ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
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Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- M. François-Xavier Schweitzer , directeur-adjoint du cabinet de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- M. Arnaud Richard , conseiller chargé des relations avec le Parlement
Conseil d'Etat
- M. Patrick Frydman , secrétaire général du Conseil d'Etat
Association des Maires de France
- M. Jacques Pélissard , président
Association des Maires de Grandes Villes de France
- M. Jean-Paul Alduy , premier vice-président, maire de Perpignan, sénateur
Assemblée Des Communautés de France
- M. Marc Censi , président,
- M. Nicolas Portier , délégué général
Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
- M. Bernard Lacharme , secrétaire général
Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
- M. Patrick Doutreligne , délégué général
Droit au logement
- M. Jean-Baptiste Eyraud, président
Union nationale de la propriété immobilière
- M. Jean Perrin , président
Union sociale pour l'habitat
- M. Pierre Quercy , délégué général
- Mme Dominique Dujols , directrice des relations institutionnelles et du partenariat
Fédération nationale des offices publics d'HLM
- M. Jean-Pierre Caroff , président
- M. Maurice Carraz , directeur général
Agence nationale de l'habitat
- M. Philippe Pelletier , président
- M. Serge Contat , directeur général
Organisations représentatives des magistrats administratifs
- M. Bernard Even, président du Syndicat de la juridiction administrative
- M. Patrick Le Goff, vice-président du Syndicat de la juridiction administrative
- Mme Florence Nikolic, secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats administratifs
- M . Albertini, membre du conseil syndical de l'USMA
Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur
- M. Bertrand Landrieu, président, préfet de la région Ile-de-France
ANNEXE - LISTE DES AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
Article premier
Rédiger comme suit cet article :
Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre préliminaire est ainsi rédigé :
« Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
2° Avant le chapitre I er du même titre, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre préliminaire
« Droit au logement
« Art. L. ... - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
« Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et par les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.
3° L'intitulé du chapitre I er du même titre est ainsi rédigé :
« Politiques d'aide au logement
Article 2
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
« I. - Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée qu'il désigne.
« Dans des conditions définies par décret, cette commission est composée :
« 1° De représentants de l'Etat ;
« 2° De représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1 et des communes ;
« 3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition ou d'un logement-foyer ;
« 4° De représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.
« II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4.
« Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ainsi que, s'il a au moins un enfant mineur, lorsqu'il est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent.
« Elle reçoit du ou des bailleurs en charge de la demande tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition.
« Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle juge prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Si elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut prévoir un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer. Elle peut faire toute proposition d'orientation des autres demandes.
« La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement.
« Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande et situés dans un périmètre qu'il définit, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger. Cette attribution s'impute sur ses droits à réservation.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer au demandeur un logement mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - La commission de médiation peut également être saisie sans condition de délai par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer n'a reçu aucune réponse à sa demande.
« Le représentant de l'Etat dans le département propose une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer aux personnes désignées, dans un délai fixé par décret, par la commission de médiation. »
4° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « IV ».
Article 3
Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 441-2-3-1 dans le code de la construction et de l'habitation :
I. - Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
en structure adaptée
par les mots :
dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer
et remplacer le mot :
adaptée
par les mots :
d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer
II- A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer le mot :
adaptée
par les mots :
d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer
Article 3
Avant le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 441-2-3-1 dans le code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2007 aux personnes qui sollicitent l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer dans les conditions mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 441-2-3.
Article 3
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 441-2-3-1 dans le code de la construction et de l'habitation :
« Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2009 aux personnes appartenant aux catégories mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et à compter du 1 er janvier 2012 aux demandeurs visés au premier alinéa du II du même article.
Article 3
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 441-2-3-1 dans le code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article 3
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 441-2-3-1 dans le code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 441-2-3-1 dans le code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
en dernier ressort
Article 3
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 441-2-3-1 dans le code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou, s'ils sont délégataires des réservations de logements de l'Etat, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale,
Article 4
Supprimer cet article
Article 5
Supprimer cet article
Article additionnel après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A titre expérimental, à compter du 1 er décembre 2007 et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie sur son territoire de la commune en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
Article additionnel après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1 er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1 er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014.
Article additionnel avant l'article 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
|
Années |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
TOTAL |
|
Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration |
58.000 |
63.000 |
80.000 |
80.000 |
80.000 |
361.000 |
|
Logements financés par des prêts locatifs sociaux |
22.000 |
27.000 |
27.000 |
32.000 |
32.000 |
140.000 |
|
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
50.000 |
|
Totaux |
90.000 |
100.000 |
117.000 |
122.000 |
122.000 |
551.000 |
Article additionnel avant l'article 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsque qu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. » ;
2° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du prolongement prévu au I de l'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel avant l'article 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint ou des membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. Un décret précise les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant ainsi que les autres conditions de cette location.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel avant l'article 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme, les mots : « ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable » sont supprimés.