3. La réforme du crédit impôt-recherche
Actuellement, les entreprises industrielles et commerciales ou
agricoles, imposées d'après leur bénéfice
réel, bénéficient d'un crédit d'impôt pour
leurs dépenses de recherche, égal à 50 % de
l'excédent des dépenses de recherche réalisées au
cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de
même nature effectuées au cours des deux années
précédentes. Son montant est limité à 6,1 millions
d'euros par entreprise et par an. Pour les entreprises qui en
bénéficient, le crédit d'impôt recherche fonctionne
donc comme un
apport en trésorerie
.
Alors que le crédit d'impôt recherche, institué depuis cinq
ans, arrive à expiration le 31 décembre 2003, le Gouvernement en
propose une large réforme dans le cadre de la loi de finances, afin de
le rendre plus incitatif et d'encourager les dépenses de recherche. En
effet, la France ayant pour objectif de consacrer 3 % (dont 2 % pour
le secteur privé) de son PIB aux dépenses de recherche, il est
nécessaire d'accroître la part du secteur privé dans le
financement de la recherche, qui ne représente actuellement que
1,25 % du PIB.
Le crédit d'impôt recherche prendrait ainsi en compte, non
seulement l'accroissement des dépenses, mais aussi une part de la valeur
des dépenses annuelles de recherche. Il serait désormais
égal à la somme de 5 % des dépenses exposées
au cours de l'année et de 45 % de la variation des dépenses
de l'année comparée à la moyenne des deux années
précédentes.
De la sorte, l'ensemble des entreprises
réalisant un effort de recherche pourrait en bénéficier.
Le projet de loi prévoit enfin de
relever le plafond du
crédit d'impôt
en le portant de 6,1 à 8 millions
d'euros. En outre, les dépenses éligibles au crédit
d'impôt seraient élargies, notamment aux frais de défense
de brevets et aux dépenses de veille technologique, mais aussi aux
dépenses de recherche confiées à des organismes publics de
recherche, qui seraient prises en compte pour le double de leur montant afin de
renforcer les partenariats public/privé.
En 2002, 6.253 entreprises ont souscrit une déclaration de
crédit d'impôt au titre de l'année 2001. Parmi celles-ci,
2.810 ont déclaré un crédit positif pour un montant
cumulé de 519 millions d'euros. Avec cette réforme, le nombre
d'entreprises concerné par le crédit d'impôt recherche
pourrait être multiplié par sept.
Votre rapporteur pour avis se félicite des synergies entre la recherche
publique et privée permises par ces dispositifs fiscaux qui sont de
nature à dynamiser considérablement les dépenses de
recherche de notre pays.