EXAMEN
EN COMMISSION
(APRÈS-MIDI DU MERCREDI 20 OCTOBRE 2004)
A l'issue de l'audition de MM. François Lucas, adjoint au directeur général des collectivités locales, et Philippe Josse, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale , la commission a repris l'examen du projet de loi n° 445 (2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale , sur le rapport pour avis de M. Paul Girod.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis , a indiqué que l'audition ainsi réalisée avait permis de clarifier utilement la discussion en commission de l'article 59.
A l' article 59 relatif à la réforme de la dotation de solidarité urbaine, elle a adopté, en complément des amendements adoptés lors de sa réunion tenue en matinée, un amendement tendant à prévoir que si l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements était inférieure à 600 millions d'euros, cette somme était égale au cinquième de cette augmentation, ainsi, qu'à l'initiative de M. Michel Charasse , un amendement prévoyant une garantie en cas de régularisation négative de la DGF. Elle a en outre donné mandat à son rapporteur pour avis pour rédiger un amendement prévoyant que toutes les communes éligibles à la DSU verraient leur DSU augmenter, chaque année jusqu'en 2009, d'au moins un certain taux.
La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 15
Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 244 quater G, remplacer les références :
238 bis, L. 239 ter
par les références :
238 bis L, 239 ter
ARTICLE 35
A - Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 200 septies du code général des impôts, remplacer les mots :
Une convention annuelle
par les mots :
Une convention d'une durée d'un an renouvelable
B - Rédiger ainsi le début du quatrième alinéa (c)) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 200 septies du code général des impôts :
« Les conditions du...
ARTICLE 35
Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 200 septies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables fournissant une aide à une entreprises dont ils détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital social, ne sont pas éligibles au présent dispositif.
ARTICLE 46
I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. Au II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, après les mots : "code de l'urbanisme" sont insérés les mots : "et au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du même code".
III. Au premier alinéa de l'article 1636 C, après les mots : "au profit" sont insérés les mots : "des établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme".
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 51
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 4° ter du 1. de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° quater. Les unions d'économie sociale dont la gérance est désintéressée, pour leurs activités effectuées, dans le cadre du conventionnement prévu par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, en faveur du logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 59
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales :
A. Supprimer les mots :
les sommes résultant de
B. En conséquence, remplacer les mots :
sont affectées
par les mots :
est affectée
ARTICLE 59
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
générale
par le mot :
globale
ARTICLE 59
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
fonctionnement
insérer les mots :
des communes et de leurs groupements
ARTICLE 59
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, si l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est inférieure à 600 millions d'euros, cette somme est égale au cinquième de cette augmentation.
ARTICLE 59
Au début du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
L. 2334-18-1
par la référence :
L. 2334-18-2
ARTICLE 59
Modifier ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
A. Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
deux cent mille
par les mots :
quatre cent mille
B. Remplacer le troisième alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
"Pour les années 2005 à 2009, le montant de la dotation calculée en application du présent article est au moins égal à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 2 %. A partir de 2010, le montant de la dotation calculée en application du présent article ne peut être inférieur à celui de la dotation perçue en 2009."
ARTICLE 59
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
A. Remplacer les mots :
au rapport entre le double
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre le double
B. Remplacer les mots :
au rapport entre la population
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre la population
ARTICLE 59
A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce dernier cas, cette différence n'est prise en compte, en ce qui concerne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, que pour sa part excédant le montant de l'abondement de la dotation de solidarité urbaine prévu à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'absence de prise en compte, en cas de régularisation négative de la dotation globale de fonctionnement, de l'abondement de la dotation de solidarité urbaine prévu par le présent article, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.