Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

Avis n° 12 (2007-2008) de M. Francis GRIGNON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 octobre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. DYNAMISER LE DÉPÔT DE BREVET, TREMPLIN POUR L'INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ
    
    • A. LES BREVETS, ENJEU POUR L'INNOVATION ET LA CROISSANCE EUROPÉENNES
      
      • 1. L'innovation, moteur de la croissance
        
      • 2. Le brevet, double vecteur d'innovation
        
    • B. L'INSUFFISANTE CAPACITÉ À BREVETER DES ENTREPRISES FRANÇAISES S'EXPLIQUE EN PARTIE PAR LE COÛT DU BREVET EUROPÉEN
      
      • 1. Un constat inquiétant : des entreprises industrielles françaises peu enclines à breveter
        
        • a) Des dépôts de brevets peu dynamiques par rapport aux autres économies développées
          
        • b) Pourquoi cette faible propension à déposer des brevets ?
          
      • 2. Les exigences de traduction du brevet européen : un surcoût perçu comme inutile et surtout dissuasif pour les PME françaises
        
        • a) Le système actuel du brevet européen : des exigences de traduction contraignantes au stade de la délivrance du brevet
          
        • b) Le caractère pénalisant de ces coûts de traduction pour nos entreprises
          
  • II. LE PROTOCOLE DE LONDRES, UNE CHANCE POUR NOS ENTREPRISES, SURTOUT LES PME
    
    • A. UN DÉPÔT DE BREVET MOINS CHER ET PLUS SIMPLE
      
      • 1. Le protocole de Londres adapte le régime linguistique du brevet européen en consacrant le français
        
      • 2. Les bénéfices pour nos entreprises : une procédure de délivrance de brevet européen simplifiée et un coût largement diminué
        
    • B. LE CONFORT D'UNE PROCÉDURE INCHANGÉE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE DU BREVET EUROPÉEN
      
      • 1. Innover en français reste possible
        
      • 2. Des conditions identiques pour exercer une veille technologique européenne
        
    • C. UN LEVIER POUR UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
      
      • 1. Un nouvel élan de protection de la propriété industrielle à mieux accompagner
        
      • 2. Une ouverture vers de nouvelles améliorations du brevet européen
        
      • 3. Un espoir pour le brevet communautaire
        
• ANNEXE I - IMPACT DU PROTOCOLE DE LONDRES SUR LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D'UN BREVET EUROPÉEN
  
• ANNEXE II - ÉTAT D'AVANCEMENT DES PROCÉDURES D'ADHÉSION ET DE RATIFICATION DU PROTOCOLE DE LONDRES
  
• ANNEXE III - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES