Projet de loi portant engagement national pour le logement

Avis n° 85 (2005-2006) de Mme Valérie LÉTARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 novembre 2005

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. FACILITER L'ACCÈS AU LOGEMENT DES MÉNAGES LES PLUS MODESTES
    
    • A. AMÉLIORER LA CAPACITÉ DU PARC LOCATIF SOCIAL À RÉPONDRE AUX BESOINS DE LOGEMENTS
      
      • 1. La création des offices publics de l'habitat
        
      • 2. La réforme du système des attributions des logements locatifs sociaux
        
      • 3. Libérer le parc social au profit des ménages les plus défavorisés par une application plus dissuasive des surloyers
        
    • B. FAVORISER LA STABILITÉ DU LOGEMENT
      
      • 1. Préserver des conditions de logement dignes
        
      • 2. Favoriser l'accession sociale à la propriété dans les zones urbaines sensibles
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Renforcer le rôle des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
        
      • 2. Privilégier une application territorialisée des surloyers
        
      • 3. Préserver le confort minimal du logement pour les ménages en situation d'endettement
        
      • 4. Favoriser la construction de logements locatifs très sociaux
        
  • II. ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT DU PARC LOCATIF PRIVÉ À LOYER MAÎTRISÉ
    
    • A. DES RÉSULTATS INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS FIXÉS PAR LE PLAN DE COHÉSION SOCIALE
      
      • 1. Les objectifs du programme 13 du plan de cohésion sociale
        
      • 2. Des résultats décevants
        
        • a) Un bilan en retrait des objectifs à atteindre
          
        • b) Les défauts du dispositif Robien
          
        • c) Les freins au succès du prêt à taux zéro
          
    • B. UNE MOBILISATION ACCRUE DE L'ANAH ET DES RESSOURCES DU PARC PRIVÉ
      
      • 1. Des missions élargies et des moyens augmentés
        
      • 2. La création du « conventionnement sans travaux »
        
      • 3. Diverses mesures incitatives à l'extension du parc privé
        
        • a) L'exonération de contribution sur les revenus locatifs
          
        • b) Le nouveau prêt à 0 %
          
        • c) L'aménagement du dispositif Robien
          
        • d) La création d'un dispositif d'incitation fiscale pour augmenter l'offre de logements privés à loyers modérés
          
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Développer la connaissance du parc privé
        
      • 2. Améliorer la compensation des propriétaires de logements conventionnés
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article 5
    (art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1
    du code général des collectivités territoriales)
    Compensation par l'Etat des exonérations de taxe foncière
    sur les propriétés bâties pour la construction de logements très sociaux
    
  • Article 5
    (art. 278 sexies du code général des impôts)
    TVA à taux réduit pour l'accession à la propriété en Zus
    
  • Article 6
    (art. L. 321-1, L. 321-2, L. 351-2
    du code de construction et de l'habitation)
    Elargissement des missions de l'Agence nationale de l'habitat
    
  • Article 7
    (art. 234 nonies du code général des impôts)
    Exonération de la contribution annuelle
    sur les revenus locatifs des logements conventionnés
    
  • Article 8
    (art. L.421-1 à L.421-13 du code de la construction et de l'habitation)
    Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance
    des mesures de modernisation des Offices d'HLM
    
  • Article additionnel avant l'article 9
    (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
    visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
    Renforcement du rôle du plan départemental d'action
    pour le logement des personnes défavorisées
    
  • Article additionnel avant l'article 9
    (art. L.302-6 du code de la construction et de l'habitation)
    Production de logements très sociaux ou à caractère très social
    
  • Article additionnel avant l'article 9
    (art. L.302-8 du code de la construction et de l'habitation)
    Fixation d'une part minimale de logements sociaux
    dans tout nouveau projet de construction
    
  • Article 9
    (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1 à L. 441-1-5, L. 441-2-1, L. 441-2-3
    et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation)
    Attribution des logements locatifs sociaux
    
  • Article 10
    (art. L. 441-3 à L.441-8 et art. L. 441-12 et L. 441-14
    du code de la construction et de l'habitation)
    Supplément de loyer de solidarité
    
  • Article additionnel avant l'article 11
    (art. L.542-5-1 et L. 831-4-1du code de la sécurité sociale
    et art.L.351-3-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Versement trimestriel des allocations de logement de faible montant
    
  • Article additionnel avant l'article 11
    (art. L.542-2 et L. 831-4-1du code de la sécurité sociale
    et art.L.351-3-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Suppression du mois de carence
    pour le versement des allocations de logement
    
  • Article 11
    (art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Sursis aux coupures d'eau, gaz et électricité
    pendant la période hivernale
    
  • Article additionnel après l'article 11
    (art. L.331-2 du code de la consommation)
    Priorité des créances de fournitures
    d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE
  -
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES