Projet de loi de finances pour 2007 : Justice et accès au droit

C. LES AUTRES ACTIONS PRIORITAIRES DU PROJET DE BUDGET POUR 2007 : UNE REVALORISATION INDEMNITAIRE AU PROFIT DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS ET LA POURSUITE DES GRANDS CHANTIERS IMMOBILIERS

1. Des perspectives indemnitaires pour les magistrats administratifs

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une revalorisation indemnitaire au bénéfice des magistrats administratifs dont le taux moyen serait porté de 47 à 51 % . Le coût de cette mesure destinée à récompenser les considérables efforts de productivité réalisés par ces professionnels, s'élève à 1,2 million d'euros .

Tout en prenant acte de la hausse ainsi prévue, les syndicats de magistrats administratifs ont regretté que cette augmentation ne concerne que la part variable de l'indemnité, déplorant en outre que ce taux soit largement inférieur à celui applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes (54 %). Le représentant du SJA a en particulier craint que le régime indemnitaire actuel n'incite les magistrats administratifs à se faire détacher dans d'autres corps plus attractifs en termes de rémunération.

2. Une mise en oeuvre satisfaisante du programme d'investissement établi en 2002

Poursuivant le vaste programme d'investissement lancé en 1995, la loi du 9 septembre 2002 a mis à la disposition de la justice administrative 92 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 53,5 millions d'euros de crédits de paiement. Le bilan de la mise en oeuvre de la programmation quinquennale en termes d'investissements est satisfaisant , le taux de réalisation de la loi de programmation en termes de crédits de paiements atteignant 82 % .

Exécution du programme quinquennal
(2002-2007)

(en millions d'euros)

Toutes Juridictions administratives confondues	LFI 2003	LFI 2004	LFI 2005	LFI 2006	Projet de loi de finances 2007	Taux de réalisation global	Loi d'orientation et de programmation pour la justice
Autorisations d'engagement Taux de réalisation	12 13 %	15,4 17 %	13,6 15 %	10,3 11 %	10,2 11 %	61,5 67 %	92
Crédits de paiement Taux de réalisation	4,5 8 %	12,2 23 %	10,3 20 %	10,7 20 %	10,7 20 %	48,4 90 % *	53,5

* Si on prend en compte les annulations de crédits ouverts en loi de finances initiale, ce taux -inférieur- s'élève à 82 %

Source : Réponse au questionnaire budgétaire

Les efforts financiers consentis en faveur des opérations immobilières se sont concrétisés par la réalisation de plusieurs chantiers.

Opérations immobilières réalisées en application de la LOPJ

(2002-2007)

Juridictions	Opérations immobilières
Conseil d'Etat	Remplacement de deux ascenseurs (2002-2004) Rénovation de la salle des pas perdus (2004) Rénovation des locaux dans la courette (2004-2006) Rénovation de la cafétéria (2004-2005) Sécurité du service informatique (2004) Réfection des planchers (2004) Travaux section du contentieux (2005) Sécurité ouverture aile Colette (2005) Travaux rez-de-chaussée aile Valois (2005-2007)
Cours administratives d'appel	Bordeaux - restructuration des locaux (2004-2005) Douai - réfection de la couverture du toit (2004-2005) Lyon - aménagements divers (2004) Marseille - acquisition d'un immeuble (2005) et construction d'une extension (2006-2007) Nancy - combles et ascenseur (2003-2004) Nantes - création d'espaces de travail (2003-2004) Versailles - création de la cour (2004)
Tribunaux administratifs	Besançon - aménagement rez-de-chaussée et façades (2004-2005) Bordeaux - extension de la juridiction (2002-2005) Chalon - conformité extension (2004-2005) Grenoble - acquisition pour extension (2006-2007) Marseille - rénovation bâtiment d'origine (2004) Melun - restructuration locaux greffe (2004) Montpellier - Achat Bâtiment 400 m ^2 (2005) Nantes - extension restructuration (2006-2009) Nîmes - acquisition du bâtiment (2005) Nîmes - création de la juridiction (2007)

Source : Conseil d'Etat

Les deux opérations les plus ambitieuses réalisées en application de la programmation quinquennale sont :

- la création d'une cour administrative d'appel à Versailles ^{161 ( * )} qui fonctionne depuis le 1 ^er septembre 2004 ; ses effectifs -répartis en trois chambres- s'élèvent outre son président à 18 magistrats et 21 agents de greffe. Une nouvelle chambre a été créée en septembre 2005, leur nombre devant être porté à 5. Les travaux d'aménagement destinés à rendre les locaux compatibles avec le fonctionnement d'une juridiction administrative ont représenté un coût de 600.000 euros ; la création de cette juridiction a permis d'améliorer les délais de jugement de la cour administrative d'appel de Paris réduit de 2 ans, 6 mois et 13 jours fin 2003 à 1 an, 2 mois et 24 jours fin 2005 ;

- la création d'un tribunal administratif à Nîmes qui fonctionne depuis le 1 ^er novembre 2006 ; lors de la visite de ce tribunal qui était encore en chantier le 9 octobre dernier, votre rapporteur pour avis a pu constater la diligence avec laquelle les services du Conseil d'Etat avait conduit les travaux (rénovation du bâtiment ancien de l'hôtel Silhol ^{162 ( * )} , restructuration et extension ^{163 ( * )} ), afin de respecter le délai d'ouverture de la juridiction à la date prévue ; la mise en place d'un trente-huitième tribunal administratif répond au souci de remédier à l'encombrement des juridictions situées dans le pourtour méditerranéen (Marseille et Montpellier). Ce tribunal comprend trois chambres pour un effectif de 15 magistrats, 19 agents de greffe et 3 assistants de justice. Son ressort s'étend sur les départements du Vaucluse, du Gard et de la Lozère.

Le coût de cette opération s'élève au total à 6,9 millions d'euros dont 1,4 million d'euros pour l'achat du bâtiment ^{164 ( * )} et 4,2 millions d'euros pour le financement des travaux ^{165 ( * )} . 3,5 millions d'euros ont déjà été budgétisés en loi de finances pour 2006. Le projet de budget pour 2007 prévoit une enveloppe d'un montant de 1,2 million d'euros pour achever le financement des travaux .

Le coût de fonctionnement du tribunal de Nîmes est estimé pour 2006 à 350.000 euros auxquels s'ajoutent 72.500 euros pour financer les équipements informatiques.

Enfin, la création d'un trente-neuvième tribunal administratif à Toulon est programmée également afin de soulager les juridictions du pourtour méditerranéen. Annoncé initialement pour 2007, ce chantier qui suppose l'acquisition et l'aménagement d'un bâtiment adapté d'une surface d'au moins 1.800 mètres carrés est reporté à 2008, compte tenu de la priorité accordée au renforcement de plusieurs juridictions notamment situées en région parisienne.

La création du tribunal administratif de Toulon devrait modifier la répartition des ressorts des juridictions du pourtour méditerranéen.

Evolution des ressorts des tribunaux administratifs du pourtour méditerranéen

(2005-2007)

Tribunaux administratifs	2005	2006	2007
Marseille	Alpes-de-Haute-Provence Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Vaucluse	Alpes-de-Haute-Provence Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes	Bouches-du-Rhône
Montpellier	Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales	Aude Hérault Pyrénées-Orientales	Aude Hérault Pyrénées-Orientales
Nice	Alpes-Maritimes Var	Alpes-Maritimes Var	Alpes-Maritimes
Nîmes		Gard Lozère Vaucluse	Gard Lozère Vaucluse
Toulon			Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Var

Source : Conseil d'Etat

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la justice et à l'accès au droit inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.

* ¹⁶¹ Portant ainsi à 8 le nombre de cours administratives d'appel.

* ¹⁶² Ce bâtiment appartenait auparavant au ministère de l'intérieur et accueillait la commissariat de police de la ville de Nîmes.

* ¹⁶³ La livraison de l'extension devrait intervenir au 1 ^er janvier 2007.

* ¹⁶⁴ Cette somme a été inscrite en loi de finances pour 2005.

* ¹⁶⁵ Le reliquat des dépenses concerne notamment les prestations préliminaires et les prestations intellectuelles.