II. LA RÉORGANISATION DE L'OUTIL COMMUNAUTAIRE
A. LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
L'année 2002 a été marquée par un net ralentissement du processus de concentration des entreprises, avec 277 dossiers notifiés à la Commission européenne, contre 335 en 2000 (- 17,4 %).
La Commission a rendu 274 décisions 14 ( * ) en 2002, dont 242 autorisations simples. Seules sept décisions d'ouverture d'enquête approfondie ont été prises en 2002, alors que ce nombre s'élevait à 25 en 2001. Au total, cinq opérations ont été déclarées compatibles sous réserve d'engagements 15 ( * ) . Deux ont été autorisées sans engagements à l'issue d'une phase d'examen approfondi 16 ( * ) . Aucune interdiction n'a été prononcée . En revanche, le nombre de cas résolus à l'issue de la première phase sous réserve d'engagements est assez stable par rapport à 2001 (une dizaine de cas).
Un autre fait marquant est le nombre important de décisions de renvoi d'opérations aux autorités compétentes des Etats membres (11 affaires 17 ( * ) ), ce qui constitue un doublement par rapport aux années précédentes.
L'année 2002 a par ailleurs vu deux occasions de renvoi conjoint par plusieurs États à la Commission, alors que ce dispositif n'avait jamais été utilisé auparavant : l'affaire Promatech/Sulzer, renvoyée par sept Etats et autorisée avec engagements à la suite d'une enquête approfondie et l'affaire GEES/Unison, renvoyée conjointement par six Etats, autorisée sans engagements.
Durant les huit premiers mois de l'année 2003, la Commission a adopté 144 décisions d'autorisation en première phase, dont 8 avec engagements, et a renvoyé 7 fois, en totalité ou partiellement, une affaire aux autorités nationales de concurrence. Elle a également adopté 6 décisions d'autorisation en seconde phase 18 ( * ) .
B. LA RÉORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE « CONCURRENCE »
La Commission européenne a réorganisé, au printemps 2003, l'organisation administrative du contrôle des concentrations. Les unités chargées de ce contrôle seront progressivement intégrées dans quatre directions sectorielles compétentes en matière d'ententes. Une unité « concentrations » plus réduite sera maintenue pour assurer la coordination du contrôle des concentrations. La transition devrait être définitivement accomplie en mai 2004.
Cette réorganisation vise à renforcer la connaissance des marchés, à utiliser plus efficacement les ressources en personnel de la direction générale et à renforcer les procédures de décision internes. La création d'une équipe dirigée par un nouvel économiste en chef pour la concurrence, directement responsable devant le directeur général, devrait améliorer la compétence économique. Votre commission se félicite que l'aspect économique soit mieux pris en compte dans le contrôle des concentrations .
Dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, la Direction générale Concurrence a confié à une unité spécifique le pilotage opérationnel du nouveau réseau européen des autorités de concurrence. Elle a en outre créé une seconde division « cartels ». Ce renforcement des effectifs chargés de la détection des ententes secrètes devrait lui permettre de consacrer près d'une cinquantaine d'agents à la conduite des investigations de terrain.
* 14 En application du règlement 4064/89 du 21 décembre 1989 sur les concentrations.
* 15 Haniel/Ytong, Bayer/Aventis Crop Science, Haniel/Cementbouw/JV, Promatech/Sulzer et EnBW/ENI/GVS.
* 16 Haniel/Fels et Carnival Corporation/P&O Princess
* 17 Dont, pour les autorités françaises, l'affaire LeroyMerlin/Brico, renvoyée en décembre 2002.
* 18 Celanese/Degussa/European Oxo chemicals, Newscorp/Telepiu, Siemens/Drägerwerk, Daimler Chrysler/Deutsche Telekom, Verbund/Energie Allianz et DSM/Roche Vitamins.