2. Un manque d'information particulièrement problématique en 2008
a) Une information minimale doublement problématique
Le faible niveau d'information sur la nature des recettes constitue, aux yeux de votre rapporteur pour avis, une double carence.
D'une part, elle limite l'information des parlementaires aux seules données communiquées par la presse ou obtenues de façon informelle. Par exemple, le projet de loi de finances (PLF) pour 2008 et ses annexes ne fournissent aucun élément sur les projets d'évolution de la structure du capital d'Areva alors que, de notoriété publique, plusieurs scenarii font actuellement l'objet d'études relativement avancées.
D'autre part, le fait que les recettes inscrites soient purement théoriques signifie qu'elles ne constituent aucunement un engagement même simplement politique vis-à-vis de la représentation nationale.
Si une chose est de ne présenter que des chiffres évaluatifs lorsqu'il est impossible d'être plus précis plusieurs mois à l'avance, une autre est d'afficher un chiffre auquel on n'accorde en fait aucune importance et dont le Gouvernement n'estime même pas qu'il convient d'essayer de s'en approcher au cours de l'exercice budgétaire . Or, tel est malheureusement le cas pour les recettes de la mission des participations financières de l'Etat.
C'est ainsi que le projet de loi de finances pour 2007 prévoyait lui aussi le même montant théorique de recettes de 5 milliards d'euros alors que le résultat de cet exercice devrait tout juste atteindre les 4 milliards d'euros, soit un différentiel défavorable de 20 % par rapport aux prévisions de la loi de finances 3 ( * ) .
Recettes enregistrées au 20 novembre 2007
(en euros)
|
Versement ADF |
Solde de la cession titres autoroutes |
46 107 398 |
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ADP |
Règlement d'offres réservées aux salariés |
12 594 449 |
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AF KLM |
Règlement d'offres réservées aux salariés 2005 |
27 576 3045 |
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Air France KLM |
Cession de droits de souscription d'actions |
114 631 037 |
|
ATMB |
Reversement par ADF |
480 000 |
|
CDC entreprises |
Fonds de câblage Internet |
1 602 274 |
|
CDC Entreprises |
FPCR 2000 - remboursements suite à distribution |
3 177 232 |
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CNP Assurance |
Cession de droits |
2 064 543 |
|
DCN/THALES |
Cession de titres |
569 100 000 |
|
EDF |
Règlement d'offres réservées aux salariés |
85 811 359 |
|
EDF |
indemnisation des rompus |
97 142 |
|
FCJE (Fonds de Co-investissement pour les Jeunes Entreprises Innovantes) |
Remboursement |
5 000 000 |
|
France Telecom |
Cession de 130 millions de titres |
2 652 000 000 |
|
France Telecom |
Règlement d'offres réservées aux salariés |
57 528 543 |
|
France Telecom |
Vente forcée |
134 870 |
|
Gaz de France |
Règlement d'offres réservées aux salariés |
74 034 982 |
|
GDF |
Soultes sur indemnisation des rompus |
108 516 |
|
LOCASIC (Société foncière des régions) |
Réduction de capital |
671 636 |
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RENAULT |
Soulte indemnisation des rompus |
56 237 |
|
SEMAH (Société d'Economie Mixte pour. l'Aménagement, la Restauration et la Rénovation du Quartier des Halles) |
Acompte de boni de liquidation |
375 000 |
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SEMMARIS |
Remboursement avance d'actionnaires |
2 854 852 |
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Semmaris |
17 281 924 |
|
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SFTM (Société financière de transports et manutentions) |
Acompte de boni de liquidation |
1 500 000 |
|
SGGP (Société de Gestion de Garanties et de Participations) |
Reprises sur disponibilités |
40 000 000 |
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SNECMA/SAFRAN |
Règlement d'offres réservées aux salariés |
46 792 045 |
|
Total |
3 809 985 467 |
Source : Agence des participations de l'Etat et votre rapporteur spécial
Recettes prévues d'ici au 31 décembre 2007
(en euros)
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Gaz de France |
Règlement d'offres réservées aux salariés |
170.000.000 |
|
France Télécom |
Règlement d'offres réservées aux salariés |
(estimation globale) |
|
Semmaris |
Ouverture du capital |
45.000.000 |
|
TOTAL |
215.000.000 |
Source : Agence des participations de l'Etat et votre rapporteur spécial
Recettes estimées pour l'ensemble de l'exercice 2007
(en euros)
|
ESTIMATONS DES RECETTES TOTALES AU 31/12/2007 |
4.024.985.467 |
b) L'exercice 2008 donne une occasion particulière de souligner l'insuffisance d'information
Les faiblesses dénoncées dans la présentation du compte des participations financières de l'Etat ne sont pas propres au PLF 2008, puisque celle-ci est effectuée selon les mêmes règles depuis la mise en place de la LOLF le 1 er janvier 2006.
Toutefois, votre rapporteur pour avis n'avait pas eu l'occasion d'exprimer ses critiques au cours des deux précédents projets de loi de finances et ce pour des raisons propres à chacun d'eux
- S'agissant du PLF 2006 , la question ne s'était pas posée puisque le hasard du calendrier avait voulu que la préparation de l'examen du budget coïncide avec la mise en oeuvre du projet de privatisation des sociétés d'autoroutes. Ainsi, les documents budgétaires présentés et discutés à l'automne 2005 ne pouvaient pas ne pas faire figurer les prévisions de recettes attendues de cette cession.
L'absence de mention de cette opération aurait été d'autant plus incompréhensible que ce projet de privatisation faisait l'objet d'une vive polémique et que le montant des recettes attendues était tout à fait exceptionnel (puisqu'il a atteint 17,8 milliards d'euros soit plus de trois fois et demie la moyenne des recettes enregistrées depuis 1986. Le débat budgétaire sur les participations financières de l'Etat intervenu à l'automne 2005 était donc digne de ce nom.
- Quant au PLF 2007 , s'il se contentait, comme le PLF 2008, d'afficher un montant qui n'était que la simple moyenne des recettes des années antérieures, cette démarche avait semblé justifiée à votre rapporteur pour avis 4 ( * ) .
En effet, à quelques mois des élections du printemps 2007, le Gouvernement de M. Dominique de Villepin s'abstenait, en affichant un chiffre « neutre » de préjuger de la réalisation de grandes opérations de privatisation et se montrait ainsi particulièrement respectueux du choix des Français.
Cet argument de prudence budgétaire qui valait pour l'exercice précédent ne saurait toutefois être reconduit en 2008 comme au cours des années suivantes.
Or, tel est pourtant le cas puisque les services de l'Agence des participations financières de l'Etat, rencontrés par votre rapporteur pour avis, se contentent d'indiquer que le montant de 5 milliards d'euros a pour unique objectif de ne donner aucune indication sur l'orientation qui sera suivie en 2008, soit dans le sens d'un ralentissement soit dans le sens d'une accélération des cessions de participation.
Le montant affiché ne présente donc pas seulement un problème d'insuffisance d'information mais il se veut être une anti-information, visant à empêcher à quiconque d'anticiper les projets du Gouvernement à l'avenir.
Il n'est pas acceptable qu'une telle situation demeure permanente, c'est pourquoi des pistes de réforme doivent être recherchées.
* 3 Comme l'indique le tableau de la page suivante, l'essentiel de ces recettes provenait de la cession de 5 % du capital de France Telecom (2,6 milliards d'euros) et de la cession à Thales de 25 % du capital de CDN.
* 4 Avis n° 80 tome 12 (2006-2007) de M. Michel BECOT, fait au nom de la Commission des affaires économiques, déposé le 23 novembre 2006, page 9 à 11.