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Projet de loi pour l'égalité des chances

 

II. LES MESURES EN FAVEUR DES ZONES FRANCHES URBAINES

Les zones franches urbaines (ZFU), au nombre de 85 actuellement2(*), sont un des éléments centraux de la politique de la ville et de la cohésion sociale. Créées en deux générations successives, par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville puis par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, elles permettent aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Le présent projet de loi propose :

- d'une part, de proroger jusqu'au 31 décembre 2011 les périodes d'ouverture des exonérations fiscales et sociales dans ces 85 ZFU ;

- d'autre part, de créer de nouvelles ZFU, qui devraient être au nombre de 15.

Le bilan des zones franches urbaines, établi à partir d'informations malheureusement trop souvent parcellaires (monographies locales) ou excessivement générales (indicateurs nationaux ou globalisés avec les autres quartiers prioritaires de la ville, zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine) est incontestablement positif.

Cette réussite ne doit pas cacher cependant, d'une part, le coût budgétaire et fiscal élevé de cette politique et sa fragilité par rapport aux orientations communautaires de limitation des aides d'Etat, et, d'autre part, les effets pervers que ce zonage a pu entraîner, du fait même de son attractivité, sur l'économie des collectivités limitrophes.

Votre commission des finances approuve le principe d'un maintien ou d'une extension du dispositif des zones franches urbaines mais souligne également son exigence de disposer de bilans réguliers de l'efficacité des mesures dérogatoires applicables dans ces zones et une évaluation précise des nouvelles mesures qui sont envisagées.

Par ailleurs, la liste des ZFU était, jusqu'à présent, annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et avait donc été approuvée au Parlement. Seule leur délimitation était opérée par décret en Conseil d'Etat. Au contraire, le présent projet de loi se contente de renvoyer à un décret le soin d'établir la liste des communes et des quartiers concernés par les nouvelles ZFU. Votre rapporteur pour avis regrette de n'avoir pu prendre connaissance de la liste des nouvelles ZFU envisagées, et ce en dépit de ses demandes répétées.

A. LE CARACTÈRE TRÈS ATTRACTIF DES ZONES FRANCHES URBAINES

En application de la loi du 1er août 2003 précitée, le rapport préparé par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) créé par la même loi rend compte annuellement de l'évolution des zones franches urbaines. Le premier rapport a été remis en février 2006. Il offre un panorama flatteur de l'efficacité des dispositifs de ZFU exprimé dans les termes suivants :

« Le dispositif des ZFU a été bien perçu du monde des entreprises. Il a encouragé la création et le développement des entreprises dans ces quartiers d'habitat social, dont la revitalisation économique est essentielle pour la diversification de leurs fonctions, l'amélioration de la qualité de vie quotidienne de leurs habitants et leur accès à l'emploi.

« Les meilleurs résultats sont enregistrés dans les zones franches urbaines où la mise en oeuvre du dispositif d'exonérations fiscales et sociales par les administrations a été accompagnée, dès le départ et de manière constante, par une véritable politique coordonnée d'accueil et de soutien aux entreprises, s'appuyant sur des partenariats forts entre les communes concernées et leurs groupements, l'Etat et les acteurs du développement économique.

« Les actions conduites portent alors, d'une part, notamment sur la création d'une offre foncière ou immobilière adaptée, en lien étroit avec les bailleurs sociaux présents dans le quartier, le soutien à la création d'entreprises et au développement des entreprises existantes, ou la restructuration des pôles commerciaux et d'activités de proximité du quartier, et, d'autre part, sur des programmes de formation ou d'accompagnement vers l'emploi pour favoriser l'accès des habitants des quartiers aux emplois créés dans les entreprises qui s'y développent.

« Le dynamisme du dispositif se reflète dans l'évolution comparée des créations d'entreprises. En effet, l'essor des ZFU, consécutif de l'attrait du dispositif pour les entreprises, est particulièrement spectaculaire : au cours période 1999-2004, le parc d'établissements y a progressé à un rythme 6 fois supérieur à celui observé dans les ZUS et 5 fois supérieur à celui des dynamiques économiques d'agglomération ».

* 2 La liste des ZFU de première et deuxième générations figure en annexe du présent rapport.