II. RESTAURER L'ATTRACTIVITÉ DU PAVILLON FRANÇAIS
A. LE MANQUE D'ATTRACTIVITÉ DU PAVILLON FRANÇAIS MALGRÉ D'IMPORTANTES AIDES À LA FLOTTE
1. Le remboursement des contributions sociales patronales
Des mesures de soutien à la flotte ont été prises, afin d'améliorer la compétitivité du pavillon français.
Ainsi, le remboursement intégral des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail, représente la part la plus importante des allègements de charges sociales versées à l'ENIM par les entreprises qui emploient des personnels naviguant sur des navires de commerce battant pavillon français soumis à la concurrence internationale. Ce dispositif a été étendu par le Comité interministériel de la mer du 17 juin 2000 aux contributions d'allocations familiales et de chômage (ASSEDIC).
En 2004 la dotation de 44 millions d'euros a permis également le remboursement intégral des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie, et accidents du travail versées par les entreprises en 2003. Avec le solde des crédits disponibles, le remboursement des charges relatives aux allocations familiales et à l'assurance chômage, tous armements confondus, devrait être compris entre 25 % et 30 %. Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2005, soit 44 millions d'euros, permettront de rembourser les armements éligibles sensiblement dans les mêmes conditions qu'en 2004.
S'agissant de la compensation des charges de retraite supportées par la compagnie générale maritime et financière , les dotations inscrites en loi de finances initiale pour ces remboursements étaient de 16,1 millions d'euros pour 2004. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une dotation de 15,8 millions d'euros.
2. Les allégements fiscaux
Le dispositif du GIE fiscal , qui permet de bénéficier d'un amortissement exceptionnel et d'une exonération d'imposition sur les plus-values de cession, a permis le rajeunissement de la flotte . Ainsi en 1996, l'âge moyen de la flotte de commerce était de 13,24 ans. En 2004, l'âge moyen de la flotte française n'atteint plus que 8 ans, ce qui la classe parmi les plus jeunes des flottes européennes, dont la moyenne est de 17,1 ans. 30 % des navires français ont moins de 5 ans contre 14,5 % pour la flotte mondiale.
Le renouvellement de la flotte pétrolière française, entamé depuis plusieurs années, s'est également accéléré. Au 1 er janvier 2003, la flotte pétrolière française a un âge moyen de 8 ans. C'est une des flottes les plus jeunes de l'Union européenne, dont la moyenne d'âge est de 16 ans, et l'une des plus jeunes de la flotte mondiale, dont la moyenne d'âge est de 18,6 ans.
S'agissant du dispositif du GIE fiscal, à la fin du mois de juillet 2003, 140 navires avaient fait l'objet d'une demande d'agrément, 104 ayant reçu un agrément ou un pré agrément, pour un investissement total de 3.526 millions d'euros.
Il convient de relever que des incertitudes pèsent actuellement sur l'attitude de la Commission européenne vis-à-vis du dispositif du GIE fiscal, notamment s'agissant de la partie relative à l'exonération d'imposition sur les plus-values, ce qui limite l'attractivité de cette mesure. La Commission a en effet, à deux reprises en 2004, demandé à la France des informations sur le dispositif, ce qui a amené le Gouvernement à demander aux armateurs un engagement à rembourser les aides en cas de remise en cause. Cette incertitude a entraîné une chute de moitié du nombre de dossiers déposés sur les dix premiers mois de 2004 par rapport aux dix premiers mois de 2003, ce nombre passant de 27 à 14. Votre commission insiste donc sur la nécessité que le Gouvernement se manifeste, le plus rapidement possible, auprès de la Commission européenne, afin que celle-ci fasse connaître sa position vis-à-vis du GIE fiscal.
S'agissant du dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle , instauré par la loi de finances pour 2003 les crédits s'élèvent à 15,46 millions d'euros.
Enfin, pour ce qui concerne le dispositif de la taxe au tonnage 14 ( * ) , son coût en année pleine est évalué à 9 millions d'euros, mais n'aura d'effet qu'à compter de 2004. Les entreprises ont jusqu'au 30 avril 2005 pour opter pour ce dispositif. Le nombre des entreprises l'ayant choisi en 2004 n'est pas encore connu.
* 14 Dispositif institué par la loi de finances rectificative 2002, qui a ouvert la possibilité pour les armateurs au commerce d'opter pour la taxation d'un bénéfice forfaitaire déterminé selon le tonnage des navires exploités, en substitution du régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés.