EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 21 juillet 2004 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , puis de Mme Marie-Claude Beaudeau, vice-présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis , sur le projet de loi n° 420 (2003-2004) relatif à l'assurance maladie , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence.
A l'issue d'un large débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi, compte tenu des amendements qu'elle avait présentés.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cet article :
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification propre au secteur de la santé peut être utilisé pour l'ouverture et pour la tenue du dossier médical personnel tel que défini à l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, dans l'intérêt de la personne concernée et à des fins exclusives de coordination des soins.
ARTICLE 5
Dans le deuxième alinéa (18°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
dans certaines limites
par les mots :
dans la limite d'un plafond respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1
ARTICLE 8 TER
Dans la première phrase du V de cet article, supprimer les mots :
sont engagés dans une procédure d'accréditation ou
ARTICLE 12
Supprimer le IV de cet article.
ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
ARTICLE 13
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
est prononcée à l'encontre d'un
par les mots :
envisagée concerne un
ARTICLE 21
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-11 du code la sécurité sociale, après les mots :
ministre chargé de la sécurité sociale
insérer les mots :
et au Parlement
ARTICLE 22
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
l'Etat
par les mots :
le Parlement, le gouvernement
ARTICLE 23
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par les mots :
, dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
ARTICLE 35
Après les mots :
entre l'Etat,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 161-31-4 du code de la sécurité sociale :
les caisses nationales d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professions de santé, mentionnées au chapitre II bis du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 39
Rédiger ainsi le III de cet article :
III.- Dans des conditions prévues par la prochaine loi de finances, une fraction supplémentaire, correspondant à un montant de 1 milliard d'euros, des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
ARTICLE 41
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale :
« 3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article 8 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;