C. DES EFFORTS CONSIDÉRABLES
Les pouvoirs publics n'ont bien évidemment pas attendu la reconnaissance du droit au logement pour conduire des politiques ordonnées par cette finalité.
Ainsi, du milieu du XIXe siècle à la fin des Trente Glorieuses, se met progressivement en place un droit « du » logement en même temps qu'apparaît puis se développe l'intervention publique dans ce domaine.
L'effort massif de soutien à la construction, concentré essentiellement entre 1950 et 1975, en direction autant, sinon plus, du secteur privé que du parc d'habitations à loyer modéré, permet d'abord de réduire la pénurie de logement.
Le développement des politiques de réhabilitation, à partir de la fin des années 1960, permet d'améliorer les conditions d'habitat de la population française.
Les années 1970 et 1980 sont marquées par deux inflexions majeures : d'une part, une réforme du financement du logement, en 1977, qui fait de la solvabilisation des ménages, par le truchement des aides personnelles au logement, le levier majeur de l'intervention publique pour assurer l'accès au logement, d'autre part, la définition de rapports locatifs plus équilibrés, en 1989, permettant de faire pendant au droit de propriété.
Au cours des années 1990 se développent les dispositifs pour permettre aux personnes défavorisées d'accéder à un logement et de s'y maintenir.
La présente législature aura été marquée par des efforts considérables sur l'ensemble des maillons de la chaîne du logement.
1. Des programmes ambitieux
• Un programme de rénovation urbaine
La loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a défini un ambitieux programme de rénovation urbaine , entre 2004 et 2011, pour redonner un meilleur cadre de vie à tous les habitants des quartiers en difficultés.
Les objectifs de ce programme ont été revus à la hausse par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Ils prévoient une offre nouvelle de 250.000 logements locatifs sociaux, la réhabilitation de 400.000 logements locatifs sociaux, la démolition de 250.000 logements ainsi que des équipements publics et des aménagements urbains.
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a ensuite prorogé le programme de rénovation urbaine jusqu'en 2013 et porté de 4 milliards d'euros à 5 milliards d'euros le montant total des crédits qui lui seront consacrés au cours de cette période.
• Un plan de cohésion sociale
Au mois de juin 2004, le Gouvernement a adopté un plan de cohésion sociale destiné à relancer l'offre de logements locatifs accessibles. Les objectifs de ce plan, repris dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, prévoient, dans un délai de cinq ans :
- la réalisation de 500.000 logements locatifs sociaux,
- le conventionnement de 200.000 logements à loyer maîtrisé,
- la remise sur le marché de 100.000 logements vacants dans le parc privé grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
- le développement de l'accession à la propriété avec le financement de 240.000 logements chaque année grâce aux prêts à 0 % ;
- la création de nouvelles places d'hébergement d'urgence permettant d'atteindre un total de 100.000 places.
Les organismes de logement social, les propriétaires du parc privé, les partenaires sociaux du 1 % logement et les autres professionnels de l'immobilier se sont mobilisés autour de ces objectifs en signant des accords nationaux avec l'Etat.
• Un pacte national pour le logement
Afin de conforter les actions déjà entreprises et d'intervenir plus globalement sur l'ensemble de la chaîne du logement, le Gouvernement a adopté, à l'automne 2005, un nouveau plan d'actions dont l'objet est de répondre aux difficultés de réalisation des logements sociaux en raison de la hausse du coût des terrains constructibles et des prix de la construction, de créer des logements locatifs au bénéfice des catégories intermédiaires, d'encourager davantage encore l'accession à la propriété, et de renforcer la lutte contre le « mal-logement ».
Ce plan d'actions a trouvé une traduction législative avec la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Les 11 articles du projet de loi initial avaient pour objet de permettre une mobilisation de la ressource foncière, un développement de la construction et un meilleur accès au logement. Le texte a été considérablement enrichi au cours de la navette parlementaire, si bien que loi comporte finalement 112 articles.
• Un plan d'actions renforcé pour 2007
Le 8 janvier 2007, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et Mme Catherine Vautrin, ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité ont annoncé un plan d'actions renforcé pour 2007 :
- si 160.000 logements sociaux sont d'ores et déjà programmés et financés en 2007 dont 120.000 dans le parc public social, un effort supplémentaire sera consenti sur les logements très sociaux pour porter l'objectif de 63.000 en 2007 à 80.000 ;
- la garantie des risques locatifs pour les personnes en CDD, intérim ou demandeurs d'emploi indemnisés ou salariés à faibles revenus signée avec les partenaires sociaux fin décembre et mise en place fin janvier, qui apporte une garantie de loyer sans caution dans le parc privé social, devrait faire émerger une offre de 200.000 logements supplémentaires ;
- les capacités et les conditions d'accueil dans les centres d'hébergement seront améliorées.