b) Des mesures d'économie douteuses
Au contraire des mesures de simplification précédemment exposées, certaines mesures d'économie appliquées aux aides à la personne ces derniers mois ont eu un effet négatif sur la situation de nombreux ménages.
Concernant tout d'abord la revalorisation des aides à la personne, qui doit intervenir chaque année au 1 er juillet, votre commission ne peut que constater qu'elle n'a eu lieu qu'au mois de mai 2004 pour l'année 2003 et qu'aucune actualisation des barèmes n'est encore intervenue pour 2004. Ce retard ne cesse de s'amplifier puisque cette même revalorisation avait eu lieu au 1 er septembre en 2001 et en 2002.
Votre commission estime que cette mesure d'économie indirecte n'est pas satisfaisante , dans la mesure où le budget de l'année n doit prévoir la revalorisation rétroactive de l'année n-1. Elle souhaite la normalisation rapide de ce problème , à un moment où l'augmentation des loyers, notamment en Ile-de-France, laisse à craindre une hausse des impayés, ce que l'union sociale pour l'habitat a pu constater.
En outre, l'augmentation de 15 euros à 24 euros du montant mensuel en deçà duquel les aides au logement ne seront plus versées, prévue par les décrets n os 2004-463 et 2004-464 du 28 mai 2004, va exclure environ 75.000 familles du bénéfice de ces aides. A cet égard, votre commission s'est interrogée, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 concernant la branche famille, sur la possibilité de verser ces petites sommes annuellement.
Enfin, les familles ont récemment fait les frais des décrets n os 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004 visant à modifier la prise en compte des revenus pour le calcul des aides au logement. Ainsi, les frais de garde des enfants (jusqu'à 762 euros pour un enfant de moins de sept ans) ne seront plus déductibles des ressources du ménage.
Votre commission estime que les aides au logement répondent à un besoin essentiel et que, compte tenu des effets pervers qu'elles produisent, ces mesures d'économie n'en sont pas. Au contraire, elles obligent les familles à recourir à d'autres types d'aides pour accéder au logement ou s'y maintenir, ces dispositifs étant aujourd'hui submergés par la demande. Elle appelle donc de ses voeux une révision de ces décrets et une réflexion plus globale sur le rôle des aides au logement .