LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir procédé à l'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, le mercredi 17 novembre 2004, la commission des Lois, réunie le mercredi 1 er décembre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. José Balarello, les crédits du projet de loi de finances consacrés aux départements et régions d'outre-mer.
Au-delà de l'analyse des crédits consacrés aux départements et régions d'outre-mer par l'ensemble des ministères, et en particulier par les ministères de l'outre-mer, de l'intérieur et de la justice, qui montrait une légère progression des dotations pour 2005, la commission a constaté que l'évolution statutaire dans les départements français d'Amérique ne concernerait que les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, la consultation des électeurs de ces communes ayant conduit à l'approbation du projet prévoyant leur transformation en collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Elle a souligné que cette évolution ne pourrait intervenir qu'au terme de l'adoption d'un projet de loi organique, complété par un projet de loi ordinaire, et s'est félicitée qu'une mission de la commission puisse se rendre dans ces îles afin d'évaluer la pertinence des évolutions envisagées au regard de leurs spécificités géographiques, culturelles et économiques.
Concernant l'exercice par l'Etat de ses missions régaliennes, la commission s'est félicitée des bons résultats obtenus dans le cadre de la lutte contre la criminalité et l'immigration clandestine, estimant que les efforts déployés devaient être poursuivis. Elle a souhaité voir une amélioration prochaine de la situation des établissements pénitentiaires dans les départements et régions d'outre-mer, appelant notamment à ce que la mise en service d'un nouveau centre pénitentiaire à La Réunion intervienne au plus tard en 2008, conformément aux engagements du Gouvernement.
Soulignant les progrès accomplis en matière de coopération régionale, la commission a mis en exergue l'importance pour l'économie des départements et régions d'outre-mer du maintien du régime de l'octroi de mer jusqu'en 2014, puis a constaté l'amélioration de la consommation des fonds structurels européens, malgré l'absence de mise en place des comités régionaux de suivi des fonds structurels européens pourtant prévus par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Elle a souhaité que les départements et régions d'outre-mer puissent continuer à bénéficier des politiques structurelles européennes dans le cadre de la réforme envisagée par la Commission européenne, soulignant que si les propositions de cette dernière permettaient d'envisager cette situation sous un angle favorable, les financements communautaires ne seraient définitivement acquis qu'après l'achèvement des négociations des Etats membres sur le montant du budget de l'Union européenne et le contenu des perspectives financières pour les années 2007-2013.
En conséquence, la commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux départements et régions d'outre-mer dans le budget du ministère de l'outre-mer.