Article additionnel après l'article 6 (art. L. 4121-5 du code de la défense) Priorité en matière de mutation
Votre commission vous propose un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 6. Cet amendement tend à accorder une priorité de mutation aux gendarmes affectés dans des quartiers difficiles.
En application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les policiers ainsi que les autres fonctionnaires civils de l'Etat bénéficient d'un droit de mutation prioritaire dès lors qu'ils ont exercé dans certains quartiers sensibles.
L'absence de dispositions équivalentes au profit des militaires de la gendarmerie nationale est de nature à compromettre l'établissement d'une parité globale de traitement entre policiers et gendarmes.
Le présent amendement vise en conséquence à rétablir cette parité.
Votre commission vous propose d'adopter un article additionnel après l'article 6 ainsi rédigé .
Article additionnel après l'article 6 (art. 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) Rétribution des informateurs
Votre commission vous propose un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.
En raison du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les modalités de la rétribution des informateurs seront dorénavant fixées par des arrêtés conjoints des seuls ministres de la justice, de l'intérieur et des finances.
Dès lors, il convient de supprimer la référence au ministre de la défense.
Votre commission vous propose d'adopter un article additionnel après l'article 6 ainsi rédigé .
Article additionnel après l'article 6 (art. 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) Exercice d'une activité privée de sécurité
Votre commission vous propose un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.
Durant les cinq années qui suivent leur radiation des cadres, les militaires de la gendarmerie ne peuvent exercer une activité privée de sécurité qu'après y avoir été autorisés par le ministre de la défense.
Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur implique que l'autorisation écrite soit dorénavant délivrée par le ministre de l'intérieur responsable de l'administration des personnels.
Votre commission vous propose d'adopter un article additionnel après l'article 6 ainsi rédigé .