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EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DES ZONES DE REVITALISATION RURALE

A. PRÉSENTATION DES ZONES DE REVITALISATION RURALE

1. Les zones de revitalisation rurale font partie des territoires ruraux de développement prioritaire

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire distingue deux zonages pour les zones rurales (articles 42 et 52) :

- les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) ;

- les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui font partie des premiers.

La carte ci-après indique la répartition des TRDP et des ZRR sur le territoire national.

2. Les exonérations fiscales et sociales en vigueur en zone rurale

a) Un dispositif complexe

Les exonérations fiscales et sociales en faveur des zones rurales en vigueur dans les ZRR, spécifiques ou non à ces dernières, constituent un dispositif complexe, comprenant 17 exonérations fiscales et 2 exonérations de cotisations sociales, synthétisées par le tableau ci-après.

Les exonérations fiscales et sociales en zone rurale

 

Zones d'application

Champ

Durée de l'aide

Base juridique

Exonérations de taxe professionnelle

Exonération de TP décidée par les collectivités territoriales

Zones éligibles à la PAT, TRDP

Décentralisation, extension ou création d'activité, reprise d'établissements en difficulté (depuis le 1er janvier 1995)

Activités industrielles, recherche scientifique et technique, services de direction, d'études d'ingénierie, d'informatique

5 ans

Article 1465 du CGI

Exonération de TP

ZRR

- extensions ou créations d'activités (depuis le 1ier janvier 1995)

- décentralisation, reconversion, reprise d'établissements en difficulté (depuis le 1er janvier 1998)

Article 1465 A du CGI

Exonération de TP pour les artisans

ZRR

Création d'activité artisanale (depuis le 1er janvier 1998)

Abattement TP diffusion presse écrite

Zones éligibles à la PAT, TRDP

Entreprises qui vendent des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse

-

Article 1469 A quater du CGI

Exonération de TP pour les médecins et auxiliaires médicaux

Communes de moins de 2.000 habitants

Installation

2 ans

1464 D du CGI

Entreprises nouvelles

Exonération de TP pour les entreprises nouvelles

Zones éligibles à la PAT, TRDP, ZRU

Entreprises nouvelles exonérées d'IR ou d'IS (articles renvoyant aux entreprises visées aux articles 44 sexies et 44 septies du CGI)

2 ans

1464 B du CGI

Exonération de TFPB pour les entreprises nouvelles

1383 A du CGI

Exonération de taxes CCI pour les entreprises nouvelles

1602 A du CGI

Exonération de taxes chambres de métiers pour les entreprises nouvelles

Exonération d'IS/IR de 2 ans pour les entreprises nouvelles

Entreprises nouvelles

Article 44 sexies du CGI

Exonération d'IS/IR de 4 ans pour les entreprises nouvelles

ZRR

4 ans

Autres exonérations fiscales

Amortissement exceptionnel des immeubles

ZRR, ZRU

Entreprises qui font construire des immeubles neufs à usage industriel et commercial dans les PME

-

Article 39 quinquies D du CGI

Etalement des plus-values à court terme

ZAT, TRDP

Activités industrielles, recherche scientifique et technique, service de direction, d'études d'ingénierie, d'informatique

-

1 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI

Dispense de réintégration de loyer par le crédit preneur d'immeuble

ZAT, TRDP, ZRU

Immeubles à usage industriel et commercial

-

Article 239 sexies D du CGI

Crédit d'impôt recherche

Plus de zones spécifiques

Dépenses de personnel : chercheurs et techniciens de recherche

-

Article 16 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Réduction de droits de mutation pour acquisition de fonds de commerce

TRDP, ZRU, ZFU

Acquisitions de fonds de commerce et de clientèle

-

Article 722 bis du CGI

Réduction d'IRPP investissements locatifs dans les résidences de tourisme

TRDP, zones concernées par l'objectif 2 des fonds structurels

Contribuables réalisant certains investissements

-

Articles 199 decies E et suivants du CGI

Exonérations sociales

Exonération de cotisations sociales patronales pour l'embauche des 1er à 50e salariés (1)

ZRR, ZRU

Entreprises et groupements d'employeurs

1 an

Article L. 322-13 du code du travail

Exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires (1) (2)

ZRR

Secteur agricole

-

Articles L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural

ZRR : zones de revitalisation rurales. TRDP : territoires ruraux de développement prioritaire. ZRU : zones de redynamisation urbaines. PAT : prime à l'aménagement du territoire.

(1) Depuis la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, ces dispositions ont perdu une grande part de leur intérêt.

(2) Depuis la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, l'exonération de cotisations patronales d'allocations familiales ne subsiste que pour certains secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.

Source : d'après le rapport de l'Inspection générale des finances, du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts et de l'Inspection générale des affaires sociales, « Les mesures de revitalisation des zones rurales (ZRR) et des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) », mai 2003

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