Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

 

B. INSCRIRE DANS LA DURÉE LA MISSION DE L'INPI EN MATIÈRE DE TRADUCTIONS

Par ailleurs, votre commission suggère que soit inscrite dans les statuts de l'INPI, au titre de ses missions pérennes, l'obligation de réaliser les traductions abrégées des brevets dans les meilleurs délais.

C. RELEVER LE VRAI DÉFI : LA LOCALISATION DES CENTRES DE RECHERCHE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

1. Faire de la recherche une réelle priorité

Votre commission insiste sur la nécessité de relever le vrai défi : la localisation des centres de recherche sur le territoire national.

Pour cela, il nous faut faire de la recherche une réelle priorité et poursuivre le chemin de la modernisation de notre système de recherche engagé depuis quelques années. Votre rapporteur ne manquera pas, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, de faire le point sur l'état d'avancement des réformes (mise en place des pôles de compétitivité, des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, appels à projets, etc.).

2. Développer la culture du brevet et de sa valorisation

Notre pays souffre d'un manque de culture du brevet. Il faut inciter les écoles d'ingénieurs et les universités à mieux former les jeunes dans les domaines de la veille technologique, des dépôts et de la valorisation des brevets. Tel est insuffisamment le cas aujourd'hui.

D. POURSUIVRE LE COMBAT POUR LA DIVERSITÉ LINGUISTIQUE

Ainsi que l'a toujours défendu votre commission, notamment au travers des travaux de notre collègue Jacques Legendre, rapporteur pour avis du budget de la francophonie et du projet de loi de ratification de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle, La France doit continuer à être le fer de lance du combat pour la diversité linguistique.

1. Veiller à la pleine application de la loi Toubon

Rappelons que l'article la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, comporte un champ d'application particulièrement large. Posant dès son article premier le principe que le français est « la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics », elle touche aux différents aspects de notre vie culturelle, économique et sociale où la défense de notre langue est nécessaire.

A cet égard, votre rapporteur insiste tout particulièrement sur la nécessité pour notre pays de défendre sa position sur l'information en français du consommateur.  Des évènements dramatiques récents ont montré, sans ambigüité, l'utilité vitale d'une information en français, et par conséquent, d'une traduction de qualité des notices d'instruction et d'utilisation. En outre, cette exigence va dans le sens de la défense de notre langue.

La loi Toubon reste cependant en pratique encore inégalement appliquée. Notre collègue Jacques Legendre s'en était ému dans son rapport sur la proposition de loi déposée par M. Philippe Marini visant à compléter la loi Toubon.

Cette proposition de loi tend à apporter quelques compléments utiles et pratiques aux textes en vigueur :

- une première série de dispositions tendent à garantir l'information des consommateurs, des voyageurs et du public en général ;

- une seconde série de dispositions complètent la loi de 1994, dans le monde du travail et de l'entreprise qui constitue aujourd'hui un enjeu essentiel dans la préservation du rôle du français.

Votre commission attache de l'importance à ce que cette proposition de loi, adoptée en première lecture par le Sénat à l'unanimité, soit inscrite sans tarder à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

2. Défendre le plurilinguisme dans les enceintes internationales et la place du français dans les institutions européennes

Il conviendra de poursuivre sur la lancée du Sommet de la francophonie de Bucarest. Organisé en 2006, celui-ci a été l'occasion de réaffirmer l'engagement des Etats de la francophonie en faveur du multilinguisme et de la défense du français dans les organisations internationales.

A cette fin, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont adopté un « vade-mecum » pour imposer à leurs fonctionnaires et à leurs diplomates l'usage du français dans les enceintes internationales.

Rappelons que le français occupe traditionnellement une situation relativement privilégiée dans le fonctionnement des institutions européennes. Toutefois, on assiste, depuis plusieurs années, à une érosion de ses positions, notamment comme langue de travail et langue de rédaction des rapports de la Commission européenne.

Pour répondre à ce défi, le ministère des Affaires étrangères a élaboré une stratégie de promotion du français et du plurilinguisme qu'il est important de mettre en oeuvre.