Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

Avis n° 5 (2007-2008) de M. Jean-Léonce DUPONT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 3 octobre 2007

Disponible en une seule page HTML (130 Koctets)

Disponible au format Acrobat (344 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. QUELLES MODIFICATIONS LE PROTOCOLE DE LONDRES APPORTE-T-IL AU DROIT EN VIGUEUR ?
    
    • A. LE DROIT EN VIGUEUR
      
      • 1. Qu'est-ce qu'un brevet ?
        
        • a) La définition du brevet
          
        • b) Le contenu du brevet et la valeur juridique de ses éléments
          
        • c) Les critères de brevetabilité
          
      • 2. Un dispositif à trois étages
        
        • a) La voie nationale
          
        • b) La voie européenne
          
        • c) La voie internationale dite « PCT »
          
    • B. LE PROTOCOLE MODIFIE PARTIELLEMENT LE RÉGIME LINGUISTIQUE APPLICABLE AU BREVET EUROPÉEN
      
      • 1. Le régime linguistique aujourd'hui applicable
        
      • 2. Les modifications du régime linguistique résultant du Protocole
        
  • II. QUELS SONT LES ENJEUX DU PROTOCOLE EN TERMES DE RECHERCHE PUBLIQUE ET DE DIVERSITÉ LINGUISTIQUE ?
    
    • A. UN IMPACT MITIGÉ SUR L'AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE
      
      • 1. Les craintes exprimées pour l'avenir de la langue française
        
      • 2. Une hypothèque levée : celle de la constitutionnalité
        
      • 3. Des inquiétudes à nuancer
        
        • a) La réalité de l'usage de la langue française dans le cadre juridique actuel
          
        • b) L'évaluation de l'impact du Protocole
          
    • B. UN ATOUT INDÉNIABLE POUR LA RECHERCHE PUBLIQUE
      
      • 1. L'évaluation du coût de traduction d'un brevet
        
      • 2. L'évaluation des économies susceptibles d'être réalisées
        
      • 3. Quid de la veille technologique ?
        
  • III. QUELLES SONT LES NÉCESSAIRES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ?
    
    • A. RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES TRADUCTIONS
      
    • B. INSCRIRE DANS LA DURÉE LA MISSION DE L'INPI EN MATIÈRE DE TRADUCTIONS
      
    • C. RELEVER LE VRAI DÉFI : LA LOCALISATION DES CENTRES DE RECHERCHE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
      
      • 1. Faire de la recherche une réelle priorité
        
      • 2. Développer la culture du brevet et de sa valorisation
        
    • D. POURSUIVRE LE COMBAT POUR LA DIVERSITÉ LINGUISTIQUE
      
      • 1. Veiller à la pleine application de la loi Toubon
        
      • 2. Défendre le plurilinguisme dans les enceintes internationales et la place du français dans les institutions européennes
        
    • E. ACCOMPAGNER LES PROFESSIONS MENACÉES
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE 2 - EXTRAITS DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN
  
• ANNEXE 3 - EXTRAITS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  
• ANNEXE 4 - EXEMPLE DE TRADUCTION DE REVENDICATIONS