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AMENDEMENTS
ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE PREMIER

Après le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ;

ARTICLE PREMIER

Après le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« A bis. - Si les perspectives d'exécution de la loi de financement de l'année en cours ne permettent pas d'envisager le respect des objectifs de dépenses, il est tenu compte des dépassements éventuels dans le plus prochain projet de loi de financement afférent à l'année concernée. Dans le respect du cadrage pluriannuel, les dépenses supplémentaires sont reportées sur le même objectif de dépenses et, s'agissant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, sur le même sous-objectif pour l'année suivante.

ARTICLE PREMIER

Dans le troisième alinéa (2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

de l'année et des années ultérieures

par les mots :

de l'année ou des années ultérieures

ARTICLE PREMIER

Dans le troisième alinéa (2°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après le mot :

dépenses

insérer (deux fois) les mots :

de l'année ou des années ultérieures

ARTICLE PREMIER

I. Au début du V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

II. En conséquence :

A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.

B) Faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

ARTICLE 2

Après le huitième alinéa (7°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° bis Présentant, pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes financés par des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes destinés à financer des dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;

ARTICLE 3

Dans le texte de cet article, remplacer la référence :

par la référence :

ARTICLE 4

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, en première lecture,

ARTICLE 4

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

au b du

insérer les mots :

2° et au

ARTICLE 6

Dans le texte de cet article, remplacer la référence :

par la référence :

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