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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

G. LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, COLLECTIVITÉ À LA POINTE DES PRÉOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES

1. L'actualisation du statut de la collectivité par la loi du 21 février 2007

L'article 14 de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer modifie la loi du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises.

La personnalité morale du territoire est réaffirmée. Le territoire demeure régi par le principe de la spécialité législative. Toutefois, dans un certain nombre de matières pour lesquelles le maintien de cette spécialité ne se justifie plus, les lois et règlements sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2008.

La loi précise les attributions de l'administrateur supérieur, chargé :

- d'assurer l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs ;

- de diriger les services de l'Etat, à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel ;

- d'exercer, en matière de défense et d'action de l'Etat en mer, les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

- d'assurer au nom de l'Etat le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat ;

- de prendre des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

Il paraissait en effet nécessaire que les missions de l'administrateur supérieur, essentielles pour le fonctionnement du territoire, soient clairement définies au sein de la loi relative à son organisation particulière, conformément au dernier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution.

En outre, dans les conditions prévues aux articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du CGCT, l'administrateur supérieur peut déroger au principe de l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds du territoire. Les règles relatives au conseil consultatif chargé de l'assister seront définies par un décret.

Par ailleurs, la loi du 21 février 2007 rattache aux TAAF les cinq îles éparses (Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India situées dans le canal du Mozambique, et Tromelin, isolée dans l'Océan indien), qui accueillent régulièrement des garnisons militaires et des météorologues. Enfin, elle intègre le statut de Clipperton au sein de la loi du 6 août 1955, devenue « loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ».