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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE NUMÉRIQUE, VECTEUR DE MUTATION ÉCONOMIQUE POUR LA CULTURE OU MENACE POUR LA CRÉATION ?

A. LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE PLANÉTAIRE

Pour se rendre compte de l'accélération des innovations numériques dans le monde dans lequel nous vivons, il suffit de se retourner vingt ans en arrière pour s'apercevoir très rapidement qu'un changement radical est en train de s'imposer sur l'ensemble de la planète.

- il y a vingt ans, seulement 100.000 internautes dans le monde étaient connectés au web. Il y en a désormais près d'un milliard et demi ;

- il y a dix ans tout juste, naissait le baladeur MP3 qui était capable d'enregistrer jusqu'à huit morceaux de musique, une performance à l'époque. Aujourd'hui, certains modèles permettent d'en enregistrer jusqu'à 40.000 et ils ne sont pas limités aux seuls fichiers musicaux ;

- il y a cinq ans, la télévision hertzienne avait encore le monopole de la distribution d'images au sein du foyer et les sites devenus les « étoiles » du web 2.0 étaient tout juste naissants. Aujourd'hui, à chaque minute qui passe, sur un site comme « you tube », ce sont treize heures de vidéos qui sont téléchargées.

C'est peu dire que nous vivons une révolution numérique planétaire qui transforme profondément notre façon de vivre : de travailler, de nous divertir, de communiquer ou encore de nous informer. Nous avons quitté définitivement la galaxie Gutenberg pour celle de Mac Luhan2(*). Cette révolution se développe sous l'effet de trois ruptures :

- une rupture technologique avec internet et des débits croissants qui sont pratiquement multipliés par 50 tous les dix ans dans les pays industrialisés ;

- une rupture culturelle avec de nouvelles pratiques et surtout le phénomène de délinéarisation où chacun reprend le contrôle de sa programmation. Le modèle d'une distribution de programmes linéaire et verticale du haut vers le bas, du diffuseur aux millions de récepteurs est mis à mal. On passe du concept de mass media à celui de self media ;

- enfin, une rupture économique avec l'arrivée de nouveaux acteurs, la démultiplication de l'offre et au bout du compte une modification de la chaîne de valeurs.

Cette révolution numérique est telle qu'elle menace les équilibres économiques fragiles de nos industries culturelles et peut-être même le droit d'auteur qui est une invention française de la fin du XVIIIème siècle.

B. LA DÉMATÉRIALISATION : UNE NOUVEAUTÉ RADICALE AU CoeUR DE L'ÉCOSYSTÈME INTERNET

1. Une innovation perturbatrice : la dématérialisation

La numérisation des produits culturels remet en cause fondamentalement l'économie des contenus en dématérialisant totalement le bien consommé.

Le numérique permet des reproductions sans perte de qualité et distribuables à des coûts marginaux très faibles, grâce au réseau internet qui assure le transport de fichiers à coût quasi nul sous un protocole commun (dit IP). Ainsi, le détenteur d'une copie peut, sans coût ni perte de son bien, la disséminer sans limites sur le réseau mondial. Il devient par la suite très difficile d'exclure les utilisations illicites qui compromettent le financement de ces biens immatériels.

La généralisation de ce phénomène, dit de « passager clandestin » selon la théorie économique, repose essentiellement sur deux procédés techniques : d'une part, l'échange de fichiers par réseau pair à pair (« peer to peer » ou P2P), c'est-à-dire entre des postes individuels d'utilisateurs connectés à internet et permettant d'échanger leurs contenus multimédias ; d'autre part, et de plus en plus, le partage de fichiers hébergés sur des sites communautaires qui les mettent à disposition gratuitement. La filière musicale est prioritairement touchée mais, du fait de l'augmentation des débits disponibles sur les réseaux, les fichiers d'images et de vidéos sont de plus en plus concernés.

De fait, les biens culturels deviennent des biens publics non rivaux, selon la définition des économistes : des biens publics, au sens où on peut les consommer à plusieurs, et non rivaux, dans la mesure où l'on ne doit craindre aucune saturation, la consommation des uns n'en privant pas les autres. Une fois créé, un bien culturel immatériel peut donc être consommé par autant de consommateurs qu'il s'en présentera, sans coût additionnel. Les principes de tarification de ces biens s'en trouvent bouleversés.

2. Une explosion du « peer to peer » qui bouscule le modèle économique de l'industrie culturelle

Le marché de la musique a connu une baisse de 50 % des ventes de disques sur les cinq dernières années tandis que, parallèlement, le nombre d'abonnés au haut débit connaissait pratiquement une multiplication par dix (de 1,7 millions d'abonnés au haut débit en 2002 à presque 17 millions aujourd'hui), le P2P étant l'un des arguments essentiels qui ont pu convaincre les abonnés de passer du bas au haut débit.

Cette observation a rendu possible la corrélation entre l'effondrement du marché du disque et l'explosion du P2P ; pourtant, la responsabilité de la « concurrence gratuite » des échanges de fichiers par P2P dans cette baisse des ventes n'est sans doute pas exclusive. En effet, diverses causes contribuent à expliquer ce phénomène : au premier rang d'entre elles, on peut citer la désaffection du public pour le support CD, liée à la fin du rééquipement des ménages pour remplacer les vinyles, à l'arrivée de nouvelles technologies et de nouveaux supports multimédias (baladeurs numériques MP3, téléphones mobiles...) correspondant à une aspiration grandissante à la mobilité et à l'arbitrage budgétaire des ménages au profit des matériels d'équipement de nouvelle technologie.

Lors des auditions de votre rapporteur pour avis, un certain nombre de représentants des ayants-droits ont émis l'hypothèse que le téléchargement illégal ne pouvait être tenu pour seul responsable de l'effondrement du marché du CD. « Les multiples études économiques sur le « taux de substitution » entre la vente de CD et les échanges de contenus en P2P sont peu satisfaisantes et parviennent à des conclusions contradictoires sur l'ampleur des pertes subies » : le rapport adopté en décembre 2005 par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) en convient lui-même.

Sans entrer dans ce débat, votre commission pour avis estime qu'il est nécessaire de lutter contre le piratage tout en encourageant une logique de l'innovation et de la création de nouveaux modèles économiques qui sont les seuls à garantir l'avenir de nos industries culturelles.

* 2 Théoricien de la communication canadien, notamment auteur de La galaxie Gutemberg, 1962.