Article 2
Interdiction de recruter un volontaire
sur un poste
occupé par un salarié
Objet : Cet article a pour objet de prévenir un détournement du dispositif consistant, pour les organismes d'accueil, à substituer un volontaire à un salarié au détriment de l'emploi associatif.
16 % des associations ont recours à l'emploi salarié, le plus souvent à temps partiel, ou aidés, qu'il s'agisse des contrats emploi-solidarité (13 % de l'emploi associatif) ou d'emplois jeunes. Selon le Conseil national de la vie associative 31 ( * ) , le nombre d'associations employeurs est passé de 120.000 à 145.000 entre 1990 et 1999 : 1.650.000 personnes employées, soit 907.000 équivalents temps plein. L'emploi associatif représente ainsi près de 5 % de l'emploi salarié total.
L'opposition classique bénévolat/salariat retrouve une nouvelle acuité avec l'apparition du volontariat associatif qui, par son caractère d'engagement exclusif et à temps plein, se rapproche encore du salariat, n'en différant que par son caractère désintéressé.
Il est certain que la tentation peut exister pour une association de remplacer un salarié par un volontaire, dont le coût maximum sera pour elle de 550 euros (en comptant l'indemnité de 400 euros maximum - pouvant en l'état du texte être pratiquement nulle - et le forfait de cotisations sociales qui devrait s'établir à 150 euros ainsi qu'une cotisation minimale pour la retraite dont le montant n'a pas encore été arrêté par les services du ministère).
Certes, 42 % des associations employeurs ont bénéficié d'aides diverses à l'emploi. L'allégement Fillon applicable aux salaires inférieurs à 1,7 fois le SMIC représentera pour une rémunération équivalente au SMIC au 1 er juillet 2005, date de la fin de l'harmonisation progressive des différents SMIC, environ 85 % des charges patronales. De plus, cet allégement est cumulable avec l'allégement de charges patronales propre au contrat de travail à temps partiel et le soutien accordé au titre des charges patronales dans le cas des emplois jeunes en entreprise, ce qui aboutit dans la plupart des cas à exonérer totalement l'association de ses charges patronales. Les associations bénéficient également des allégements de charges liés à certaines catégories d'emplois, notamment les contrats emploi-solidarité et contrats emploi-consolidé.
En dépit de ces aides attractives, le coût d'un volontaire et celui d'un salarié demeurent sans commune mesure.
Le projet de loi pose donc deux interdictions :
- celle de conclure un contrat de volontariat lorsqu'un licenciement économique a eu lieu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ;
- celle de substituer une personne volontaire à un salarié ayant été licencié ou ayant démissionné durant les six derniers mois .
Cette dernière interdiction parait tout à fait légitime.
En revanche, toutes les personnes auditionnées par votre rapporteur, qu'il s'agisse de responsables associatifs ou de représentants syndicaux, ont souligné que l'impossibilité de faire appel à des volontaires sur des actions de terrain en raison de licenciements économiques intervenus dans l'organisation générale de l'association était susceptible de bloquer le développement du volontariat associatif ou d'entraîner des effets pervers.
En effet, les associations sont amenées pour cause de restructurations ou de difficultés financières à supprimer des postes salariés et donc à procéder à des licenciements économiques. Le caractère aléatoire et fluctuant des subventions accordées aux associations rend inévitable le recours au licenciement économique. L'Union française des centres de vacances a indiqué que son effectif salarié fluctuait entre 1.000 de 3.000 salariés en fonction des pics saisonniers et qu'une telle disposition pourrait encourager les associations à geler les licenciements pendant un certain temps avant de procéder à de véritables « charrettes ».
Le contrat de volontariat associatif risquerait donc d'être circonscrit aux associations fonctionnant sans salarié, qui n'ont souvent pas la structure nécessaire pour proposer des contrats de volontariat associatif et assurer l'encadrement des volontaires.
De plus, il convient de souligner que les associations ont besoin de salariés pour améliorer la qualité de leurs services, professionnaliser l'offre et assurer la viabilité de leur structure. La technicité croissante d'un certain nombre d'activités suppose l'appui de professionnels, qu'il s'agisse d'encadrement, de gestion de personnel, de comptabilité, de réponse aux appels d'offres dans le cadre de marchés publics ou de la mise en place et la gestion de sites internet, postes qu'un volontaire n'aura pas forcément compétence pour exercer.
Votre commission vous propose donc d'adopter un amendement tendant à supprimer l'interdiction de recourir au volontariat associatif lorsque l'organisme a procédé dans les six mois précédant à un licenciement économique , puis d' adopter l'article 2 ainsi amendé .
* 31 Source : bilan de la vie associative 2000-2002.