II. LE PROGRAMME 173 « PASSIFS FINANCIERS FERROVIAIRES »
Le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires » a pour unique objet le désendettement de Réseau ferré de France et de la SNCF. Il est doté, en 2006, de 1,427 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Notons que du fait des conditions actuelles du marché dans le domaine des taux, ces crédits sont en réduction de 3,38 % par rapport à l'année dernière.
On rappellera que la réforme du 13 février 1997 a inscrit au passif du nouvel établissement public « Réseau ferré de France », une partie de la dette de la SNCF à hauteur de 20,5 milliards d'euros.
Le solde (soit 14,8 milliards d'euros au 31 décembre 1997) a été conservé par l'entreprise ferroviaire même si une partie, depuis 1991, est cantonnée dans un compte particulier du Trésor public : le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD). Cette dette, au 1 er janvier 2005, s'élevait à 8,5 milliards d'euros.
De quoi était composée la dette de la SNCF avant la réforme de 1997 ?
- des déficits d'exploitation passés ;
- des pertes liées aux investissements non amortissables ;
- du système de financement des lignes à grande vitesse.
Dès lors que seule une part minime de cette dette peut être remboursée par les entreprises ferroviaires (SNCF puis SNCF + RFF), l'Etat a dû s'engager dans de deux manières :
- pour le financement de la dette de la SNCF : par le « subventionnement » du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) ;
- pour le financement de la dette de RFF : par le « subventionnement » annuel de l'Etablissement public (subvention de 800 millions d'euros, à compter de la loi de finances pour 2004, qui s'est substitué aux dotations en capital versées antérieurement).
Identifier l'ensemble des subventions de l'Etat destinées à contribuer au désendettement global du secteur ferroviaire au sein d'un programme spécifique permet désormais d'assurer un suivi unique de l'évolution de la dette ferroviaire, même si la gestion de cette dette relève d'abord, soulignons-le, de la responsabilité de chacun des établissements publics.
Le programme « Passifs financiers ferroviaires » comporte simplement deux actions :
- une action n° 1 consacrée au désendettement de RFF (800 millions d'euros, soit 56 % des crédits du programme) ;
- une action n° 2 consacrée au désendettement de la SNCF (677,0 millions d'euros, soit 44 % des crédits du programme).
Dans le projet de loi de finances pour 2006, ce programme ne comporte ni objectif, ni indicateur de performances.
On peut le regretter.
Rappelons que notre commission des finances avait souhaité, lors de la présentation du programme en mars dernier, que des indicateurs puissent mesurer l'écart du coût du financement de RFF et du SAAD avec celui de l'Etat. Elle proposait notamment une mesure du taux moyen de la dette de RFF et de celle du SAAD (SNCF) par rapport à l'obligation assimilable du Trésor public (OAT).