2. Une performance à améliorer : la prévision de recettes fiscales
Le deuxième indicateur, relatif à la prévision de recettes fiscales, montre que la performance sur ce point peut être améliorée. En effet, ces dernières années, les écarts entre prévision et réalisation ont été récurrents et importants (supérieurs à 8 milliards d'euros lors de cinq des huit derniers exercices). Pour 2006, l'écart est de 10 milliards d'euros. Or cette prévision doit permettre au Parlement de disposer d'informations fiables au moment où il vote le montant des dépenses pour l'exercice suivant.
Comme l'a souligné la Cour des comptes dans un récent rapport, il conviendrait d'améliorer les modèles de prévision propres à chaque impôt et le suivi des évolutions économiques sectorielles. Un effort particulier devrait notamment être accompli en matière d'impôt sur les sociétés, qui a pesé en 2006 pour plus de 60 % dans l'écart de prévision . La volatilité accrue de cet impôt renforce en effet les difficultés de prévision. Une analyse plus fine des résultats (y compris trimestriels) des entreprises et des secteurs qui ont le plus fortement contribué à la croissance de l'IS sur la période récente pourrait permettre de l'améliorer.
3. Un indicateur à modifier ou à supprimer : le délai de transposition des directives européennes
Le programme comporte deux indicateurs relatifs à la transposition des directives européennes : le premier porte sur le pourcentage de directives dont la date limite de transposition a été dépassée en cours d'année, le second sur le nombre de directives restant à transposer dont la date de transposition est dépassée.
Votre commission pour avis , au demeurant très attachée au respect des délais de transposition, s'interroge fortement sur la pertinence de cet indicateur. D'une part, la notion de pourcentage apparaît problématique au regard du très faible nombre de directives concernées (moins de 10). D'autre part, comme pour la prévision de croissance, cet indicateur est fortement dépendant de facteurs extérieurs à la DGTPE dont certains très politique : délais de concertation interministérielle et surtout inscription à l'ordre du jour parlementaire .
4. Des indicateurs à créer
La performance de la direction de la législation fiscale n'est mesurée qu'à travers un seul indicateur, relatif au pourcentage de textes d'application publiés dans le délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du texte appliqué. Etant donnée la faible performance enregistrée en 2006 (33 %), il pourrait utilement être amélioré par la création d'un sous-indicateur sur le délai dans lequel les textes non publiés dans ce délai sont pris, autrement dit sur la gestion du « stock ».
En outre, il pourrait être pertinent de créer un indicateur relatif aux délais de réponse de la direction de la législation fiscale aux questions parlementaires . Une fonction essentielle de cette direction est en effet d'assurer l'information des élus, des contribuables et des services des impôts sur l'évolution de la réglementation fiscale et les problèmes d'application qui en découlent. En 2001, la DLF avait élaboré 838 réponses aux questions écrites de parlementaires. Interrogé sur l'évolution de ce chiffre en 2006, le ministère de l'économie et des finances n'a pas été en mesure de répondre à votre rapporteur pour avis, ce qu'elle ne peut que regretter.
Par ailleurs, la rapidité des changements de périmètre du programme, décidés à la suite des modifications ministérielles entraîne, dans le PAP 2008, une absence totale de mesure de la performance pour l'action n° 3. Baptisée a minima « moyens des programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », elle n'est dotée d'aucun objectif ni indicateur , ce qui est regrettable.
De même, aucun objectif ni indicateur n'est associé à la nouvelle action « Développement international des entreprises », alors même que des objectifs figurent dans le contrat pluriannuel conclu par le réseau extérieur du Trésor. Il conviendrait, en conséquence, d'intégrer ceux-ci dans le prochain PAP.