2. Accompagner les PME, notamment à travers le FISAC
Votre rapporteur pour avis se félicite de ces projets gouvernementaux qui devraient permettre de raviver une concurrence tenue en sommeil par l'arsenal législatif.
Il tient toutefois à souligner que cette concurrence ravivée va sans doute se développer au bénéfice des consommateurs, mais risque aussi de s'épanouir aux dépens des PME. En effet, le rapport de force entre la grande distribution et les plus petits de ses fournisseurs est tel qu'une libération du jeu du marché pourrait entraîner une fragilisation des PME.
C'est pourquoi il sera particulièrement nécessaire de renforcer le soutien public aux PME. Notamment, votre rapporteur pour avis rappelle l'importance, à cet égard, de l'outil que constitue le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Eric Doligé, dans un rapport d'information qu'il a récemment consacré au FISAC 19 ( * ) , a également confirmé combien cet outil était apprécié au niveau local, en milieu rural comme en milieu urbain.
Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles.
Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution (entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 m²). Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l'Etat. Les dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées à partir du budget de l'Etat au Régime social des indépendants (RSI) qui a pris la suite de l'ORGANIC.
C'est pourquoi votre rapporteur pour avis ne peut manquer de s'inquiéter de la diminution importante que connaissent dans le projet de loi de finances pour 2008 les crédits de paiement destinés au FISAC, qui baissent de 25 % pour passer de près de 80 millions en 2007 à 60 millions d'euros en 2008. Même si les crédits alloués au FISAC restent stables en autorisations d'engagement (à 80 millions d'euros), ce recul des crédits de paiement intervient dans un contexte législatif potentiellement déstabilisant pour les PME.
Certes, le Gouvernement justifie cette limitation à 60 millions d'euros par la prise en compte des disponibilités du compte du FISAC, résultant de la consommation seulement partielle de certaines provisions et des produits financiers constatés. Il précise aussi que les 20 millions d'euros de crédits ne figurant plus sur la ligne FISAC pourraient tout de même être mobilisés en cas de besoin, par ponction des excédents financiers du Régime social des indépendants, dont les statuts le permettent.
Toutefois, étant donnée l'efficacité constatée du FISAC sur les PME bénéficiaires 20 ( * ) , votre rapporteur pour avis juge que la consommation partielle des crédits FISAC devrait plutôt inciter à moderniser le fonds et à en simplifier l'accès par des procédures allégées, qu'à en diminuer la dotation budgétaire. En outre, la possibilité de recourir aux excédents du Régime social des indépendants apparaît peu satisfaisante à votre rapporteur pour avis, qui déplore l'opacité et la précarité d'un tel montage financier, qui s'apparente à une forme de débudgétisation. Or le FISAC ne doit en aucun cas subir un étiolement progressif, à l'heure où les PME vont avoir tout particulièrement besoin d'être accompagnées par les pouvoirs publics pour évoluer sans trop de heurts vers un mode de relation plus concurrentiel avec les distributeurs.
Votre rapporteur pour avis appellera la vigilance du ministre sur ce point essentiel à l'équilibre du paysage économique français. Il relève d'ailleurs que la commission Attali, dans ses premières propositions, suggère elle aussi d'augmenter les crédits du FISAC, non pas en accroissant les taxes sur la grande distribution, mais en réallouant l'intégralité de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, soit 600 millions d'euros, au financement du FISAC.
* 19 Rapport d'information n° 257 (2005-2006) de M. Eric Doligé au nom de la commission des finances, « Le FISAC : un outil apprécié mais des procédures lourdes et une évaluation défaillante ».
* 20 Efficacité attestée par l'indicateur fourni par le Gouvernement : le taux de survie à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC dépasse de près de 30 points le taux de survie moyen de 3 ans des entreprises.