CHAPITRE PREMIER -
LES GRANDES LIGNES DU BUDGET DE LA MISSION
« DÉFENSE » POUR 2006
Le vote du projet de loi de finances pour 2006 intervient à mi-parcours de l'exécution de la loi de programmation militaire 2003-2008. Au cours de ces trois dernières années, les budgets successifs votés par le Parlement ont été rigoureusement conformes aux annuités prévues par la loi de programmation.
Le niveau des budgets votés n'exclut pas certaines tensions dans l'exécution, moins du fait d'annulations comme il en était intervenues lors de la précédente loi qu'en raison des normes de dépenses imposées par la situation dégradée des finances publiques, ce qui provoque un montant élevé de reports de crédits et de reports de charges.
Le projet de budget pour 2006 respecte lui aussi l'annuité de la programmation, au travers d'une présentation des crédits entièrement nouvelle en application de la loi organique relative aux lois de finances.
I. L'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2003-2008
L'exécution de la loi de programmation militaire 2003-2008 se déroule d'une manière incomparablement plus satisfaisante que celle de la loi précédente . Cela est d'autant plus méritoire que le contexte économique général actuel laisse très peu de marges de manoeuvres budgétaires et que le retard pris durant cinq ans exigeait une forte remise à niveau des crédits d'équipement, sous peine d'un décrochage irrémédiable par rapport au modèle cohérent choisi lors de la professionnalisation : celui d'une armée au format plus réduit, mais dotée des moyens humains et matériels lui permettant d'être engagée, en permanence, dans une large gamme d'opérations.
La continuité de l'effort mérite d'être saluée et appréciée à sa juste mesure, même si l'on perçoit aujourd'hui le poids des contraintes auxquelles est soumis le budget d'équipement , à savoir dans l'immédiat un montant élevé de reports de crédits non consommés et, demain, des besoins financiers très importants liés à la poursuite de tous les grands programmes de renouvellement de nos équipements majeurs.
A. LE MONTANT DES CRÉDITS OUVERTS EST GLOBALEMENT CONFORME À LA LOI DE PROGRAMMATION
Comme votre rapporteur l'avait souligné l'an passé, les crédits d'équipement des lois de finances initiales ont été depuis 2003 conformes aux annuités de la loi de programmation militaire et il en sera de même en 2006.
C'est une première différence avec la loi de programmation précédente au cours de laquelle toutes les lois de finances, à l'exception de la première année, se situaient en dessous de l'annuité prévue, y compris de l'annuité revue à la baisse à l'issue de la « revue de programmes » de 1998.
D'autre part, les crédits d'équipement votés ont été relativement préservés au regard des habituelles annulations de crédits réalisées dans le passé. En 2003, le bilan des annulations et ouvertures de crédits aux titres V et VI faisait apparaître un solde positif de 99 millions d'euros supplémentaires, s'ajoutant aux 13,6 milliards d'euros ouverts en loi de finances initiale. En 2004, ce bilan était légèrement négatif, à hauteur de 35 millions d'euros. Ce n'est qu'à l'automne 2005 qu'est intervenue la première annulation significative de crédits d'équipement. Elle porte sur 611 millions d'euros destinés à gager le décret d'avance ouvrant des crédits supplémentaires d'un même montant pour le financement des surcoûts des opérations extérieures. En 2003 et 2004, le surcoût des opérations extérieures avait été financé sans annulation de crédits d'équipements. Au total, sur trois ans, le montant total des annulations représente à peine plus de 1 % des crédits d'équipement . L'annulation intervenue en fin d'année 2005 n'aura pas de conséquence immédiate, sinon celle de diminuer mécaniquement le montant des reports de crédits 1 ( * ) .
Enfin, l'enveloppe budgétaire destinée aux crédits d'équipement n'a pas été entamée par des charges non prévues en programmation , telles que les recapitalisations des entreprises publiques. La compensation versée à la Polynésie française suite à l'arrêt des essais nucléaires n'est plus supportée par le budget de la défense. Conformément à la loi de programmation, un fonds spécifique a été créé pour financer l'essentiel des dépenses de démantèlement des usines de production de matières fissiles pour les armes nucléaires.
La loi de programmation disposait « qu'au-delà de 2003, la part du budget civil de recherche qui relève de la défense et les charges afférentes à la restructuration de la direction des constructions navales, seront évoquées dans le cadre des discussions budgétaires annuelles ». En ce qui concerne le BCRD , il a représenté une charge de 200 millions d'euros par an depuis 2004, mais le ministère de la défense a obtenu une redéfinition de ses relations avec le Centre national d'études spatiales, principal destinataire de la subvention, afin que celle-ci soit affectée à des programmes de nature duale, intéressant aussi bien les applications spatiales militaires que civiles. Les charges liées aux restructurations de DCN ont été, d'après les informations transmises à votre rapporteur, sensiblement plus élevées que celles prévues par la loi de programmation. Elles devaient suivre une ligne décroissante de 2003 à 2005, passant de 67 à 53 millions d'euros annuels, mais les lois de finances ont prévu 264 millions d'euros en 2004 et 185 millions d'euros en 2005, soit un dépassement de l'ordre de 330 millions d'euros sur deux ans. Enfin, la loi de finances pour 2005 incluait une dotation de 33,3 millions d'euros, non prévue en programmation, au titre de la restructuration de GIAT-Industries .
* 1 Cette annulation a été présentée comme portant sur des crédits d'équipement de la précédente loi de programmation militaires reportés au-delà de 2002 et non sur les crédits ouverts depuis le début de l'actuelle loi de programmation.