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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

 

B. UN ATOUT INDÉNIABLE POUR LA RECHERCHE PUBLIQUE

A titre liminaire, il convient de préciser que l'Académie des sciences et l'Académie des technologies se sont prononcées en faveur de la ratification du Protocole.

D'après l'INPI9(*), parmi les 30 principaux déposants d'inventions d'origine française en 2003, on comptait 4 organismes publics de recherche : le CNRS, le CEA, le groupe IFP et l'INSERM, respectivement aux 6e, 8e, 16e et 27e rangs de ce classement.

Les budgets des laboratoires publics de recherche subissent le coût des traductions « intégrales » et le Protocole de Londres devrait leur permettre de réaliser des économies non négligeables en matière de traduction.

1. L'évaluation du coût de traduction d'un brevet

D'après les informations fournies par l'INPI10(*), le coût « moyen » des traductions est estimé à 3 930 euros pour un brevet déposé par la « voie directe » et à 8 250 euros pour un brevet déposé par la « voie PCT ».

Le coût approximatif de la traduction d'un brevet déposé par un laboratoire public peut être évalué, selon la langue retenue, à environ 12 000 euros en japonais, 11 500 euros en suédois, 9 000 euros en néerlandais, 6 500 euros en espagnol, 5 500 euros en allemand ou en italien, 5 000 euros en anglais américain, et 2 000 euros en anglais britannique.

Il faut préciser que les coûts de traduction sont soumis à de nombreux paramètres qui peuvent faire fluctuer le montant facturé du simple au double, voire davantage. Parmi ceux-ci, on peut citer :

- le taux de change du dollar ;

- la longueur du texte de brevet à traduire (facturation au mot) ;

- la complexité technique du texte ;

- le nombre de traducteurs assermentés pour une langue particulière ;

- l'urgence de la traduction (facturation de surtaxe correspondant de 20 à 50% du montant de la traduction).

2. L'évaluation des économies susceptibles d'être réalisées

Les évaluations concernant les économies susceptibles d'être réalisées sont très diverses, selon les éléments pris en considération : l'économie est de moins de 20 % si l'on prend en compte le coût intégral du brevet pendant toute sa durée de vie, soit 20 ans ; elle est de l'ordre de 40 % si l'on impute les coûts de traduction à l'investissement initial lié au dépôt du brevet. Or, c'est bien le montant de cet investissement qui sera ou non rédhibitoire pour un déposant potentiel.

C'est pourquoi il semble pertinent de retenir les évaluations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui évalue la diminution du coût des traductions entre 35 % et 45 %. Avec un pourcentage de 40 %, l'économie potentielle moyenne par brevet déposé est de 1 566 euros. Ces évaluations sont contestées par un certain nombre d'acteurs, pour les raisons indiquées. Ainsi, l'Association pour le Droit à l'Information en Français (ADIF) estime à 1 100 euros l'économie réalisée. A l'inverse, le CNRS avance des chiffres supérieurs en termes d'économies globales, peut-être optimistes.

D'après les informations fournies à votre rapporteur par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, une analyse rapide du patrimoine des organismes de recherche français conduit aux résultats suivants :

- 32 % de brevets français,

- 39 % de brevets européens déposés par la « voie directe »,

- 29 % de brevets européens déposés par la « voie PCT ».

En retenant le pourcentage de 40 %, on pourrait évaluer l'économie potentielle moyenne par brevet déposé à 1 566 euros en cas d'application du Protocole de Londres.

Compte tenu du nombre moyen de brevets déposés ces dernières années par les organismes de recherche sous la tutelle de ce ministère -  soit 687 brevets par an - l'économie potentielle annuelle serait au moins de 1,1 million d'euros (dont environ la moitié pour le CEA et le tiers pour le CNRS).

S'agissant des universités, elles ont déposé en moyenne 285 brevets ces dernières années. L'économie potentielle qu'elles pourraient réaliser serait 0,5 million d'euros.

Pour l'ensemble des établissements publics sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'économie annuelle pourrait donc être de l'ordre d'1,6 million d'euros.

Plus généralement, selon les données de l'Observatoire de la propriété intellectuelle, le nombre de dépôts de brevets européens d'origine française, par des déposants publics ou privés, s'est élevé, en 2006, à 8 010 par la « voie directe » et à 6 109 par la « voie PCT ».

Ceci représente, selon les estimations de coût citées plus haut, un coût annuel de traduction de 82 millions d'euros, et, par voie de conséquence, une économie potentielle de l'ordre de 33 millions d'euros.

3. Quid de la veille technologique ?

Un brevet remplit un double rôle :

- une fonction juridique, consistant à protéger l'invention,

- et une fonction informative, en quelque sorte contrepartie de la première, car il constitue la source majeure d'informations technologiques et techniques.

On peut penser que les laboratoires publics de recherche, comme les entreprises, mènent leur activité de veille technologique au moment de la publication de la demande de brevet et de la mise à disposition de l'abrégé par l'INPI. Ils ne peuvent attendre la délivrance du brevet pour cela, la disponibilité en français de la demande de brevet européen, souvent plus de 5 ans après son dépôt, étant trop tardive. C'est pourquoi les chercheurs effectuent généralement cette veille à partir de la documentation disponible en langue anglaise.

Il n'empêche que si le Protocole encourage l'entreprise ou le laboratoire dans son activité de dépôt de brevet - en allégeant son coût -, il peut compliquer sa tâche au stade de l'exploitation d'une invention. Car la veille juridique recouvre à la fois la question de la brevetabilité d'une invention, mais aussi celle de la protection juridique d'une entreprise qui doit connaître le périmètre de protection de ses concurrents et appréhender ainsi le champ de sa propre liberté d'exploitation.

De ce point de vue, le Protocole, en favorisant le déposant d'une invention au détriment de celui qui l'exploite, est sans doute plus avantageux pour les laboratoires publics que pour les petites et moyennes entreprises.

* 9 Voir « Les dossiers de l'Observatoire de la propriété intellectuelle » de l'INPI sur « Les inventions d'origine française de 2003 » - Octobre 2006.

* 10 Note d'actualité de l'INPI « Le coût du brevet européen » - Décembre 2005.