3. L'évolution des plafonds d'avances de trésorerie
a) Le plafond d'avances de trésorerie du régime général devrait retrouver en 2007 l'un de ses plus hauts niveaux depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale
L'article 31 du présent projet de loi de financement fixe à 28 milliards d'euros le plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007. Il s'agit là du plafond le plus élevé fixé depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, après le record enregistré en 2004, comme le montre le graphique suivant.
Source : commission
des finances du Sénat
De même que l'évolution des charges financières, ce graphique témoigne des difficultés auxquelles est confronté le régime général. On notera, en outre, que la trésorerie du régime général devrait être constamment négative en 2007.
Le plafond d'avances de trésorerie fixé est toutefois supérieur de 300 millions d'euros à la variation annuelle de trésorerie détaillée dans l'annexe 9 au présent projet de loi de financement (13,3 milliards d'euros) et de 200 millions d'euros au point bas, ces deux données intégrant les aléas macro-économiques . Ces données ne sont pas cohérentes entre elles, puisque, partant d'un point d'entrée de 14,4 milliards d'euros, la variation annuelle de trésorerie envisagée devrait conduire à un point de sortie de 27,7 milliards d'euros en fin d'année.
Votre rapporteur pour avis vous proposera d'abaisser de 200 millions d'euros le plafond d'avances de trésorerie fixé pour le régime général en 2007, afin de le faire correspondre au besoin de trésorerie le plus élevé mentionné dans l'annexe 9 précitée, soit 27,8 milliards d'euros.
Cet abaissement du plafond d'avances de trésorerie est d'autant plus justifié que, selon certaines informations recueillies par votre rapporteur pour avis, la « marge pour aléas techniques et macro-économiques » auxquelles fait référence l'exposé des motifs du présent projet de loi de financement atteindrait 3 milliards d'euros, soit une marge d'erreur de plus de 10,7 %.
|
La trésorerie du régime général en 2006 et 2007 ? La trésorerie du régime général en 2006 Le solde moyen du compte unique de disponibilités courantes de l'ACOSS, devrait s'élever, au cours de cet exercice à - 8,9 milliards d'euros. La variation annuelle de trésorerie sera négative, à - 7,7 milliards d'euros, atteignant en fin d'année un solde de - 14,4 milliards d'euros (contre - 6,9 milliards d'euros au 31 décembre 2005). Cette situation intègre l'opération de reprise des déficits de la branche maladie par la CADES, pour un montant total de 5,7 milliards d'euros qui a été effectuée les 29 septembre et 5 octobre 2006 pour des montants respectifs de 600 millions d'euros et de 5,1 milliards d'euros. Hors cette opération, la variation annuelle de trésorerie serait de - 12,9 milliards d'euros, soit 4,0 milliards d'euros de moins qu'au cours de l'exercice précédent. On constate, comme sur les exercices précédents, une dégradation de la trésorerie, mais celle-ci est moins importante que les années précédentes. En effet, comme en 2005, l'exercice 2006 présente une plus forte évolution des encaissements par rapport aux tirages, ce qui n'était plus arrivé depuis l'exercice 2001. Le profil de trésorerie de l'exercice présente une situation contrastée par rapport à celui de 2005 , lié notamment à la reprise de déficit de la branche maladie opérée par la CADES en 2004 et à celle opérée en octobre 2005. Le solde négatif dès le 1 er janvier 2006 a obligé l'ACOSS à recourir aux avances de la CDC presque constamment . La situation se caractérise par une augmentation du nombre de jours négatifs : 360 jours contre 206 en 2005. Il est estimé au 9 octobre 2006 que le point le plus haut de la trésorerie pour cette année aurait été atteint le 7 février avec 774 millions d'euros tandis que le point le plus bas serait atteint le 2 octobre avec - 16,9 milliards d'euros, juste avant la reprise de dette de la CADES. ? La trésorerie du régime général en 2007 Le profil du régime général pour 2007 est construit sur la base des hypothèses de la commission des comptes de la sécurité sociale et il intègre les mesures proposées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. L'analyse du profil de trésorerie tient compte en outre d'un certain nombre d'aléas qui traduisent les incertitudes macroéconomiques et les incertitudes sur le calendrier précis des encaissements et des tirages (effets de volatilité quotidienne de la trésorerie). Dans ces conditions, la trésorerie 2007 partirait d'un point d'entrée de - 14,4 milliards d'euros. La variation annuelle de trésorerie serait de - 13,3 milliards d'euros, le solde au 31 décembre atteignant - 27,8 milliards d'euros. Les prévisions de trésorerie n'intègrent pas cette année la perspective d'une opération de reprise du déficit de la branche maladie par la CADES, puisque l'article 76 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ne permettait que des reprises de déficits au titre des exercices 1999 à 2004, puis 2005 et 2006. Sous les hypothèses retenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le solde moyen au cours de l'exercice s'élèverait à - 18,08 milliards d'euros, le point le plus haut se situerait le 7 février avec - 6,0 milliards d'euros tandis que le besoin de trésorerie le plus élevé apparaîtrait 31 décembre et serait de - 27,8 milliards d'euros. Source : annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 |