Article 10 Application outre-mer
Le présent article prévoit que les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
D'après les indications transmises à votre rapporteur, l'expression « sur l'ensemble du territoire de la République » est l'expression privilégiée désormais par le Conseil d'Etat pour étendre l'application d'une loi aux territoires ultra-marins soumis au principe de spécialité législative.
Compte tenu de l'objet du projet de loi, il est normal qu'il s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. Au demeurant, la gendarmerie mobile est la seule force mobile utilisée pour le maintien de l'ordre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 10 sans modification .