B. CONFORTER LES MISSIONS DE LA GENDARMERIE ET SES SPÉCIFICITÉS
1. Mettre mieux en relief l'originalité de la gendarmerie
La définition des missions de la gendarmerie par le projet de loi est à la fois exhaustive et très générale.
Exhaustive elle l'est, notamment en prévoyant qu'elle participe « à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation » ou qu'elle assure des « missions judiciaires », expressions qui permettent de couvrir l'ensemble des missions de la gendarmerie dans ces matières.
Toutefois, en exprimant en des termes aussi généraux les missions de la gendarmerie, le projet de loi ne met plus en relief ni les spécificités de la gendarmerie, ni les missions qui doivent demeurer à titre principal. A l'exception des références aux missions militaires, cette définition pourrait être celle de la police nationale.
Par conséquent, votre commission vous propose de compléter la définition des missions (article 1 er ) afin de :
- consacrer spécifiquement au sein des missions judiciaires de l'arme la mission de police judiciaire ;
- préciser la compétence territoriale de la gendarmerie. Il importe à la fois de souligner les spécificités de la gendarmerie qui assure la sécurité publique principalement dans les zones rurales et périurbaines ainsi que sur les voies de communication et de rappeler que cette spécialisation n'a pas pour effet de l'y cantonner. La gendarmerie est une force armée à la disposition de l'autorité civile sur l'ensemble du territoire de la République. Par ailleurs, l'amendement précise comme le faisait le décret du 20 mai 1903 que l'action de la gendarmerie s'exerce « aux armées ». Cette expression signifie que là où nos armées se trouvent, la gendarmerie nationale est compétente pour exercer ses missions de prévôté ;
- mettre l'accent sur certaines missions militaires de la gendarmerie, la possibilité de participer à des interventions extérieures des forces armées étant l'illustration la plus forte de sa militarité.
2. Affirmer sans ambiguïté l'obligation du logement en caserne
L'obligation du logement en caserne est la conséquence de l'ancrage territorial de la gendarmerie et de sa nécessaire disponibilité à tout moment. Elle est aussi un élément fondamental de l'identité de la gendarmerie.
Le projet de loi prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont soumis à des sujétions et obligations particulières en matière de logement en caserne (article 5) .
Votre commission juge cette rédaction insuffisamment précise et contraignante et vous propose de clairement poser l'obligation d'occupation du logement en caserne. Les exceptions à ce principe seraient extrêmement limitées.