AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
Article 1 er
Amendement
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le présent article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :
« Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l'équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l'apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage. »
Article 1 er
Amendement
I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret. »
II. Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Article 2
Amendement
Dans le septième alinéa de cet article, après les mots :
il peut être résilié
rédiger comme suit la fin de l'alinéa proposé pour l'article L. 117-17 du code du travail :
, dans les conditions prévues par le troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.
Article additionnel après l'article 2
Amendement
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9ème alinéa (7°) de l'article L. 118-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° D'encourager le développement des activités sportives dans l'apprentissage. »
Article additionnel après l'article 2
Amendement
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts, du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions fixées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »
Article 13
Amendement
Rédiger comme suit cet article :
L'article 36-4 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale d'équipement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation visées au I de l'article 36-1 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. Ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions du II du même article. Passés les délais susvisés, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer. »
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « qui se prononce dans un délai de quatre mois » sont insérés les mots : « , à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois. »
Article 23
Amendement
Rédiger ainsi le 4ème alinéa de cet article :
« 2° Avant l'antépénultième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Article 24
Amendement
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
chef d'établissement
supprimer les mots :
d'enseignement
Article 24
Amendement
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer