CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 7 (art. L. 3531-1, L. 3551-1, L. 3561-1, L. 3571-1 et L. 4371-1 du code de la défense) Coordination
Le présent article tend à assurer la coordination entre les nouveaux articles insérés dans le code de la défense par le projet de loi et certains articles du code de la défense relatifs à l'application outre-mer.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 7 sans modification .
Article 8 Abrogation du décret du 20 mai 1903
Le présent article tend à abroger le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
Ce texte qui depuis plus d'un siècle est considéré comme la « loi fondamentale » ou la « charte de la gendarmerie » compte 324 articles 54 ( * ) . Assez peu modifié depuis sa publication, ce texte contient des dispositions extrêmement diverses relevant aujourd'hui soit de la loi, soit du domaine réglementaire, voire du niveau de la circulaire.
Au fil du temps, la plupart de ces dispositions ont été reprises par d'autres lois et règlements ou codifiées - dans le code de procédure pénale et le code de justice militaire notamment - ou sont désormais contraires à des dispositions plus récentes. Elles peuvent être considérées comme tacitement abrogées. Enfin, certaines sont tombées en désuétude.
Dans ces conditions, l'adoption du projet de loi est l'occasion d'abroger le décret du 20 mai 1903 qui ne peut plus constituer le texte de référence.
L'examen détaillé du décret montre que son abrogation n'entraînera aucun vide juridique, y compris sur les questions de la déontologie et de l'usage des armes en dehors des situations de maintien de l'ordre.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 8 sans modification .
Article 9 Entrée en vigueur
Le présent article tend à fixer l'entrée en vigueur du projet de loi au 1 er janvier 2009.
Lors de son discours du 29 novembre 2007, le Président de la République avait annoncé que le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur devait être réalisé pour le 1 er janvier 2009.
Cette date coïncide avec celle du rattachement budgétaire de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur par le projet de loi finances pour 2009, la mission interministérielle « Sécurité » devenant une mission ministérielle.
Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur à date fixe car lorsqu'il fut élaboré, le calendrier parlementaire laissait présager une adoption avant la fin de l'année. Il convenait donc de faire coïncider le rattachement organique et le rattachement budgétaire.
Compte tenu des bouleversements récents de l'ordre du jour parlementaire, ce calendrier est désormais caduc, le présent projet de loi ne devant être examiné par notre assemblée qu'au début de l'année 2009.
Néanmoins, votre commission estime qu'il est prématuré de modifier le présent article. Il est préférable d'attendre que les dates d'examen dans les deux assemblées soient mieux définies. Il sera toujours loisible d'amender à ce moment-là.
Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter l'article 9 sans modification .
* 54 Certains ont toutefois été abrogés expressément.