C. LES MESURES EN FAVEUR DE L'INNOVATION
Le Gouvernement a arrêté un « plan innovation » qui, après une consultation nationale, a été présenté le 9 avril 2003, par la Ministre déléguée à l'Industrie et la Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies. Il se traduit, non pas par la présentation d'un projet de loi sur l'innovation, option qui aurait eu la préférence de votre rapporteur pour avis, mais par un important volet fiscal du projet de loi de finances. Les dépenses fiscales en faveur de la recherche sont ainsi évaluées à plus d'un milliard d'euros , chiffre considérable, de nature à « doper » très fortement les dépenses de recherche des entreprises françaises. Intégrées aux crédits du BCRD, ces dépenses portent à 8 % l'augmentation des crédits de la recherche pour cette année.
1. Un statut pour les « investisseurs providentiels » (business angels)
Afin de faciliter le démarrage des entreprises en création, le projet de loi créé un dispositif fiscal pour favoriser les investissements en fonds propres dans les entreprises innovantes par des « investisseurs providentiels ». Il détermine un régime juridique et fiscal spécifique avec la création de la Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque (SUIR). La SUIR serait une société par actions simplifiée, qui ne pourrait pas participer à la gestion de la société dans laquelle elle investit, détenue par une seule personne physique. Son objet social exclusif consisterait en la souscription en numéraire au capital de sociétés, non cotées , créées depuis moins de cinq ans et soumises à l'impôt sur les sociétés, qui sont détenues majoritairement par des personnes physiques. L'investissement devrait représenter une fraction minoritaire mais significative, comprise entre 5 % et 20 %, du capital de ces sociétés. La SUIR serait exonérée d'impôt sur les sociétés pendant dix années à compter de sa création. Par ailleurs, l'associé unique de la SUIR serait exonéré d'impôt sur le revenu à raison des distributions effectuées par la société, qui seraient, en revanche, soumises aux prélèvements sociaux. Le dispositif prévoit enfin le maintien des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu lorsque les actions de la SUIR sont transmises à titre gratuit à la suite du décès de l'associé initial.