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Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'Etat

 

II. LES OUTILS DE PROMOTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS RESTENT INSUFFISANTS

La France n'accueille que 9 % des étudiants faisant leurs études supérieures en dehors de leur pays, ce qui la place loin derrière les Etats-Unis (30 %) mais également derrière le Royaume-Uni (14 %), l'Allemagne (12 %) et depuis peu derrière l'Australie (10 %)8(*). Les outils mis en oeuvre pour promouvoir le réseau d'enseignement supérieur français auprès des étudiants étrangers sont donc, à l'évidence, insuffisants.

A. LES BOURSES D'EXCELLENCE

Les bourses Major destinées à prendre le relais des bourses d'excellence de l'AEFE, Eiffel destinées aux futurs décideurs et Eiffel doctorat qui constituent des bourses de mobilité dans le cadre de thèses en cotutelle ou en codirection, constituent un axe privilégié du renforcement de l'attractivité du territoire pour les étudiants et chercheurs étrangers. Les crédits afférents sont en hausse de plus de 10 %, atteignant un total de 18,4 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2007.

B. LES CENTRES POUR LES ÉTUDES EN FRANCE : UNE PRATIQUE INTÉRESSANTE À CONFORTER

Dans le but de renforcer l'attractivité de notre pays pour les étudiants étrangers, les Centres pour les études en France (CEF) ont été créés par le ministère des affaires étrangères avec pour objet d'améliorer l'accueil dans les postes à l'étranger des étudiants qui se préparent à un séjour d'études en France et de faciliter l'ensemble de leurs démarches administratives.

S'inspirant de l'expérience des Centres d'évaluation linguistique et académique (CELA) mis en place en Chine depuis quelques années, ces centres offrent aux étudiants étrangers la possibilité, grâce à un site Internet, d'enregistrer leur dossier en ligne et de suivre en temps réel le traitement de celui-ci. Ils ont accès à un entretien personnalisé, à une aide à la définition de leur projet d'études et à l'ensemble de la documentation d'Edufrance sur les formations supérieures auxquelles ils ont accès.

Les différents services concernés de l'ambassade peuvent utiliser, grâce à un intranet, les données générées par le fonctionnement du site : selon le ministère des affaires étrangères, les conditions d'obtention des documents nécessaires, et notamment des visas, ont été rendues plus fiables. Le CEF permet ainsi d'éviter aux étudiants les longues files d'attente pour l'obtention des visas.

Le ministère indique par ailleurs, sur son site Internet, que les établissements d'enseignement supérieur seront prochainement reliés à cet outil informatique et qu'ils pourront procéder à la pré-inscription des étudiants étrangers, sans que ces derniers aient à envoyer un dossier papier en France. Par ailleurs, « l'étudiant ainsi pré-inscrit dans une université française sera dispensé, une fois son visa obtenu, de se présenter en préfecture pour retirer un titre de séjour pour l'année ».

Votre rapporteur rappelle l'importance de l'enjeu de l'accueil des étudiants en France et l'urgence à mettre en place cet outil.

Il se félicite, par ailleurs, de l'ouverture des CEF en 2006, en Corée du Sud, au Cameroun, en Turquie et au Mexique, et des projets de nouveaux CEF en 2007 au Canada, aux Etats-Unis, en Colombie, au Brésil, au Gabon, à Madagascar, en Russie, au Liban, en Inde, en Syrie et en Guinée-Conakry.

C. D'EDUFRANCE À CAMPUSFRANCE

Edufrance est un groupement d'intérêt public constitué en 1998 qui a pour objet d'assurer la promotion à l'étranger de l'offre française de formation et d'expertise en matière éducative, scientifique et culturelle, de contribuer à l'amélioration de l'accueil des étudiants étrangers et de coordonner et d'aider à élaborer des réponses françaises aux appels d'offre internationaux.

Concrètement, il favorise la participation des établissements universitaires français à des salons, crée des espaces dans les services d'action culturelle des ambassades afin de promouvoir l'offre universitaire française et organise des conférences. La mise en place du site Internet www.edufrance.net en 14 langues, a, par ailleurs, amélioré l'information sur le système d'enseignement supérieur, ainsi que la réalisation récente du « très grand catalogue en ligne » qui permet d'avoir accès à la base des formations supérieures répertoriées par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

Votre rapporteur regrette tout d'abord le manque de lisibilité des moyens budgétaires d'Edufrance qui se rattachent à la fois au programme n° 185 « Rayonnement culturel et scientifique », au programme n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » et enfin au programme « Formation supérieure et recherche universitaire », qui appartiennent à trois missions différentes !

Il émet, par ailleurs, des réserves sur la baisse de 8 % des crédits attribués à Edufrance en loi de finances initiale pour 2007 au titre de l'action 4 « Renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires » du programme n° 185, qui passent de 340 000 à 312 815 euros. Le ministère justifie cette baisse des crédits par un recentrage d'Edufrance sur ses missions essentielles et par le projet de création, dans un objectif de simplification et de rationalisation, d'une agence de mobilité universitaire et scientifique, dont le nom serait CampusFrance, et qui reprendrait les missions actuellement confiées à Edufrance et à Egide.

Votre rapporteur espère que ce rapprochement ne masque pas une volonté de l'Etat de se désengager dans un secteur aussi important que celui de la promotion du réseau universitaire français. Il souhaite, par ailleurs, qu'une coordination active soit mise en oeuvre entre cette nouvelle agence et les CEF qui, accueillant un public similaire et exerçant des activités complémentaires, auraient tout intérêt à se rapprocher, au moins géographiquement.

D. ASSOUPLIR LA POLITIQUE DE DÉLIVRANCE DE VISAS AUX ÉTUDIANTS

L'augmentation du nombre d'étudiants étrangers en France passe par une amélioration des conditions de délivrance des visas étudiants.

Les articles 6 et 7 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration ont prévu quelques dispositions en faveur des étudiants étrangers parmi lesquelles :

l'accord de plein droit de la carte de séjour temporaire avec mention étudiant à certaines catégories d'étudiants après obtention d'un visa : étudiants passés par un Centre pour les études en France (CEF) et inscrits dans un établissement ayant signé la convention sur les CEF, boursiers du Gouvernement français, titulaires d'un baccalauréat français préparé dans un établissement de l'AEFE, les étudiants ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État. Cette carte de séjour donne automatiquement au bénéficiaire la possibilité d'exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (au lieu précédemment d'une autorisation pour un mi-temps) ;

la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à l'étudiant étranger dont la première carte de séjour temporaire vient à échéance, lorsqu'il est admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue d'un diplôme au moins équivalent au master ;

- la possibilité d'obtenir une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable, pour un étudiant ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au niveau Master, afin de compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. A l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche est autorisé à séjourner en France sous certaines conditions. Contrairement aux dispositions antérieures, la situation de l'emploi ne pourra plus être opposée à l'étudiant pour lui refuser le droit de travailler en France.

Toutefois, votre rapporteur tient à souligner les insuffisances de des dispositions. Il regrette en effet que :

l'obligation de motivation de refus des visas étudiants, supprimée en 2003, n'ait pas été rétablie ;

- que l'autorisation de travailler ait été limitée à 60 % de la durée du travail annuelle, ce qui rompt l'égalité entre les étudiants français et étrangers ;

- et que la carte de séjour temporaire ne soit pas délivrée directement par les services consulaires accordant les visas étudiants. La mise en réseau des CEF et des services consulaires doit à ce titre être renforcée.

Par ailleurs, le rapport précité de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et M. Jacques Blanc souligne que les pratiques administratives - notamment en matière de délai - sont les premières responsables des problèmes rencontrés par les étudiants étrangers et qu'elles sont souvent dissuasives : plus que les règles juridiques, c'est donc la culture administrative des services qui délivrent les visas qui doit évoluer.

E. LA PROBLÉMATIQUE DU LOGEMENT

Selon le rapport précité de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et M. Jacques Blanc, les logements accessibles pour les étudiants étrangers sont rares pour plusieurs raisons :

« - les loueurs se méfient des étudiants étrangers et sont très restrictifs quant aux conditions de cautionnement ;

- le CROUS a un parc immobilier insuffisant, souvent vétuste, et accepte également difficilement des cautions issues de parents étrangers (ou de parents français résidant à l'étranger !). »

En outre, les logements proposés sont exigus, en assez mauvais état, sans équipement sanitaire et sans connexion Internet.

Votre rapporteur déplore que l'État ne s'engage pas plus fermement dans la construction de logements universitaires. Il souligne néanmoins que des initiatives locales en faveur des étudiants étrangers permettent partiellement de remédier à ce problème.

LA PLATEFORME D'ACCUEIL INTERNATIONALE
DE LA MAIRIE DE PARIS

Le projet d'accueil mis en place par la Mairie de Paris constitue la première tentative de coopération entre les divers acteurs impliqués par l'accueil des étudiants étrangers dont l'initiative revient à une collectivité territoriale.

· La municipalité a décidé de ne pas distribuer de bourses à des étudiants provenant de régions avec lesquelles elle aurait des accords, mais s'est engagée à améliorer de manière générale les conditions de vie des étudiants parisiens, qu'ils soient étrangers ou non.

· Suite au rapport Cohen, a été mis en place le Conseil national des étudiants étrangers. Les problèmes qu'il traite n'étant pas les mêmes qu'à l'échelon purement régional, il a été créé un projet à l'échelle francilienne : la « plateforme d'accueil internationale », qui rassemble une vingtaine de partenaires, dont font partie le ministère des affaires étrangères, la Préfecture de police, la CPU (Conférence des présidents d'université qui réunit les présidents des neuf universités parisiennes), Edufrance, Egide ainsi que les trois CROUS de la région Île-de-France.

· Le travail est réparti en trois groupes : l'un en charge du dispositif d'accueil, l'autre s'occupant du logement et le dernier de la création d'un site Internet :

- pour les étrangers, il faut en effet travailler en amont et, partant, les informations doivent être accessibles depuis le pays d'origine. Le site doit être exhaustif et entend donner une vision globale. Il doit donc être fédérateur : il regroupe toutes les informations existantes sur les sites actuels des partenaires et sera en fait un portail avec des liens. Il a été mis en service à la fin du mois de mars 2003, en français, anglais et espagnol ;

- le pôle logement réfléchit sur une politique globale pour les étudiants étrangers. Il y a 100 000 logements vides à Paris. La Mairie incite leurs propriétaires à les louer aux étudiants, à des prix inférieurs pratiqués habituellement sur le marché, mais instituant une garantie de paiement via une société d'économie mixte ;

- quant à l'accueil, il y a deux options, celle d'un guichet unique qui s'apparente à ce qui a été institué à Lyon par le pôle universitaire de Lyon (PUL), ou celle de différentes cellules d'accueil. Celles-ci seraient au nombre de deux ou trois et permettraient aux étudiants étrangers d'ouvrir un compte en banque, de chercher un logement ainsi qu'une aide pour rassembler tous les papiers comme ceux nécessaires à la Direction départementale du travail et à la Préfecture de police mais aussi les mutuelles. La formule du guichet unique est plus difficile à mettre en place, mais serait peut-être plus souhaitable dans la mesure où elle permettrait de faire toutes les démarches au même guichet.

* 8 Rapport d'information n° 446 (2004-2005) de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat sur l'accueil des étudiants étrangers en France.