Projet de loi de finances pour 2005 : Affaires étrangères

V. LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2005 SELON LA STRUCTURE DÉTERMINÉE PAR LA LOLF

L'action menée par le ministère des affaires étrangères sera regroupée au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », qui sera articulée en trois programmes, eux-mêmes répartis en actions, selon le schéma suivant :

PROGRAMMES ET ACTIONS DE LA MISSION

Action de la France en Europe et dans le monde

• Coordination de l'action diplomatique

• Action européenne

• Régulation de la mondialisation

• Contribution à la sécurité internationale

• Coopération militaire et de défense

• Soutien

Rayonnement culturel et scientifique

• Animation du réseau

• Promotion de l'usage de la langue française
et de la diversité culturelle

• Renforcement des échanges scientifiques, techniques
et universitaires

Français à l'étranger et étrangers en France

• Offre d'un service public de qualité aux Français
de l'étranger

• Service public d'enseignement à l'étranger

• Instruction des demandes de visa

• Garantie de l'exercice du droit d'asile

L'aide publique au développement relèvera d'une mission interministérielle, associant le ministère des affaires étrangères et le ministère des finances, avec l'articulation suivante :

PROGRAMMES ET ACTIONS DE LA MISSION

Aide économique et financière au développement

• Aide économique et financière multilatérale

• Aide économique et financière bilatérale

• Traitement de la dette des pays pauvres

Solidarité à l'égard des pays en développement

• Animation et coordination de l'aide au développement

• Affirmation de la dimension culturelle du développement

• Promotion de l'enseignement supérieur et recherche
au service du développement

• Aide en faveur du développement et éradication
de la pauvreté

• Participation aux débats sur les enjeux globaux
et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique
au développement

• Aide aux populations touchées par les crises

Les crédits inscrits dans le PLF 2005 se répartiraient ainsi dans la grille « action extérieure de l'Etat » :

Mission	Programme	Action	Total action	Total programme	Total mission
Action extérieure de l'État	Action de la France en Europe et dans le monde	Coordination de l'action diplomatique	547.800.943	1.335.956.186	2.285.431.325
		Action européenne	70.172.379
		Régulation de la mondialisation	260.311.435
		Contribution à la sécurité internationale	212.222.978
		Coopération militaire et de défense	94.752.984
		Soutien	150.695.467
	Rayonnement scientifique et culturel	Animation du réseau	69.200.973	345.566.013
		Promotion de l'usage de la langue française et de la diversité culturelle	238.624.713
		Renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires	37.740.327
	Français à l'étranger et étrangers en France	Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger	145.770.927	603.909.126
		Service public d'enseignement à l'étranger	334.934.543
		Instruction des demandes de visas	74.648.726
		Garantie de l'exercice du droit d'asile	48.554.930

Cette structure offre une vision plus dynamique des dotations financières que l'actuelle répartition par titres budgétaires. La difficulté résidera dans la définition de critères de performances pour évaluer l'action des gestionnaires de programmes. Il faut relever que les contraintes inhérentes à cette nouvelle répartition ont permis deux clarifications importantes : le ministère des affaires étrangères a ainsi recensé les effectifs réellement financés par ses services, à des titres divers qui sont au nombre d'environ 23.000, soit un chiffre très différent des seuls emplois budgétaires, qui sont de 9.293 en 2004, dont 3.927 à l'administration centrale, et 5.366 dans les services à l'étranger.

L'ampleur de cette population, parmi laquelle les recrutés locaux constituent les éléments les plus stables, avec environ 6.000 personnes, pose évidemment le problème de la cohérence des différents modes de gestion de ces personnes vis-à-vis du ministère des affaires étrangères.

Par ailleurs, une évaluation des propriétés de l'Etat à l'étranger, dont celles relevant du ministère des affaires étrangères, est progressivement effectuée, et doit être établie d'ici au mois de janvier 2006 pour être intégrée dans les actifs patrimoniaux de ce département.

Cette nécessité a permis d'établir la liste des propriétés relevant du Ministère dans l'ensemble du monde, avec le type de liens juridiques les unissant au ministère, ce qui permet de disposer d'un tableau exhaustif des biens possédés en propriété ou loués.

Ces éléments d'information sont indispensables à une gestion dynamique de ces propriétés pour les ajuster aux besoins actuels du ministère des affaires étrangères.