II. AUGMENTER L'OFFRE DE LOGEMENTS DU PARC SOCIAL ET DU PARC PRIVÉ
Le volet « logement » de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et le pacte national d'engagement pour le logement prévoient la mise en oeuvre d'un plan de construction et de rénovation d'une ampleur sans précédent pour pallier l'insuffisance de logement, tant dans le parc social que dans le parc privé.
A. UN PLAN D'AMPLEUR POUR DÉVELOPPER ET AMÉLIORER LE PARC SOCIAL
1. Les objectifs du plan de cohésion sociale
A compter de 2005, le programme 12 du plan de cohésion sociale prévoit, hors PNRU, la construction de 100.000 logements locatifs sociaux par an : 500.000 logements seront réalisés entre 2005 et 2009, dont 310.000 logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), 140.000 logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) et 50.000 logements construits par l'association foncière logement (AFL).
|
Programmation de la construction de logements locatifs sociaux |
||||||
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Total |
|
|
Logements financés par des PLUS et des PLA-I |
58.000 |
63.000 |
63.000 |
63.000 |
63.000 |
310.000 |
|
Logements financés par des PLS |
22.000 |
27.000 |
27.000 |
32.000 |
32.000 |
140.000 |
|
Logements construits par l'AFL |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
50.000 |
|
Total |
90.000 |
100.000 |
100.000 |
105.000 |
105.000 |
500.000 |
|
Dotations budgétaires entre 2005 et 2009 |
||||||
|
En millions d'euros |
2005 |
2006 |
20007 |
2008 |
2009 |
Total |
|
Autorisations de programme |
442 |
482 |
482 |
482 |
482 |
2.370 |
|
Crédits de paiement |
465 |
594 |
610 |
610 |
482 |
2.761 |
Ainsi, pour 2006, le projet de loi de finances prévoit d'engager 480,5 millions d'euros pour la construction de nouveaux logements sociaux, les crédits de paiement devant s'élever à 533,5 millions d'euros et couvrant majoritairement les engagements antérieurs. Cette impulsion donnée par le plan de cohésion sociale doit permettre un véritable rattrapage en matière de production de logements sociaux : celle-ci est passée de 56.288 en 2002 à 80.000 en 2005, pour atteindre 100.000 en 2006.
Les moyens budgétaires considérables mis en oeuvre seront complétés par un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de financement des projets de construction, à alléger le coût des opérations par différentes dispositions fiscales et à faciliter la mobilisation des terrains à bâtir.
2. Des moyens à la hauteur d'objectifs ambitieux
a) Des mesures fiscales incitatives
Les bailleurs sociaux bénéficient d'avantages fiscaux qui permettent de réduire le coût global des constructions et de leur entretien :
- l'application du taux réduit de TVA pour les livraisons à soi-même d'opérations de construction, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements sociaux à usage locatif (environ 790 millions d'euros) ;
- l'application du taux réduit de TVA aux terrains à bâtir acquis par des organismes d'HLM pour la construction de logements sociaux à usage locatif (estimée à 50 millions d'euros) ;
- l'exonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux construits depuis moins de quinze ans et que l'Etat devrait compenser en partie ;
- l'abattement, compensé par l'État, de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en Zus ;
- l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les offices HLM et les Opac (270 millions d'euros).