B. LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES
1. Moderniser la flotte de pêche
A l'occasion de l'assemblée générale du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté, le 10 juillet, un plan ambitieux de modernisation de la flotte de pêche française, qui comporte deux types de mesures :
- le renouvellement et la modernisation des navires les plus anciens, grâce à un cofinancement Union européenne/Etat/Collectivités territoriales, qui pourra atteindre 60 M€ , pour la construction et la modernisation de navires (notamment pour les investissements améliorant la sécurité des équipages et leurs conditions de travail).
Aux termes de la réforme de la politique commune de la pêche, la France a obtenu la possibilité de proroger les engagements financiers de l'Instrument Financier de la Pêche (IFOP) pour le renouvellement des navires de pêche jusqu'au 31 décembre 2004 et les paiements jusqu'au 31 décembre 2006, moyennant une réduction de 3 % de la flotte. A ces aides communautaires s'ajouteront des crédits d'Etat à hauteur de 10 M€.
Les dotations aux entreprises de pêche et de cultures marines sont profondément modifiées, afin de soutenir ce plan. Les crédits sont réaffectés, des interventions pour les sorties de flotte (-4,2 M€) vers les crédits d'investissement destinés aux opérations de modernisation des bateaux de pêche.
Les crédits destinés au financement du plan de modernisation de la flotte de pêche ne figurent pas dans la dotation 2004, mais devraient être votés en loi de finances rectificative pour 2003 pour les niveaux suivants : 10 M€ en AP et 5 M€ en CP.
- l'ajustement des capacités de pêche en fonction de la disponibilité des ressources halieutiques , grâce à un cofinancement à parité Union européenne/Etat à hauteur de 30 millions d'euros pour financer les primes à l'arrêt définitif allouées aux pêcheurs qui en font la demande. Ces primes seront majorées pour les navires pêchant les poissons dont les stocks s'amenuisent 1 ( * ) (cabillaud, merlu, sole). Votre commission salue ce plan, qui devrait permettre de favoriser la sortie de flotte des navires les plus vétustes, c'est-à-dire les plus dangereux potentiellement.
Les crédits destinés à l'ajustement de l'effort de pêche, soit environ 3 M€ par an, ne sont plus comptabilisés dans le projet de budget 2004, ce qui explique la forte baisse de la dotation du chapitre 44-36 2 ( * ) (18,2 M€ au lieu de 23,77 M€). En effet, aux termes des obligations communautaires, la DPMA devait disposer d'une dotation globale de 15 M€ sur deux ans . Compte tenu des crédits disponibles fin 2002, il a été convenu de mobiliser, dès 2003, la totalité des crédits nécessaires à l'ajustement de l'effort de pêche pour 2003-2004. Ainsi le montant des crédits nécessaires à ce titre pour 2004 est d'ores et déjà disponible.
Enfin, la subvention d'équipement pour 2004 s'élève à 4,5 M€ en AP et 3,5 M€ en CP, soit une forte hausse pour ces derniers (53 %). Ces crédits doivent permettre d'accompagner le renouvellement de la flottille et sa modernisation et de réaliser les actions d'investissement à terre inscrites dans les contrats de plan Etat - Régions.
2. Améliorer la sécurité des marins
Votre rapporteur pour avis salue les efforts entrepris pour favoriser la sécurité des marins, notamment par la mise en oeuvre du second volet du plan sécurité des marins pêcheurs . Ce plan prévoit des aides financières à hauteur de 7,5 M€, dont 3 M€ à la charge de l'Etat.
La première phase de ce plan visait à équiper les marins de vêtements à flottabilité intégrée (VFI). La seconde devrait permettre de financer les équipements en radeaux de survie et balises de détresse pour les bateaux de moins de douze mètres (les trois-quarts de la flotte). Grâce à la mobilisation des crédits communautaires, à la participation des collectivités territoriales et de l'Etat, ces équipements devraient être financés à hauteur de 75 % sur fonds publics 3 ( * ) .
3. Moderniser la filière de commercialisation des produits de la mer
Compte tenu de l'état des ressources halieutiques, l'amélioration du revenu des pêcheurs passe par une meilleure valorisation des captures. De plus, le commerce extérieur français des produits de la mer, comme celui de ses partenaires européens, est structurellement déficitaire. Après une contraction depuis 1999, notre déficit en produits aquatiques destinés à la consommation humaine est en hausse de 22 % pour atteindre 550.000 T en 2001. L'amélioration du solde nécessite donc une valorisation des produits français auprès des consommateurs. Deux actions prioritaires sont prévues :
- l'amélioration de la gestion des quotas , au travers du rôle des organisations de producteurs
- l'accompagnement des initiatives permettant une valorisation optimale des produits grâce à la mise en place « d'actions qualité ».
L'Ofimer soutient les programmes d'amélioration de la qualité (certification, indication d'origine), d'information du consommateur et de promotion des produits. A titre d'exemple, l'organisme a contribué financièrement à l'informatisation des criées. La subvention de l'Etat à l'organisme s'élève pour 2004 à 10 M€, soit une réduction par rapport à 2003 (11 M€). Cette réduction anticipe, d'après le gouvernement, une plus forte mobilisation des fonds européens au profit des organisations de producteurs. Toutefois, votre commission appelle l'attention sur la nécessité que l'Ofimer conserve des moyens suffisants pour mener à bien ses missions .
4. Renforcer le contrôle des pêches
a) L'assistance technique aux professionnels
Les crédits alloués aux établissements publics subventionnés sont en augmentation (+ 1,85 % pour la dotation inscrite à l'article 14 du chapitre 36-22). S'élevant à 1,5 M€, ils représentent :
- la participation financière de la DPMA au recueil de données statistiques pour pêche effectué par différents établissements :
- Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER ) : 518.000 €.
Ce montant représente le concours apporté par cet organisme au recueil, à la validation, et au traitement des données statistiques des captures, pour la métropole, destinés à répondre à nos obligations communautaires (mise à disposition d'un contingent de 18 enquêteurs assurant chacun le suivi d'environ 250 navires : métier pratiqué, zones de pêche fréquentées, engins utilisés)
- Muséum National d'Histoire Naturelle : 7.624,50 €
Le Muséum National d'Histoire Naturelle, intervient dans l'Océan Indien, où aucune autre solution de recueil de l'information n'est possible. Les données recueillies par cet établissement représentent la base scientifique à partir de laquelle sont déterminés les TAC et quotas dans la zone des Terres Australes Antarctiques Françaises (TAAF).
- Institut de Recherche et de Développement (IRD) : 7.624,50 € .
Cette dotation permettra la fourniture, par cet établissement, de données statistiques de captures des navires thoniers français dans l'Océan Atlantique et dans l'Océan Indien (échantillonnage, travaux de saisie et de validation).
- la participation de la DPMA au fonctionnement du Laboratoire National de Référence, mis en place en 2003 (94 610 euros), et à l'intensification du réseau de suivi sanitaire des coquillages (900 000 euros).
b) Le renforcement des obligations en matière de contrôle
Dans le cadre de la PCP, la politique de contrôle des pêches, au niveau national, est renforcée. Il s'agit à la fois de contrôles en mer et au port , de contrôles en aval (au stade de la commercialisation), et de contrôle des structures (capacités des navires).
Son application relève des services déconcentrés des affaires maritimes, son élaboration et le suivi de sa mise en oeuvre étant assumés par la mission du contrôle des pêches (MCP) de la DPMA. En 2002, près de 40 000 contrôles ont été réalisés, toutes administrations confondues, en mer et à terre, sur des navires de pêche battant pavillon français ou étranger. Plus de 5 000 infractions ont été constatées.
La réglementation communautaire impose en outre aux Etats membres l'embarquement d'observateurs à bord de certains navires , qui doivent faire l'objet d'un suivi spécifique 4 ( * ) (stocks de grands migrateurs, stocks d'eau profonde). Les financements de l'IFOP nécessitent quant à eux des actions d'évaluation, de gestion et d'information.
L'ensemble de ces crédits, regroupés dans le chapitre 37-11, article 70, se monte à 531 500 euros, soit une très forte augmentation (146 %) par rapport à 2003 (221.500 euros ). Le financement du contrôle des pêches s'élève à 450 000 euros, et les crédits d'assistance technique IFOP à 81 500 euros.
Cette augmentation doit permettre d'assurer des contrôles efficaces et un recours accru aux nouvelles technologies. La Commission a formulé à cet égard des propositions intéressantes comme la réalisation de contrôles croisés entre Etats membres et la reconnaissance mutuelle des contrôles, ainsi que la création d'une structure conjointe d'inspection, afin d'améliorer la coordination des contrôles et d'assurer l'équité entre les Etats.
5. Améliorer l'attractivité du métier
a) Les dispositifs d'aide aux pêcheurs
Le soutien aux pêcheurs, notamment aux jeunes, constitue l'un des axes de la politique de la pêche, et se traduit par diverses mesures :
- Les « Sofipêches » : le bilan de ces aides , destinées à financer, entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2003, l'achat en copropriété de navires neufs ou d'occasion, est positif : 48 sociétés de financement ont été agréées, en vue de l'acquisition de 112 navires de pêche, représentant un financement global de 44 M€ environ.
M. Hervé Gaymard a indiqué, lors de son audition par votre commission, sa ferme volonté de maintenir ce dispositif, et de l'élargir, notamment en mettant en place un système « Sofipêches deuxième chance » pour les patrons souhaitant acheter un navire plus récent et en élaborant un système adapté aux DOM, qui constituent un gisement important de créations d'emplois. Votre commission estime nécessaire le maintien de ces aides, essentielles pour l'attractivité du métier.
- L'abattement de 50 % sur le bénéfice pour les jeunes pêcheurs : les artisans pêcheurs de moins de 40 ans qui s'établissent pour la première fois entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2003 bénéficient d'un abattement de 50 % sur leur bénéfice imposable pendant 5 ans.
- Une nouvelle aide de l'Ifop : cofinancée à 50 % par l'Union européenne, une aide plafonnée à 50.000 € peut être octroyée à des jeunes de moins de 35 ans qui deviennent pour la première fois propriétaires. Mise en place dans le cadre de la programmation 2000-2006, cette aide est cumulable avec les aides consenties par les collectivités locales pour l'acquisition de navires d'occasion. Au 31 décembre 2002, 852.481 € avaient été engagés sur cette mesure au titre de l'Ifop, pour un coût éligible de 20,6 M€.
- Les conditions d'accès à la propriété sont facilitées dans le cadre de l'enveloppe annuelle de prêts bonifiés .
- La mise en place d'une « dotation pour aléas » : les prix du gazole ont connu une hausse significative au début de l'année 2003. Or, une augmentation de 0,15 euro du prix du litre de gazole entraîne en moyenne, mécaniquement, une baisse de 4 à 16 % du revenu partagé entre les pêcheurs. M. Gaymard a indiqué à ce sujet qu'une réflexion était conduite au sein du Comité national des pêches sur la possibilité de mettre en place une déduction pour aléa, comme il en existe en agriculture. Votre commission souhaite que cette démarche aboutisse.
b) L'amélioration de la formation
Le secteur des pêches maritimes est confronté depuis une dizaine d'années à d'importantes difficultés de recrutement. Votre rapporteur pour avis déplore cette situation, en partie liée à l'image négative dont souffre la pêche, connue du public par ses risques et ses crises. Il salue les efforts menés en matière de formation 5 ( * ) , ainsi que les initiatives locales, nombreuses, prises pour attirer les jeunes, et appelle à un approfondissement des réformes en cours.
La pénurie de main d'oeuvre est surtout liée à l'importance des sorties précoces , qui génèrent un besoin croissant d'arrivées que le système de formation ne peut complètement satisfaire. Les flux de formés ont certes connu une croissance constante depuis dix ans et atteignent actuellement 1 200 nouveaux marins chaque année, mais cela ne suffit plus à pallier les départs en cours de vie active.
Il convient donc, face à ce phénomène, d'élever le niveau de formation initiale pour permettre une ouverture vers d'autres métiers après un certain temps, et d'ouvrir le secteur de la pêche à de nouveaux publics , notamment aux jeunes adultes ayant déjà un parcours professionnel.
D'ores et déjà, la refonte de la filière des formations à la pêche a été entreprise, afin d'en articuler les brevets avec ceux du commerce et d'y intégrer des baccalauréats professionnels, qui seront mis en place à la rentrée de 2004. En outre, la validation des acquis de l'expérience (VAE), après la réalisation d'une expérience pilote très positive en 2002, est en voie de généralisation : elle devrait permettre d'attirer des salariés venant d'autres secteurs d'activité, dont les qualifications font défaut à la pêche (mécanicien par exemple).
Par ailleurs, les dispositifs de formation en alternance , trop longtemps négligés, vont être développés : les textes sur le contrat de qualification, le contrat d'orientation et le contrat d'adaptation, dont les partenaires sociaux seront saisis à la fin de l'année, seront ensuite soumis au Conseil d'Etat. D'ores et déjà, l'expérimentation d'un certificat d'initiation nautique (CIN) par alternance a été lancée à la rentrée 2003 dans quatre sites, afin d'impliquer les professionnels dans la formation et de faciliter l'intégration des jeunes.
Votre commission souligne toutefois que le problème du taux élevé d'abandons prématurés concerne aussi les professionnels eux-mêmes et pose la question des conditions d'accueil et d'insertion des jeunes. Il faudrait donc constituer un réseau de professionnels impliqués dans l'accueil au niveau de chaque port et assurant le tutorat nécessaire au développement des formations en alternance et des apprentissages à bord.
* 1 Les primes proposées pour ces navires s'élèveront à 95 % du barème maximum communautaire, ce qui représente un quasi doublement par rapport aux aides prévues pour les navires de plus de 50 GT dans le précédent plan de sortie de flotte 2001-2002. Un second barème, de droit commun, fixé à 65 % du seuil communautaire sera proposé à tous les navires dans la limite d'une enveloppe de 5 M€.
* 2 Le montant retenu sur l'article 20 du chapitre 44-36 pour l'année 2004, soit 8,25 M€ ne correspond plus qu'au financement des caisses chômage intempéries (6,86 M€) et à l'accompagnement des actions inscrites aux contrats de plan Etat-région (1,38 M€).
* 3 Environ 4 000 navires sont potentiellement concernés par cette mesure, 2 750 en métropole et 1 250 dans les DOM.
* 4 Règlement n° 973/2001 ; règlement 2002/C151 E/08.
* 5 On compte actuellement 4 Ecoles Nationales de la Marine Marchande (ENMM), 1 Collège d'Enseignement Technique Maritime (CETM), et 12 Lycées Professionnels Maritimes (LPM).