Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale

N° 67

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (urgence déclarée) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale ,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

499 (2007-2008) et 66 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu conjointement avec la commission des affaires étrangères et de la défense, saisie au fond, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le jeudi 16 octobre 2008, et M. Hervé Morin, ministre de la défense, le mardi 21 octobre 2008, la commission des lois, réunie le mercredi 29 octobre 2008, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie, déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat.

La commission a adopté 16 amendements afin notamment :

- de modifier l'intitulé du projet de loi en le renommant « Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale » ;

- de préciser les missions de la gendarmerie nationale en faisant apparaître ses spécificités et en hiérarchisant les missions essentielles, au premier rang desquelles la police judiciaire (article 1er) ;

- d'inscrire dans le code de procédure pénale le principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire (article additionnel après l'article 1er) ;

- d'approuver la suppression du système des réquisitions pour la gendarmerie nationale, tout en créant une procédure d'autorisation en cas de recours à des moyens militaires spécifiques et d'usage des armes à feu pour les nécessités du maintien de l'ordre (article 2) ;

- d'étendre à la police nationale cette procédure d'autorisation en cas d'usage des armes à feu (article additionnel après l'article 2) ;

- de préciser que le préfet n'a autorité que sur les responsables départementaux de la police et de la gendarmerie nationales, afin de respecter la chaîne de commandement (article 3) ;

- d'inscrire sans ambiguïté dans la loi l'obligation d'occuper le logement en caserne (article 5) ;

- d'étendre aux gendarmes la règle applicable aux policiers qui accorde une priorité en matière de mutation aux personnels affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (article additionnel après l'article 6) .

Au bénéfice de ces amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie.