b) Une disposition porteuse d'effets d'aubaine
D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, le coût de ce dispositif est estimé à environ 10 millions d'euros en 2007, mais il pourrait ensuite se révéler bien supérieur. Cette nouvelle dérogation fiscale et sociale apparaît en effet porteuse d' effets d'aubaine au profit des grandes entreprises, sans que l'intérêt de cette mesure apparaisse clairement.
En outre, votre rapporteur pour avis observe que le dispositif mis en place est, dans de nombreux cas, plus favorable que celui existant pour les indemnités versées aux salariés victimes d'un licenciement en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui n'apparaît pas équitable.
Pour ces raisons, votre rapporteur pour avis vous proposera de supprimer cet article . En tout état de cause, il conviendrait si l'on voulait conserver le principe de cadre fiscal et social dérogatoire, d'aligner ce cadre sur celui en vigueur pour les personnes licenciées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que l'a vainement défendu devant l'Assemblée nationale notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances.