2. Sur le plan budgétaire : garantir un financement équitable et transparent
a) Regrouper dans un programme unique l'ensemble des crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur
Le regroupement de l'ensemble des crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur, à l'exception de la redevance, au sein de la mission « Medias », a représenté un progrès en termes de lisibilité et de cohérence.
Toutefois, le gouvernement n'est pas allé au bout de sa logique, puisque au sein de la mission Médias, les crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur sont scindés entre deux programmes.
La création d'un programme budgétaire spécifique exclusivement consacré à France 24 s'explique par la volonté de soustraire France 24 à la tutelle du ministère des Affaires étrangères et européennes.
Certains considéraient, en effet, que placer TV5 Monde et France 24 sous la même tutelle aurait inévitablement pour effet de privilégier financièrement l'une ou l'autre des deux chaînes.
Sans méconnaître la portée de cet argument, votre rapporteur considère qu'il n'est pas suffisant et qu'il serait plus cohérent de regrouper l'ensemble des crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur dans un programme unique.
En contrepartie, une loi de programmation pluriannuelle pourrait être adoptée pour garantir un financement durable et équitable des opérateurs.
b) Garantir un financement pluriannuel équitable
L'idée d'une loi de programme sur l'audiovisuel extérieur n'est pas nouvelle.
Elle a été formulée par M. Francis Balle, dans son rapport remis au Gouvernement en 1996.
Elle a été reprise par les recommandations de la mission d'information sur l'organisation et le financement de l'audiovisuel extérieur de l'Assemblée nationale.
Votre rapporteur souscrit pleinement à cette recommandation.
De plus, cette loi de programmation permettrait de corriger l'inégalité de traitement qui existe actuellement entre France 24 et les autres opérateurs.
Grâce à la convention pluriannuelle de subvention conclue avec l'Etat, France 24 bénéficie, en effet, d'une visibilité budgétaire à long terme, dont ne bénéficient pas les autres opérateurs, comme TV5 Monde ou RFI.
c) Exempter les opérateurs de l'audiovisuel extérieur de la réserve légale
Les opérateurs de l'audiovisuel extérieur sont actuellement soumis au taux de réserve légale de 5 % qui s'applique sur leur dotation. Or, comme toutes les entreprises, les opérateurs de l'audiovisuel extérieur ont besoin d'une visibilité budgétaire.
Il convient d'ailleurs d'observer que les opérateurs de l'audiovisuel public financés sur la redevance ne sont pas soumis au système de la réserve légale.
En outre, ce système génère des effets pervers, puisque les concepteurs de programmes ont pris l'habitude d'augmenter leurs prix en fin d'année, au moment de la levée de la réserve.
C'est la raison pour laquelle votre rapporteur considère que les opérateurs de l'audiovisuel extérieur devraient être exemptés de la réserve légale ou que, du moins, celle-ci devrait être fortement diminuée.