B. LE FSV : VERS UN BÉNÉFICE EN 2004
1. D'importants transferts au cours des dernières années
Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été institué par la loi du 22 juillet 1993. Cet établissement public de l'Etat à caractère administratif assure le financement d'avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de base de la sécurité sociale : le minimum vieillesse, les majorations de pension pour enfant et conjoint à charge, les cotisations prises en charge au titre de périodes validées gratuitement par les régimes de base (service national, chômage, préretraite...).
Les ressources du FSV
Les
produits du FSV sont constitués de :
- une fraction du produit de la CSG ;
- jusqu'en 2001, la taxe sur les contributions des employeurs et des organismes
de représentation collective du personnel au bénéfice des
salariés pour financer le versement de prestations
complémentaires de prévoyance ;
- depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999,
une fraction de la contribution sociale de solidarité des
sociétés (CSSS) ;
- depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001,
20 % du produit du prélèvement social de 2 % ;
- depuis le même texte, un transfert de la CNAF ;
- les produits provenant des opérations de placement.
Il convient de rappeler que la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 a supprimé les produits des droits sur les alcools et
boissons non alcoolisées versés jusque-là au FSV, au
profit d'un versement au FOREC.
Au cours de la précédente législature, le FSV avait
servi de « vache à lait » pour financer les
promesses électorales du gouvernement de l'époque, en particulier
les 35 heures.
Ses recettes ont ainsi subi de très nombreuses modifications de
périmètre, tandis que ses charges ont été accrues.
Le tableau ci-dessous retrace le bilan des transferts ayant affecté le
FSV entre 2000 et 2003 :
