2. Une aide aux projets de recherche et développement des « Jeunes Entreprises Innovantes »
Afin de
créer un environnement fiscal attractif pour les jeunes entreprises qui
engagent de fortes dépenses de recherche et développement et qui
ne sont pas rentables avant plusieurs années, le projet de loi de
finances instaure
un statut de la « jeune entreprise
innovante »
. Ce dispositif tend à réduire les
risques de défaillances de ces entreprises durant leurs premières
années et à améliorer leurs perspectives de
rentabilité à moyen terme, afin de vaincre la réticence du
secteur bancaire et des investisseurs privés à s'engager
auprès d'elles.
Le statut de « jeune entreprise innovante »
permettrait
aux entreprises concernées
de
bénéficier
, en matière d'impôt sur les
bénéfices,
d'une exonération totale d'impôt sur
les sociétés pour les trois premiers exercices
bénéficiaires
, puis dégressive (50 %) sur les
deux exercices suivants. Par ailleurs, elles bénéficieraient
d'une exonération de charges sociales patronales totale pendant six ans,
puis de 50 % pendant quatre ans, et, sous réserve d'une
délibération des collectivités locales, d'une
exonération des taxes locales (taxe professionnelle notamment)
compensée par l'Etat.
Pour les investisseurs et les salariés détenant des titres de ces
sociétés, une exonération d'impôt sur les
plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus
de trois ans serait également accordée. Ce régime d'aide
aux entreprises les plus fragiles s'appliquera pendant huit ans à
compter de leur création.
Pour être éligibles
, les entreprises devront :
- réaliser d'importantes dépenses d'innovation (avec un
ratio de dépenses de R&D/charges totales supérieur à
15 % en moyenne glissante) ;
- être détenues par des particuliers (75 % au moins du
capital devra être détenu directement ou indirectement par des
personnes physiques).