B. L'ÉCLATEMENT DES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR DANS CINQ MISSIONS
Les unités de vote budgétaire seront, dans le cadre de la LOLF, les missions, elles-mêmes subdivisées en programmes et actions, ces dernières étant composées d'unités de gestions : budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles. Les crédits seront adoptés par le Parlement selon une double entrée :
- d'une part par destination : mission, programme, action ;
- d'autre part par nature de dépense.
La DREE participera à 4 des 8 missions du budget général auxquelles participe le MINEFI , ainsi qu'à une mission spécifique regroupant les comptes spéciaux du Trésor.
Dans ces 5 missions, la DREE sera concernée par 5 programmes :
- mission stratégie économique et pilotage des finances publiques : la DREE participera au sein de cette mission à l'action 5 (construction économique de l'Europe et gouvernance économique) du programme 1 « stratégie économique et financière » (chef de programme : le directeur de la direction de la prévision et de l'analyse économique). Cette action ne concerne pas des crédits gérés en direct par la DREE, mais le coût de son personnel de centrale et de son fonctionnement (géré par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) concerne essentiellement l'activité commerciale internationale de la DREE, en particulier dans le cadre multilatéral (Union européenne, OMC, organisations régionales...). Pour mémoire, les crédits s'élèvent à 10,14 M€ en projet de loi de finances pour 2005 ;
- mission développement et régulation économiques : la DREE participera au sein de cette mission à l'action 7 (développement à l'international de l'économie française) du programme « développement des entreprises » (chef de programme : le vice-président du conseil général des mines). Cette action regroupera les crédits de personnel, de fonctionnement, d'investissement et d'intervention du réseau à l'étranger et en région ( 178,53 M€ en projet de loi de finances pour 2005 ) ainsi que les subventions aux organismes opérateurs (UBIFRANCE, AFII...), qui s'élèvent à 50,38 M€ en projet de loi de finances pour 2005.
- mission engagements financiers de l'Etat : la DREE participera au sein de cette mission à l'action 6 (développement international de l'économie française) du programme « appels en garantie de l'Etat » (chef de programme : le directeur du Trésor). Cette action regroupe les crédits évaluatifs de l'assurance-crédit, assurance prospection, garantie de change et risque économique. Les crédits évaluatifs inscrits en projet de loi de finances pour 2005 s'élèvent à 61 M€.
- mission interministérielle aide publique au développement : cette mission comprend deux programmes, dont un relevant du ministère des affaires étrangères. Dans le programme du MINEFI, intitulé « aide économique et financière » (chef de programme : le directeur du Trésor), la DREE participera à l'action 2 (aide économique et financière bilatérale) qui comprendra les crédits participant à la mise en oeuvre du Fasep-études, y compris les crédits de rémunération des opérateurs (AFD, Natexis) pour un montant en projet de loi de finances pour 2005 de 28,35 M€.
- mission Comptes spéciaux du Trésor : cette mission dont l'architecture et les règles de fonctionnement ne sont pas encore définitivement arrêtées, inclura le CST 903-07 Réserve pays émergents et ses frais de fonctionnement, soit au total 109,22 M€ de crédits de paiement et 90 M€ d'autorisation d'engagement inscrits en projet de loi de finances 2005 .