b) La persistance des inégalités avec les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
Comme l'an passé, votre commission souhaite insister sur la situation paradoxalement moins avantageuse des allocataires du FSI - dont la pension est au moins partiellement contributive - par rapport aux bénéficiaires de l'AAH, qui sont pourtant titulaires d'une prestation de solidarité.
Ainsi, les sommes versées au titre du FSI sont récupérables sur la succession du bénéficiaire ou en cas de retour à meilleure fortune, alors que, dès l'origine, toute récupération a été exclue dans le cadre de l'AAH.
Par ailleurs, le traitement du minimum invalidité diffère de celui de l'AAH pour le calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et pour celui des droits aux allocations logement : il est en effet inclus dans leur base ressources, alors que l'AAH en est exclue. Les titulaires du FSI bénéficient en conséquence de montants de prestation inférieurs aux allocataires de l'AAH. De la même façon, le bénéfice du minimum invalidité n'entraîne pas, contrairement à l'AAH, d'exonération automatique de la taxe foncière.
Il convient également de souligner que la différence de régime entre les deux allocations au regard de la règle du « reste à vivre » pour les personnes handicapées accueillies en établissements désavantage une fois de plus les allocataires du FSI : alors que les titulaires de l'AAH ont la garantie de conserver au moins 30 % du montant de leur allocation, les allocataires du FSI ne bénéficient de la même garantie que dans les établissements relevant du conseil général. Dans les autres cas, comme par exemple en cas d'hospitalisation, leur « reste à vivre » peut tomber à 10 %.
Enfin, les titulaires du minimum invalidité ont été les grands oubliés de la réforme du 11 février 2005 : les compléments d'AAH - qui constituent un élément clé pour atteindre l'objectif annoncé par le Gouvernement d'une garantie de ressources pour les personnes handicapées équivalente à 80 % du Smic - ne sont pas accessibles aux allocataires du FSI.
Cette inégalité de traitement alimente un sentiment d'injustice parmi les bénéficiaires du FSI, qui s'estiment paradoxalement pénalisés alors qu'ils ont fait l'effort de travailler. Elle explique également le nombre important de fraudes au caractère normalement subsidiaire de l'AAH : si l'allocation versée par le FSI les conduit à dépasser le plafond d'attribution d'une AAH différentielle, ils perdent non seulement le droit à l'AAH, mais aussi l'ensemble des droits connexes attachés à ce statut.
C'est la raison pour laquelle votre commission rappelle une nouvelle fois l'urgence d'une harmonisation des droits connexes entre les minima sociaux, surtout lorsqu'ils concernent un public aussi proche. Elle est toutefois consciente que cette harmonisation aurait un coût : ainsi, d'après les informations qui lui ont été transmises dans le cadre du groupe de travail sur les minima sociaux, le coût de la seule extension des compléments d'AAH aux allocataires du FSI s'élèverait à 50 millions d'euros.