Article 6 (art. L. 4136-3, L. 4137-4, L. 4138-8, L. 4141-1, L. 4141-4, L. 4231-5 du code de la défense) Transfert au ministre de l'intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines
Le présent article tend à organiser le transfert au ministre de l'intérieur de certaines compétences en matière de gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale qui relèvent actuellement du ministre de la défense en vertu de la loi 52 ( * ) .
Il tire les conséquences de l'article 1 er du projet de loi qui crée un nouvel article L. 3225-1 du code de la défense disposant que « le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline » 53 ( * ) .
En premier lieu, le présent article tend à transférer au ministre de l'intérieur les compétences pour :
- désigner les membres composant les différentes commissions d'avancement (paragraphe 1°) ;
- prononcer les détachements d'office (paragraphe 3°) ;
En deuxième lieu, certaines compétences seraient désormais alternatives en fonction de la mission (mission militaire ou mission de sécurité intérieure). Cela serait le cas pour :
- décider du maintien en 1 ère section des officiers généraux de la 2 ème section (paragraphe 4°) ;
- régler la situation de l'officier général de gendarmerie nationale de la 2 ème section, selon qu'il a été remplacé en 1 ère section soit par le ministre de la défense, soit par le ministre de l'intérieur (paragraphe 5°) ;
- permettre le rappel de réservistes en cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, par le ministre de l'intérieur pour les missions de sécurité intérieure, par le ministre de la défense pour les missions militaires telles que la garde des points sensibles (paragraphes 6° et 7°).
Enfin, le présent article tend à maintenir la compétence exclusive du ministre de la défense pour prononcer la radiation des cadres par mesure disciplinaire à l'égard des sous-officiers de carrière (paragraphe 2°).
Votre commission vous propose d'adopter l'article 6 sans modification.
Article additionnel après l'article 6 (art. 16 et 706-99 du code de procédure pénale) Coordination
Votre commission vous propose un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 6. Cet amendement procède à deux coordinations au sein du code de procédure pénale afin de tirer les conséquences du rattachement organique et fonctionnel de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.
En premier lieu, le 2° de l'article 16 du code de procédure pénale dispose que les officiers et les gradés de gendarmerie ainsi que les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie ont la qualité d'officier de police judiciaire après désignation par arrêté des ministres de la justice et de la défense. L'amendement tend donc à substituer le ministre de l'intérieur au ministre de la défense.
En second lieu, l'article 706-99 du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation de dispositifs techniques d'écoute ou de captation d'images.
L'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale fixe la liste de ces organismes. Pour le ministère de la défense, les services visés sont la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale, les sections de recherches de la gendarmerie nationale et le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale. Tous ces services seront donc rattachés au ministre de l'intérieur.
En conséquence, l'amendement tend à supprimer à l'article 706-99 du code de procédure pénale la référence au ministre de la défense.
Votre commission vous propose d'adopter un article additionnel après l'article 6 ainsi rédigé .
* 52 Toutefois, la plupart des dispositions relatives à la gestion des ressources humaines relèvent du domaine réglementaire.
* 53 Voir le commentaire de l'article 1 er du projet de loi.