C. LES OBJECTIFS DE RÉNOVATION DU « GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT »
Dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le changement climatique, le secteur du logement constitue une priorité puisque les bâtiments résidentiels et tertiaires sont à l'origine de près de 19 % des émissions de gaz à effet de serre et de 25 % des émissions de dioxyde de carbone (CO 2 ). Avec plus de 100 millions de tonnes d'équivalent pétrole (tep) par an, la consommation des bâtiments représente près de la moitié de l'énergie finale utilisée en France. Le chauffage en est le principal responsable, avec deux tiers de ces consommations d'énergie.
Toute limitation efficace des émissions de CO 2 passe donc nécessairement, certes par une élévation de la performance énergétique des constructions neuves, mais aussi par une amélioration de celle du parc de logement existant, en termes tant d'isolation que des modes de chauffage utilisés. En France, 19,1 millions des 30,2 millions de logements ont été construits avant la réglementation thermique de 1975. Avec un taux annuel de renouvellement du parc de 1 %, il restera, en 2050, entre 30 et 40 % de logements bâtis antérieurement à 1975, ce qui implique d'améliorer les performances des bâtiments existants.
Au cours des dernières années, la réglementation a sensiblement évolué pour prendre en compte cette thématique et le législateur a quant à lui voté un certain nombre de dispositifs pour favoriser la prise en compte de la performance énergétique dans le secteur des bâtiments.
Tout d'abord, en application de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé par le vendeur à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique, remis aux candidats acquéreurs d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment. Le DPE a été rendu obligatoire le 1 er novembre 2006 pour toutes les mutations immobilières et couvre, depuis le 1 er juillet 2007, le champ de toutes les transactions locatives (un million de contrats conclus par an).
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Le DPE permet au candidat au logement : - d'être informé sur les caractéristiques thermiques du bien, sur ses consommations d'énergie et sur l'estimation des coûts qui leur sont liés ; - d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre par l'évaluation de la quantité de CO 2 émise par le bien ; - mais surtout d'être incité à réaliser des économies d'énergie grâce aux recommandations de travaux qui l'accompagnent. |
Par ailleurs, un mécanisme de crédit d'impôt 51 ( * ) pour l'installation d'équipements favorisant les économies d'énergie et le développement durable dans la résidence principale a été instauré. Pour un même contribuable et une même habitation, le crédit d'impôt couvre les dépenses effectuées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, jusqu'à un montant de 8.000 euros pour une personne célibataire et de 16.000 euros pour un couple marié. Dans le PLF 2008, la perte de recettes pour l'Etat de ces dispositions est évaluée à 2,4 milliards d'euros.
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Le taux du crédit d'impôt est modulé en fonction de la nature de l'équipement installé. Les dépenses couvertes par le crédit d'impôt sont les suivantes : - acquisition de chaudières à basse température dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans ; - installation de matériaux d'isolation thermique, de chaudières à condensation et d'appareils de régulation de chauffage, dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans ; - installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble ; - équipements de raccordement à un réseau de chaleur. |
Dans le cadre du plan de cohésion sociale, les nouvelles opérations de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier, au titre de la loi portant engagement national pour le logement, d'un allongement de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 25 à 30 ans, lorsque les constructions satisfont à au moins quatre critères de qualité environnementale sur une liste de cinq critères.
Enfin, la nouvelle réglementation thermique (RT 2005), qui renforce globalement de 15 % les exigences par rapport à la RT 2000, s'applique à l'ensemble des permis de construire déposés depuis le 1 er septembre 2006. Celle-ci valorise la conception bioclimatique des bâtiments pour diminuer leurs besoins de chauffage et assurer un meilleur confort d'été, prend mieux en compte les énergies renouvelables (le solaire thermique devient une référence pour la production d'eau chaude sanitaire) et les consommations liées au refroidissement sont intégrées dans les méthodes de calcul.
Dans le prolongement des travaux du « Grenelle de l'environnement », des propositions concrètes concernant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ont été formulées par le Président de la République. Ainsi, il a été annoncé un objectif de 400.000 rénovations thermiques chaque année, en commençant par les 800.000 logements locatifs sociaux les moins performants sur le plan énergétique. Par ailleurs, le Président a souhaité que tous les bâtiments neufs construits en France répondent aux normes dites de « basse consommation » avant 2012 et que ceux-ci soient à « énergie positive » 52 ( * ) dès 2020.
Votre rapporteur pour avis accueille avec satisfaction l'esprit de l'ensemble de ces mesures très volontaristes. Il se déclare en revanche plus sceptique quant à leur mise en oeuvre concrète.
D'une part, l'intégration des préoccupations relatives au développement durable dans le bâtiment présente un coût qui est loin d'être négligeable. Selon les estimations de certains professionnels, les normes de très haute performance énergétique (THPE, soit 20 % de consommation énergétique moyenne en moins par mètre carré et par an par rapport à la RT 2005) se traduiraient par un surcoût de 8 %. Les normes « Bâtiments basse consommation » (BBC, soit une consommation inférieure à 50kWh/m 2 /an), que le gouvernement entend généraliser avant 2012, présenteraient quant à elle un surcoût de 15 à 18 %.
L'atteinte de ces objectifs ambitieux nécessite donc la mobilisation de financements adéquats, dont votre rapporteur pour avis ne trouve pas trace dans le PLF 2008. En effet, le coût moyen d'une rénovation énergétique d'un bâtiment est évalué entre 15.000 et 20.000 euros, ce qui nécessite un accompagnement des propriétaires privés, déjà confrontés à l'explosion des prix de l'immobilier. Pour les 800.000 logements sociaux, cela représenterait un coût évalué entre 12 et 16 milliards d'euros. En l'état actuel du PLF 2008, il n'a pas été proposé d'augmenter les crédits servant à financer les primes à l'amélioration de l'habitat à usage locatif social (PALULOS), primes versées par l'Etat aux organismes HLM pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux.
D'autre part, votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » constate, comme un grand nombre d'acteurs, que le secteur du bâtiment n'est aujourd'hui pas prêt pour assumer ce défi environnemental, par manque d'entreprises et de main d'oeuvre qualifiée.
* 51 Article 200 quater du code général des impôts.
* 52 Bâtiment consommant moins d'énergie qu'il n'en produit.