3. La position de l'Assemblée nationale
Sur proposition de M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'Assemblée Nationale a adopté un article 40 bis donnant compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour modifier la composition des multiplexes de la télévision numérique terrestre.
L'autorité de régulation pourra ainsi revenir sur les termes des autorisations délivrées aux services reprenant de façon intégrale et simultanée leurs programmes analogiques, aux autres services sélectionnés sur la base des critères de l'article 29-1 ainsi qu'aux opérateurs techniques proposés par les chaînes partageant un même multiplexe.
Si le champ des services visés par cette faculté accordée au Conseil supérieur de l'audiovisuel est large, l'objectif affiché l'est beaucoup moins : il s'agira en effet de favoriser le regroupement sur deux multiplexes de l'ensemble des 9 chaînes privées gratuites devant être diffusées sur ce nouveau support, les 6 chaînes publiques étant déjà regroupées sur le multiplexe R1.