2. La répartition des moyens budgétaires
Sur les 442 millions d'euros d'AP pour 2005, 130,2 M€ viendraient abonder le financement des PLUS, 58,8 M€ les PLAI, 176 M€ serviraient au financement de la surcharge foncière et 29 M€ seraient utilisés pour le renouvellement urbain hors zones urbaines sensibles.
Enfin, 48 M€ seraient attribués au titre de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), comme l'année précédente . La taille de cette enveloppe a considérablement diminué par rapport au début des années 2000 (125 M€ en 2003) dans la mesure où l'ANRU finance désormais une grande partie des réhabilitations de logements sociaux , notamment dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. En outre, en 2004, le Gouvernement et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont décidé de mettre à disposition une enveloppe de 400 M€ par an , pendant cinq années, de prêts à taux bonifiés destinés à financer des travaux de réhabilitation . Cette enveloppe se répartirait entre 200 M€ de prêts à 2,95 %, se substituant aux prêts à 3,45 % complémentaires à la PALULOS, et de 200 M€ de prêts à 2,95 % qui remplaceront l'enveloppe actuelle de 100 M€ de prêts à l'amélioration (PAM) à 3,45 % de la CDC. Au total, en 2005, les moyens financiers totaux mis à disposition du parc social permettraient la réhabilitation de 130.000 logements , dont 40.000 financés grâce à la PALULOS, 40.000 grâce aux prêts à taux bonifié de la CDC et 50.000 dans les ZUS grâce aux concours de l'ANRU.
3. La subvention moyenne par logement
En 2005, compte tenu du nombre d'opérations programmées et des financements d'Etat mis à disposition, la subvention budgétaire moyenne s'élèverait à 2.300 euros pour les PLUS , 11.000 euros pour les PLAI et 1.200 euros pour les PALULOS . En ce qui concerne les logements financés par l'ANRU, cette subvention s'élèverait à 2.875 euros pour les PLUS en ZUS et 14.875 pour les PLUS-CD.
La subvention moyenne par logement ne progresse pas sensiblement cette année malgré les ambitions en termes d'augmentation du nombre de réalisations de logements locatifs sociaux affichées par le Gouvernement 6 ( * ) , ce qui renforce l'analyse, présentée ci-dessus, tendant à démontrer que les collectivités locales et les fonds propres des organismes HLM seront vraisemblablement fortement sollicités pour atteindre les objectifs du plan de cohésion social .
A titre personnel, votre rapporteur pour avis tient à renouveler les réserves qui avaient été émises l'an dernier, dans le rapport pour avis sur le PLF 2004, sur la pérennité de la baisse du taux du Livret A.
En effet, pour que l'effet sur l'équilibre financier des opérations soit avantageux pour les organismes HLM et permette une réelle diminution des intérêts dus, il est nécessaire que le taux du prêt reste inchangé pendant toute la période d'amortissement, soit une durée de 35 ans . Depuis le 1 er août 2004, ce taux évolue, non plus en fonction d'une décision politique, mais en vertu d'une règle automatique égale à la moyenne entre l'inflation et les taux d'intérêt à court terme, majorée de 0,25 point. Or, le renchérissement du prix des produits pétroliers devrait avoir un impact non négligeable sur l'indice des prix à la consommation, ce qui, automatiquement, majorera le taux du Livret A.
Même si du point de vue de l'épargne populaire, la hausse du taux peut avoir des conséquences positives sur la richesse des ménages, à titre personnel, votre rapporteur pour avis tient à souligner qu'une hausse du taux diminuera mécaniquement les allégements de frais financiers pour les organismes escomptés au moment de la réforme , qui ne seront pas compensés par une progression de la subvention budgétaire versée à chaque logement social réalisé.
* 6 Rappelons que la subvention moyenne par logement avait diminué considérablement l'an dernier, l'explication avancée pour cette réduction étant fondée sur les marges de manoeuvre croissantes liées à la diminution du taux du Livret A.