Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Avis n° 362 (2004-2005) de Mme Catherine PROCACCIA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 2005

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL, FACTEUR CLÉ DU DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
    
    • A. L'ENTREPRENARIAT PEUT-IL DEVENIR UNE VALEUR SÛRE DE NOTRE PAYS ?
      
      • 1. Un environnement et des idées reçues longtemps défavorables à l'entreprenariat
        
      • 2. Des contraintes nombreuses mais surmontables
        
    • B. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES ENTREPRENEURS, RAISON PRINCIPALE DU SUCCÈS DE LA LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
      
      • 1. Les dispositions sociales de la loi pour l'initiative économique
        
      • 2. Les succès enregistrés en matière de créations d'entreprises et d'emploi
        
  • II. UN VOLET SOCIAL IMPORTANT DANS LE PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
    
    • A. LES PROPOSITIONS DU TEXTE
      
      • 1. Une méthode : la concertation
        
      • 2. Un objectif : le développement des petites et moyennes entreprises
        
      • 3. Des moyens : la simplification, la formation professionnelle, la protection sociale et la lutte contre le travail illégal
        
        • a) La formation des entrepreneurs (articles premier à 4 et 47)
          
        • b) L'extension des droits sociaux des conjoints d'entrepreneurs (articles 10 et 12 à 14)
          
        • c) La simplification des formalités administratives et l'assouplissement des contraintes sociales (articles 46 et 51)
          
        • d) La lutte contre le travail illégal (articles 48 à 50 et 52)
          
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
      
      • 1. Assurer un financement équilibré des dispositifs de formation
        
      • 2. Compléter les droits sociaux des conjoints de chefs d'entreprise
        
      • 3. Amplifier la politique en faveur de l'apprentissage
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L.953-5 nouveau du code du travail)
    Éligibilité des actions d'accompagnement au financement de la formation professionnelle continue des artisans et des commerçants
    
  • Article 2
    (art. L. 961-10 du code du travail)
    Financement prioritaire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprise par les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles
    
  • Article 3
    (articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
    relative à la formation professionnelle des artisans)
    Financement par les FAF de l'artisanat des formations
    proposées aux futurs artisans d'ici 2006
    
  • Article 4
    (1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant
    les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations
    et les particuliers employeurs)
    Financement par les FAF de l'artisanat des formations proposées aux futurs artisans après le 31 décembre 2005
    
• TITRE III
  -
  LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ
  
  • Article 10
    (art. L. 121-4 du code du commerce
    et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002)
    Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise
    
  • Article 12
    (art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2, L. 642-2-1 nouveau, L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale)
    Constitution de droits propres d'assurance vieillesse
    en faveur du conjoint collaborateur et du conjoint associé
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. L. 713-4 du code du commerce)
    Eligibilité des conjoints collaborateurs
    aux chambres de commerce et d'industrie
    
  • Article additionnel après l'article 12
    (art. L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale)
    Alignement de l'assurance maternité des conjointes collaboratrices
    sur celle des chefs d'entreprise femmes
    
  • Article 13
    (articles L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et premier alinéa du I de l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration
    de leur environnement économique, juridique et social)
    Extension des droits sociaux du conjoint collaborateur en matière de formation professionnelle, d'épargne et de créance
    
  • Article 14
    (article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement
    et à la promotion du commerce et de l'artisanat)
    Assouplissement des règles relatives à la qualification professionnelle des conjoints collaborateurs repreneurs d'une exploitation réglementée
    
• TITRE VIII
  -
  AUTRES DISPOSITIONS
  
  • Article 46
    (art. L. 133-5-1et L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale)
    Le chèque-emploi entreprise
    
    
  • Article 47
    (art. 231 bis R nouveau du code général des impôts)
    Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux enseignants de centres de formation d'apprentis
    
  • Article additionnel après l'article 47
    (art. L  118-6 du code du travail, articles 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et 20 de la loi n° 92-675
    du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,
    à la formation professionnelle et modifiant le code du travail)
    Rétablissement du dispositif d'exonération de cotisations patronales
    au titre des salaires versés aux apprentis
    
  • Article additionnel après l'article 47
    (art. L. 117-17 du code du travail)
    Mise en place d'un médiateur de l'apprentissage
    
  • Article additionnel après l'article 47
    (art. L. 221-3, L. 22-2 et L. 222-4 du code du travail)
    Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés
    
  • Article 48
    (chapitre V nouveau du titre II du livre III du code du travail,
    art. L. 324-13, L. 324-13-2 et L. 341-6-1 du code du travail)
    Répression du travail illégal
    
  • Article 49
    (art. L. 122-1-1 bis nouveau du code du travail)
    Répression des infractions constatées dans les métiers du spectacle,
    de l'action culturelle et du cinéma par le renforcement du droit
    de communication entre services de contrôle
    
  • Article 50
    (art. L. 324-12 du code du travail)
    Communication des informations détenues par les services préfectoraux sur le travail dissimulé dans les professions réglementées
    
  • Article 51
    (art. L. 212-15-3 du code du travail)
    Conventions de forfait en jours pour les salariés itinérants non-cadres
    
  • Article 52
    (art. 13-1 nouveau du code de l'industrie cinématographique)
    Elargissement du pouvoir de sanction du directeur général
    du Centre national de la cinématographie en matière d'infractions
    dans l'industrie cinématographique
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION