Projet de loi de finances pour 2004 : Sports

N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME X

SPORTS

Par M. Bernard MURAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 34 ) (2003-2004)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'année 2003 aura été marquée par le plein succès des championnats du monde d'athlétisme, qui se sont déroulés en août au Stade de France.

Ce succès, c'est d'abord celui de nos athlètes qui, dans les disciplines traditionnelles de l'athlétisme, comme dans leur équivalent en handisport, ont remporté les meilleurs résultats de l'histoire de l'athlétisme français.

C'est aussi celui des organisateurs de cette rencontre, qui ont apporté une nouvelle fois la preuve de notre capacité à concevoir et à planifier une manifestation de grande ampleur.

Cette brillante démonstration constitue, à n'en pas douter, un atout supplémentaire pour la candidature de Paris et de l'Ile-de-France à l'organisation des Jeux olympiques de 2012.

C'est, enfin, le succès d'un ensemble de disciplines sportives, difficiles, exigeantes et qui n'ont pas toujours autant que d'autres les faveurs des médias.

Car, contrairement au préjugé qui réserve le statut du sport médiatique à un cercle très restreint de disciplines sportives, ces championnats ont suscité un engouement populaire, qui s'est manifesté tant en termes de fréquentation du Stade de France, qu'en termes d'audience télévisuelle.

Il faut profiter de ce succès pour drainer vers les clubs sportifs un public nouveau de jeunes adhérents et leur permettre de tirer tout le parti possible d'une pratique sportive régulière.

Car en développant le goût de l'effort, la maîtrise de soi et la volonté de se dépenser, le sport peut contribuer à l'épanouissement de la personnalité et à l'affirmation du caractère. Mais, en développant également le sens de l'équipe, l'observation des règles et le respect de l'adversaire, il peut aussi faciliter l'apprentissage d'une vie sociale dans laquelle l'affrontement ne contrevient pas à la camaraderie.

C'est aux fédérations sportives et à la grande masse des clubs sportifs présents sur l'ensemble du territoire qu'il appartiendra de répondre au goût de la pratique du sport qu'auront pu susciter ces grandes rencontres sportives.

Les demandes formulées par ces acteurs de terrain doivent être prises en compte dans la définition de la politique du sport. Tel a été l'objet des Etats généraux du sport qui se sont conclus en décembre 2002.

Le Gouvernement s'est efforcé, avec la loi du 1 ^er août 2003, d'apporter rapidement une première traduction législative aux engagements qu'il avait pris à cette occasion.

Cette loi contribuera à desserrer le carcan législatif dans lequel étaient prises les fédérations. En assouplissant les règles relatives à leur composition et à leur fonctionnement, en les recentrant sur les associations sportives, elle apporte une première réponse aux attentes du mouvement sportif.

Le projet de budget pour 2004 constitue, à son tour, une réponse à l'impulsion donnée par les Etats généraux du sport.

Les mesures qu'il comporte en faveur du sport de haut niveau doivent permettre à nos athlètes de participer dans de bonnes conditions aux Jeux olympiques d'Athènes et aux autres grandes manifestations sportives qui se dérouleront en 2004.

Mais le projet de budget ne néglige pas, pour autant, le développement de la pratique sportive du plus grand nombre. Conscient du rôle déterminant que jouent les bénévoles dans la vie des associations sportives, et particulièrement des petits clubs, le ministère s'attachera en 2004 à généraliser la création, dans chaque département, d'un centre d'information et de ressources des bénévoles.

I. LES MOYENS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DES SPORTS

Le périmètre du ministère des sports a connu une importante modification en 2002.

Le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement a en effet opéré une séparation entre la conduite de la politique des sports, confiée à un ministère à part entière, doté d'une compétence homogène, et la politique en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire, intégrée aux compétences du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Cette réforme dans l'organisation gouvernementale s'est traduite par d'importants transferts de crédits correspondant au financement de la politique de la jeunesse, dans le projet de loi de finances pour 2003.

C'est sur ces nouvelles bases , maintenant stabilisées pour l'essentiel, qu'est construit le projet de budget pour 2004 .

Comme en 2001, le ministère des sports disposera pour la conduite de la politique dont il a la charge d'une enveloppe financière constituée, pour 60 % des crédits budgétaires proprement dits et pour 40 % de l'appoint d'un compte d'affectation spéciale : le Fonds national pour le développement du sport. Cette dotation globale s'élève dans le projet de loi de finances pour 2004 à 643,8 millions d'euros , en hausse de 4 % par rapport à 2003.

Cette hausse résulte exclusivement de la progression du Fonds national pour le développement du sport, dont les crédits prévisionnels passent de 218,4 millions d'euros en 2003, à 248 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, soit une progression de 13,5 %.

Les crédits budgétaires proprement dits se montent à 396 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, soit un tassement de presque - 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 ^{1 ( * )} qui marque la participation du ministère à l'effort de réduction du déficit de l'Etat.

A. UN BUDGET RESSERRÉ AU SERVICE D'UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ

Le budget du ministère des sports est traditionnellement marqué par la prédominance écrasante des dépenses ordinaires des titres III et IV sur les dépenses en capital inscrites aux titres V et VI. Dans le projet de budget pour 2004, ces deux catégories de dépenses représentent respectivement 98 % et 2 % de l'enveloppe budgétaire globale.

Cette situation est le reflet de la propension croissante du ministère à confier au FNDS le financement des investissements dans le domaine du sport.

1. Une évolution contrastée des dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires, qui représentent l'essentiel des crédits du ministère, enregistrent une diminution globale de 1,2 % qui résulte de deux mouvements contraires : une hausse modérée du titre III et une forte contraction du titre IV.

a) Une hausse modérée des moyens des services

Les crédits du titre III « Moyens des services », qui représentent à eux seuls plus des trois quarts de l'enveloppe budgétaire du ministère, s'élèvent à 305,5 millions d'euros dans le projet de budget pour 2004, contre 300,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2003, soit une hausse de 1,6 %.

• Les dépenses de personnel : une diminution marquée des effectifs

Au sein de ce chapitre, les dépenses de personnels s'élèvent à 239,5 millions d'euros et progressent de 1,8 million d'euros.

Cette progression s'explique, pour l'essentiel, par l'effet mécanique de la revalorisation des rémunérations publiques intervenue en décembre 2002, qui majore de 1,3 million d'euros les dépenses de personnel, ainsi que, dans une moindre mesure, par l'incidence en année pleine de mesures prises en 2002, évaluées à 0,27 million d'euros.

Le projet de budget prévoit la suppression de 80 emplois , représentant une économie budgétaire de 710,5 milliers d'euros.

69 de ces emplois sont des emplois de personnels techniques ouvriers et de service en poste dans les établissements publics. Leur suppression correspond à la poursuite du processus initié en 2003 d'externalisation des fonctions logistiques qui ne relèvent pas du service public du sport.

Le projet de budget procède, en contrepartie, à quelques créations d'emplois ciblées sur les métiers spécifiques du sport, et sur les priorités du ministère :

- 5 emplois nouveaux permettront d'étoffer les effectifs des services déconcentrés ;

- le Laboratoire national de dépistage du dopage bénéficiera d'un emploi supplémentaire ;

- 5 nouveaux contrats de préparation olympique et de haut niveau porteront leur effectif total à 411.

Le projet de budget évalue le coût de ces créations d'emplois à 182 milliers d'euros.

Enfin, le projet de budget reflète un important effort de valorisation des filières professionnelles. Celle-ci se traduit, en particulier, par la création d'un nouveau corps de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs , qui constituera un débouché pour les professeurs de sport, et par la création d'un corps unique d'inspecteurs de la jeunesse et des sports . Ces réformes importantes, qui sont complétées par diverses mesures catégorielles de moindre envergure, sont à l'origine de la transformation de 767 emplois, mais leur incidence budgétaire reste relativement limitée .

• Les dépenses de fonctionnement : la recherche d'une meilleure efficacité

Les dépenses de fonctionnement des services du ministère et des organismes qui lui sont rattachés, d'un montant de 66 millions d'euros , connaissent une progression de 5 %.

Les 3,2 millions d'euros supplémentaires résultent en partie du transfert des crédits de fonctionnement et des emplois du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage , pour environ 846 milliers d'euros. Ces crédits étaient autrefois rattachés au budget des services du Premier ministre. Il ne paraît pas anormal de les rattacher au budget du ministère des sports, comme c'est déjà le cas pour le Laboratoire national de dépistage du dopage.

La hausse des crédits de fonctionnement, hors transfert, doit permettre une meilleure optimisation des moyens du ministère :

- le déménagement de services centraux vers l'immeuble Tolbiac représente à lui seul 1 million d'euros ;

- un effort significatif est opéré en matière de gestion des ressources humaines ; la mise en place de l'application SIRHANO, dotée de 700 milliers d'euros devrait, à l'avenir, faciliter une gestion prospective des effectifs dans l'esprit de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances ;

- les actions de formation , en direction des animateurs et des personnels, font également l'objet d'un traitement privilégié, et bénéficient de 1,1 million d'euros supplémentaires, de façon à répondre aux attentes qui ont été exprimées lors des Etats généraux du sport ;

- enfin, 650 milliers d'euros permettront de financer l' externalisation de certaines fonctions ;

- une mesure de réduction des moyens de fonctionnement permet en outre une économie de 500 milliers d'euros.

- enfin, quoiqu'il ne représente qu'une dépense budgétaire marginale, 100 milliers d'euros sont consacrés à l'inventaire des équipements sportifs qui doit être réalisé à partir des orientations définies par le Sénateur Pierre Martin.

Globalement, l'examen des crédits du titre III témoigne donc de la volonté de mener une réforme en profondeur du ministère, tout en assurant une réelle maîtrise des coûts.

b) Une contraction marquée des crédits d'intervention

Les crédits d'intervention inscrits au titre IV s'élèvent à 82,28 millions d'euros dans le projet de budget pour 2004, contre 92 millions d'euros en 2003, soit une baisse de 10,5 %.

Cette évolution globale recouvre des mouvements de grande ampleur.

Le projet de budget pour 2004 procède en effet à la non-reconduction ou à la révision de 22,7 millions d'euros de crédits, soit approximativement le quart de l'enveloppe budgétaire du titre IV votée en 2003.

Sur ce montant global, 6,81 millions d'euros sont le fait de dépenses non reconductibles , qui n'avaient pas de raison d'être maintenues.

Les révisions de services votés , d'un montant de près de 16 millions d'euros témoignent d'une attitude volontariste de maîtrise de la dépense publique.

Celle-ci permet, en contrepartie, au ministère de concentrer 12,7 millions d'euros de moyens nouveaux sur les priorités clairement définies qu'il se fixe :

- une part importante de ces crédits -plus de 9 millions d'euros - est destinée à l'organisation des grandes manifestations inscrites au calendrier sportif : 5 millions d'euros sont ainsi consacrés à la participation des équipes de France aux Jeux olympiques et paralympiques de 2004 ; une subvention de 3 millions d'euros doit être versée au groupement d'intérêt public « Paris Ile-de-France 2012 » ; 1,2 million d'euros permettront de financer l'organisation et la participation des équipes de France à d'autres grandes compétitions internationales : Coupe du monde de rugby, plusieurs championnats du monde et d'Europe, et congrès européen « femmes et sport » ; il est à noter que l'ensemble de ces crédits constituent des dépenses non reconductibles, et préservent donc les marges de manoeuvre ultérieures du ministère ;

- plus de 1,2 million d'euros est consacré à l'accompagnement des politiques de l'emploi sportif : création de 25 postes FONJEP, et de 50 postes au titre du dispositif « plan sport-emploi ».

- la lutte contre les incivilités dans le sport bénéficie de 0,5 million d'euros ;

- 0,4 million d'euros permettront de mieux assurer la sécurité des pratiquants et d'améliorer l'accès au sport des personnes handicapées.

2. Le poids marginal des crédits budgétaires consacrés à l'investissement

Les dépenses en capital n'occupent traditionnellement qu'une place marginale dans le budget du ministère des sports, ce dernier ayant largement recours au FNDS pour financer les investissements sportifs. Dans le projet de budget pour 2004, les crédits de paiement inscrits aux titres V et VI confondus ne représentent que 2 % de l'enveloppe financière globale du ministère.

Les « investissements exécutés pour l'Etat » inscrits au titre V sont ramenés de 6 à 4,3 millions d'euros, en crédits de paiement, et de 5,4 à 5 millions d'euros en autorisations de programme.

Les « subventions d'investissement accordées par l'Etat » au titre VI s'élèvent en crédits de paiement à 3,65 millions d'euros dans le projet de budget pour 2004, contre 5 millions d'euros en 2003 ; les autorisations de programme passent de 5,4 à 5 millions d'euros.

Votre rapporteur se félicite de l'amélioration sensible du taux de consommation de ces crédits sur la période récente. Celui-ci, qui était tombé, en 1999, à 49 % pour le titre V et à 59 % pour le titre VI est remonté, en 2002, à respectivement 78 % et 81 % d'après les indications fournies par le ministère.

B. LE CRÉPUSCULE DU FNDS : UN BEAU COUCHER DE SOLEIL

Outre ses crédits budgétaires proprement dits, le ministère des sports dispose, cette année encore, pour la mise en oeuvre de sa politique, de l'apport complémentaire d'un compte d'affectation spéciale : le Fonds national pour le développement du sport . Son apport est essentiel, puisque ses crédits représentent plus de la moitié des crédits budgétaires du ministère .

Le FNDS avait été créé par la loi de finances pour 1979, afin de renforcer les moyens d'intervention alloués par le budget de l'Etat au sport de haut niveau et au sport de masse. Il est géré par le ministre des sports en concertation avec le mouvement sportif.

Son existence , sous sa forme actuelle, est remise en question , à court terme, par l'entrée en vigueur de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Cette loi, qui a vocation à remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 à compter du 1 ^er janvier 2005, modifie le régime des comptes d'affectation spéciale, et son article 21 exige « une relation directe » entre les recettes perçues et les dépenses auxquelles elles sont consacrées.

Le projet de loi de finances pour 2004 , qui supprime par anticipation un certain nombre de comptes d'affectation spéciale relevant d'autres ministères, maintient , pour cette année encore, l'existence du Fonds national pour le développement du sport.

Ce délai permettra fort opportunément de mieux ajuster la prévision de recettes avec leur progression réelle, et d'approfondir la nécessaire réflexion préalable à la création de l'établissement public qui doit lui succéder : le « Centre national pour le développement du sport ».

1. Les ressources du FNDS : un ajustement à la hausse des prévisions de recettes

Le projet de loi de finances pour 2004 évalue à 248 millions d'euros les recettes prévisionnelles du Fonds national pour le développement du sport, contre 218,4 millions d'euros en loi de finances pour 2003, soit une hausse de 13,5 % .

Les recettes effectivement encaissées par le FNDS au cours des cinq dernières années ont en effet régulièrement progressé, tirées par le dynamisme du produit de la Française des Jeux, mais cette progression n'avait été que partiellement répercutée dans les estimations inscrites en loi de finances. Cet écart entre la prévision de recettes et les recettes effectives avait pour effet, chaque année, de provoquer la constitution de « plus-values », qui se sont élevées, en 2001, à près de 54 millions d'euros et, en 2002, à 44,8 millions d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2004 rompt avec cette attitude frileuse, et s'efforce d'afficher une prévision de recettes en ligne avec le montant des recettes encaissé en 2002 -un peu plus de 250 millions d'euros- et avec les rentrées constatées au cours du premier semestre 2003 (121 millions d'euros).

Votre rapporteur, qui est partisan, par principe, du plus grand réalisme possible dans la présentation des comptes, estime en outre qu'il est indispensable, dans le contexte de la future disparition du FNDS, d'évaluer le plus fidèlement possible son volume financier effectif.

a) Les ressources régulières du FNDS

Le Fonds national pour le développement du sport est, depuis la loi de finances pour 2000, alimenté par trois recettes régulières principales dont le produit prévisionnel a évolué de la façon suivante :

ÉVOLUTION DES RECETTES DU FNDS

(en millions d'euros)

Compte d'affectation spéciale n° 902-17 « FNDS »	LFI 2003	PLF 2004	Evolution en  %
Prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel urbain	0,5	0,5	-
Prélèvement sur les jeux de la Française des Jeux	195	229,3	17,6 %
Contribution sur la cession des droits de diffusion télévisée	22,87	18,2	- 20,4 %
TOTAL DES RECETTES	218,37	248	+ 13,5 %

Source : bleu « comptes spéciaux du Trésor ».

Le prélèvement de 2,9 % sur les sommes misées en France métropolitaine sur les jeux gérés par la Française des Jeux représente les 9/10 ^e des recettes du Fonds ; ce sont ces recettes qui ont enregistré, ces dernières années, une importante augmentation tirée par la croissance des sommes misées, et sous-estimée par les lois de finances ; les recettes encaissées se sont élevées à 226 millions d'euros en 2002 ; le projet de loi de finances les évalue à 229 millions d'euros en 2004, en s'appuyant sur les tendances observées pendant le premier semestre 2003.

Le prélèvement de 0,01 % sur les sommes misées au Pari mutuel urbain ne représente plus qu'une recette marginale ; ses recettes ne sont plus évaluées qu'à 0,5 million d'euros.

La contribution de 5 % sur le produit de la vente des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives a été créée par la conjugaison de l'article 21 de la loi du 6 juillet 2000 qui a posé le principe d'une mutualisation d'une partie de ces recettes, et de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 qui en a défini l'assiette et le taux.

Le montant des recettes inscrit par le projet de loi de finances pour 2004 au titre de cette contribution s'élève à 18,2 millions d'euros par référence aux encaissements effectifs de l'examen 2002.

Le produit de cette contribution fait l'objet d'une affectation spéciale : conformément aux orientations fixées par la loi, il est affecté en totalité à la part régionale du FNDS.

b) La clôture du fonds « Fernand Sastre »

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1999 a autorisé l'affectation au FNDS des boni de liquidation du « Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998 » (CFO) ; la destination particulière de ses ressources, et la procédure dérogatoire de sa gestion ont contribué à en faire, en quelque sorte, un fonds dans le fonds, le « Fonds Fernand Sastre ». Celui-ci était en effet géré par un conseil de gestion spécifique, composé de sept représentants de l'Etat, de sept représentants de la Fédération française de football et du président du Comité national olympique et sportif français, assistés, à titre consultatif, de deux représentants des villes sites de la Coupe du monde. Ce conseil avait adopté un règlement intérieur qui fixait les modalités de répartition et d'utilisation de ces bénéfices.

Les versements du liquidateur se sont échelonnés entre 2000 et 2003 et ont atteint la somme de 44,5 millions d'euros. La liquidation du fonds a été prononcée, à l'issue du dernier versement par l'Assemblée générale du CFO en date du 28 avril 2003. La quasi-totalité de ces fonds a été, à ce jour, engagée.

FONDS SASTRE : RECETTES ET DÉPENSES ENGAGÉES

(en millions d'euros)

	2000	2001	2002	2003	TOTAL
Recettes	22,87	15,24	5,79	0,67	44,57
Engagements	11,09	24,67	8,04		43,80
Solde en fin d'année	11,78	2,35	0,1	0,77

(Source : ministère des sports)

2. Les dépenses du FNDS

Les dépenses du FNDS et leur évolution peuvent être résumées dans le tableau suivant.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU FNDS

Compte d'affectation spéciale n° 902-17 « FNDS »	LFI 2003	PLF 2004	Evolution en  %
Chapitre 1. Subventions pour l'aide au sport de haut niveau	38,9	43,35	11 %
Chapitre 2. Avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau	0,1	0,1	-
Chapitre 3 - Subventions de fonctionnement pour l'aide au sport de masse	129	143,55	11 %
Sous-total fonctionnement	168	187	11 %
Chapitre 9 - Equipements de l'Etat contribuant au développement du sport	16,87	21,4	27
Chapitre 12 - Subventions pour la réalisation d'équipements sportifs	33,5	39,6	18 %
Sous-total équipement	50,37	61	21 %
TOTAL FNDS	218,37	248	13 %

Les dépenses du FNDS se répartissent en deux grandes catégories : les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'équipement.

a) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont théoriquement ventilées entre dix chapitres. En pratique, seuls les trois premiers ont été abondés ces dernières années.

Il convient de distinguer, dans ces dépenses, ce qui relève de la « part nationale » et ce qui relève de la « part régionale ».

• La part nationale

Elle est répartie entre trois chapitres de fonctionnement. D'un montant global de 82,7 millions d'euros en 2002, elle a permis de subventionner, à hauteur de 42,5 millions d'euros des actions en faveur du sport de masse , et à hauteur de 40,4 millions d'euros, le sport de haut niveau. Elle est, en pratique, principalement consacrée au financement des conventions d'objectifs conclues entre le ministère et les fédérations sportives. En 2002, une subvention exceptionnelle de 4,6 millions d'euros a, en outre, été versée au groupement d'intérêt public chargé d'organiser les championnats du monde d'athlétisme de 2003.

En 2002, les subventions allouées au titre de ces conventions ont été réparties à raison de 69 % pour les fédérations olympiques, 20 % pour les fédérations non olympiques, 11 % pour les fédérations affinitaires et multisports.

Les principaux axes d'intervention en matière de sport de haut niveau sont les stages et compétitions (20,1 millions d'euros), les aides personnalisées (8,2 millions d'euros), les filières de haut niveau (8,3 millions d'euros), le suivi médical et l'encadrement médical des équipes (43 millions d'euros).

La part consacrée au développement des activités sportives permet de soutenir l'organisation nationale des pratiques sportives (16 millions d'euros), l'aide à l'encadrement et à la création d'emplois (4,1 millions d'euros) et le soutien à l'organisation de la médecine fédérale et à la lutte contre le dopage (1,6 million d'euros).

Les crédits qui sont consacrés à la part nationale ont connu, ces dernières années, une progression sensible , et devraient atteindre, en 2003 , 88,3 millions d'euros .

ÉVOLUTION DE LA PART NATIONALE DU FNDS

(en millions d'euros)

	Engagements 2000	Engagements 2001	Engagements 2002	Programmation 2003
Part nationale	75,5	79,3	82,7	88,3

source : ministère des sports

• La part régionale

Elle est imputée exclusivement sur le chapitre 3 du FNDS, consacrée à l'aide au sport de masse . La gestion de ces crédits est déléguée aux préfets de région et aux préfets des départements, ou, en Corse, à la collectivité territoriale de Corse. L'attribution des crédits est effectuée en liaison avec le mouvement sportif à travers des commissions régionales (ou en Corse, territoriale) qui formulent un avis sur la répartition des aides accordées. Les bénéficiaires de ces subventions sont les clubs sportifs et les structures déconcentrés des fédérations.

La part régionale a plus que doublé entre 1997 et 2001 , passant de 37,4 millions d'euros à 76,4 millions d'euros lui permettant d'atteindre un volume comparable à celui de la part nationale . Cette progression s'est depuis infléchie.

ÉVOLUTION DE LA PART RÉGIONALE DU FNDS

(en millions d'euros)

	Engagements 1997	Engagements 1998	Engagements 1999	Engagements 2000	Engagements 2001	Engagements 2002	Progression 2003
Part régionale	37,4	44,2	51,2	52,3	76,4	79,1 + 1,75*	84,2

* reports de crédits exceptionnels
(Source : rapport de gestion 2002 FNDS et ministère des sports)

Les clubs sportifs sont les principaux bénéficiaires directs de ces subventions, et la part qui leur est attribuée a fortement augmenté, passant de 47 % de l'ensemble en 1997, à 58 % en 2002. Le doublement des dépenses engagées au titre de la part régionale du FNDS entre 1998 et 2002 a permis d'augmenter de 29 % le nombre des clubs bénéficiaires et d'accroître de 63 % la subvention moyenne attribuée à chacun d'entre eux.

b) Les dépenses d'équipement

Le FNDS intervient pour subventionner la réalisation d'équipements sportifs appartenant à l'Etat (chapitre 9) ou aux collectivités territoriales (chapitre 12).

Les autorisations de programmes votées en loi de finances initiale pour 2002, ont été portées de 47 millions d'euros à 56,6 millions d'euros, du fait des reports disponibles.

Le chapitre 9, consacré aux investissements de l'Etat a bénéficié de 17,1 millions d'euros dont 4,57 millions d'euros au titre du plan de rénovation et d'extension de l'INSEP ; les 12,5 millions d'euros restants sont consacrés à des travaux de modernisation de 69 autres équipements.

Sur le chapitre 12, consacré aux investissements des collectivités locales et des associations, ont été financés 211 projets intéressant des équipements répartis dans 76 départements métropolitains et dans quatre départements ou territoires d'outre-mer.

3. L'avenir du FNDS

Le FNDS est devenu le principal outil d'investissement du ministère des sports : ses crédits représenteront, en 2004, près de 90 % des ressources dont il dispose pour financer les équipements sportifs.

Or l'entrée en vigueur de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances entraînera sa disparition sous sa forme actuelle .

Il était indispensable que le ministère mette à profit les Etats généraux du sport pour engager, avec les acteurs du sport, une réflexion sur les moyens de préserver son enveloppe financière, et certaines de ses caractéristiques les plus essentielles : sa cogestion avec le mouvement sportif, et son aptitude à une gestion régionalisée.

Lors de son audition devant la commission, le ministre a rappelé que les Etats généraux du sport avaient validé le principe de la création d'un établissement public . Intitulé « Centre national pour le développement du sport », celui-ci sera doté d'un conseil composé sur le modèle actuel du conseil du FNDS et de commissions régionales qui seront élargies aux représentants des collectivités locales. Le ministère de l'économie et des finances ayant accepté le principe de la création de cet établissement, le ministère des sports a commencé de travailler en relations étroites avec le mouvement sportif pour définir les deux principaux axes de l'intervention de ce centre : au plan local, l'aide aux projets associatifs, actuellement financée, pour l'essentiel, par la part régionale du FNDS, et au niveau national une politique plus cohérente d'aides à l'investissement qui s'appuiera sur l'inventaire des équipements sportifs réalisé suivant les recommandations formulées dans le rapport du sénateur Pierre Martin.

Parallèlement, la création d'une fondation pour le sport permettra de stimuler l'intérêt des entreprises privées pour le mécénat sportif. Les fonds qu'elle recueillera seront orientés vers des projets favorisant les valeurs éducatives et sociales du sport.

C. LE CONTEXTE GLOBAL DU FINANCEMENT DU SPORT EN FRANCE

Le projet de budget du ministère des sports, et la création du futur Centre national pour le développement du sport, doivent être situés dans une double perspective plus globale : celle de l'effort de la Nation dans le domaine du sport, et celle de la dépense publique en faveur du sport.

1. La dépense sportive

L'effort de la Nation dans le domaine du sport est mesuré par la dépense sportive globale. Celle-ci était estimée à 25,4 millions d'euros en 2001 sans que soit prise en compte la valeur de l'emploi bénévole. Elle représente 1,7 % du produit intérieur brut. Les ménages y contribuent pour la moitié, les collectivités territoriales pour un tiers, et l'Etat pour un peu plus de 10 %.

LA DÉPENSE SPORTIVE EN 2000 ET 2001

(en milliards d'euros courant)

Dépenses effectuées par	2000	2001
Les ménages	12,3	12,8
Les collectivités locales	7,6	7,8
L'Etat	2,7	2,8
Les entreprises Dont parrainage Dont médias	1,7 1,1 0,6	2,0 1,3 0,7
TOTAL	24,4	25,4
TOTAL en  % du PIB	1,7 %	1,7 %

Source : comptabilité nationale (INSEE) / ministère des sports

La dépense des ménages est évaluée à partir des achats d'articles de sport, et des achats de services sportifs (cotisation à un club, leçons, entrée à des spectacles sportifs). Ces derniers représentent 40 % du budget sport des ménages.

Les contributions des entreprises , encore mal cernées, proviennent des droits de retransmission télévisée et du parrainage sportif.

2. La dépense publique en faveur du sport : le rôle prépondérant des communes

La dépense publique en faveur du sport est estimée à 10,65 milliards d'euros en 2001.

LES DÉPENSES PUBLIQUES EN FAVEUR DU SPORT

(en milliards d'euros courants)

	1999	2000	2001
ETAT	2,63	2,75	2,83
Ministère de l'éducation nationale	1,97	2,03	2,08
Ministère de la jeunesse et des sports	0,44	0,47	0,50
Autres ministères	0,05	0,05	0,05
Emplois jeunes (part Etat)	0,17	0,20	0,20
COLLECTIVITES LOCALES	7,24	7,60	7,82
Communes	6,56	6,88	7,01
Départements	0,47	0,50	0,52
Régions	0,19	0,20	0,27
Emplois jeunes (part collectivités locales)	0,02	0,02	0,02
TOTAL	9,87	10,35	10,65

Le tableau précédent montre que les crédits de l'ancien ministère de la jeunesse et des sports ne représentaient qu'une faible part des dépenses consacrées par l'Etat à ce secteur, par comparaison avec le ministère de l'éducation nationale dont la contribution consiste, pour l'essentiel, dans la rémunération des enseignants d'éducation physique et sportive.

Il montre plus encore le poids prédominant des collectivités locales et, plus particulièrement des communes qui assurent à elles seules les deux tiers de la dépense publique et sont propriétaires de près de 90 % des équipements sportifs.

* ¹ Les crédits budgétaires du ministère des sports qui s'élevaient à 400,6 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2003, ont été finalement portés à 403,7 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2003 par le jeu de « majorations à titre non reconductibles » adoptées au cours de la discussion budgétaire. Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2004 diminuent de - 1,2 % par rapport au projet de loi de finances 2003 et de - 2 % par rapport à la loi de finances initiale 2003.